M. Éric Bothorel

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :   I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;  2° Le 5° 

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°  bis du 2 de l’article 92, il est inséré un 1°  ter ainsi rédigé :  « 1°  ter Les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dès leur perception ; » ; 2°

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé : «  Art. 1519 C bis . – I. – À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricit

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé : «  Art. 1519 C bis . – I. – À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricit

I. – À la troisième colonne de la soixante et unième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 99.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant » les mots : « ne comporte ».

À l’alinéa 15, après le mot :  « administratif » insérer les mots : « dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ». II. – En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du m

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personne

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de mises en œuvre de cet article encadrant les récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « toute » le mot : « l’ ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle. »

« I. Avant d’exercer leur activité, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables établies en France ou fournissant ces services en France, déclarent leur activité auprès de l’Autorité nationale des jeux. « II. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale des jeux

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire »  les mots : « en monnaie ayant cours légal ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I bis  – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »