M. Pouria Amirshahi

C’est oublier des décennies de politiques publiques appuyées sur les études de sociologues et les enquêtes de terrain. Non seulement vous ne donnez pas les moyens nécessaires aux professionnels concernés, mais vous allez expliquer que, lorsqu’un gamin de 14 ans brave un interdit sans se rendre compte que c’en est un, il faut encore lui enfoncer la tête sous l’eau !Où est donc la raison ? Qu’est-ce qui vous meut quand vous faites ce genre de texte ? À quoi cela sert-il ? Non seulement vous n’obtenez pas les résultats escomptés, mais en plus vous ne réglez rien, puisque vous ne mettez aucuns moy…

Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre. Par ce texte, vous leur donnez des missions supplémentaires qui ne sont même pas les leurs : vous leur demandez de remplacer les douaniers, de remplacer les juges, y compris, comme l’a dit Ugo Bernalicis, les juges d’application des peines. Ce n’est pas cartésien, ce n’est pas rationnel !Prenons l’exemple du protoxyde d’azote. Il y a des gamins dont le cerveau est cramé par ce produit – je re…

Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités. Nous n’avons attendu ni un rapport ministériel, ni votre projet de loi, ni même vos argumentaires pour constater qu’il y a en effet des free parties interdites, des rodéos urbains qui posent problème ou encore de la consommation de protoxyde d’azote qui est dangereuse pour nos enfants. Nous savons tout …

C’est pourtant exactement ce que vous faites !

Avec ce projet de loi, vous créez une nouvelle catégorie de citoyens, celle des « délinquants potentiels ». Ainsi, vous entendez retirer le permis de conduire à celles et ceux qui, après avoir été testés positifs pour usage de stupéfiants, pourraient selon vous « mettre demain en danger la vie d’autrui ». Cette justice prédictive, que l’on retrouve dans des pays autoritaires qui fonctionnent avec des bonus et malus de bonne et de mauvaise citoyenneté, est tout simplement glaçante.Vous allez même jusqu’à incriminer des citoyennes et citoyens pour des crimes qu’ils n’ont pas commis, comme le seu…

Son extension à tout domaine, ou presque, traduit concrètement le glissement très dangereux de la politique pénale qui déconstruit méticuleusement notre droit, dans un mouvement de renforcement des pouvoirs répressifs de l’administration, en particulier des préfets, donc du ministère de l’intérieur, qui étend ainsi son ombre sur le ministère de la justice.

Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous sans que vous le sachiez, votre loi est hémiplégique.À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l’autorité judiciaire et qui est pensé précisément pour restreindre la jouissance des droits et l’exercice des libertés.Dans votre florilège vertigineux de dispositions si hétérogènes qui parlent de tout, difficile de trouver une quelconque vision positive. Du d…

Vous êtes même allés jusqu’à surcriminaliser la fête, ces free parties qui, même dans leurs formes clandestines, ont su trouver des modalités efficaces de prévention face aux usages de drogues, et même parfois de concertation avec des propriétaires de champs abandonnés, comme en témoignent de nombreux élus locaux.

J’ajoute à la critique votre triste vision, obsessionnelle, qui veut faire rimer l’ordre avec la privation de droits, et la sécurité avec la restriction des libertés. Surtout, je dis qu’il n’y a pas matière à légiférer si mal au nom de la seule sécurité quand, de l’aveu même du ministre, ce texte n’aborde pas du tout les enjeux de prévention, d’éducation des enfants contre la délinquance et de formation des adultes censés les accompagner.C’est le énième recommencement de votre discours hypocrite : « Bien sûr, vous avez raison, la prévention, c’est très important, mais on en parlera demain. » O…

S’agissant de la matière à légiférer, rien, hormis peut-être le protoxyde d’azote, ne justifie l’adoption de nouvelles dispositions – a fortiori sans évaluation préalable sérieuse des lois existantes. Votre frénésie législative, qui bâcle la loi au nom d’un impératif de visibilité face aux émotions suscitées par les faits divers, abîme notre Assemblée et la mission pourtant si noble que les citoyennes et les citoyens nous ont confiée.

Deux raisons justifient généralement une motion de rejet préalable : d’une part le risque d’inconstitutionnalité, d’autre part l’absence de matière à légiférer. Le projet de loi Ripost, au nom si guerrier, répond hélas aux deux critères. Je vais tâcher de vous dire pourquoi.

Arrivés au terme de la discussion de ce texte, nous n’aurons plus l’occasion de nous exprimer avant le vote solennel de mercredi prochain et la deuxième délibération. D’ici là, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés membres du bloc soutenant le gouvernement, réfléchissez à ceci : dans ce texte comme dans d’autres, article après article, vous avez voté des dispositions – dont je ne vais pas refaire la critique – qui ont été quasiment toutes approuvées, soutenues et défendues par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous allez être content, monsieur le ministre, car ce sous-amendement vise à vous donner un peu plus de pouvoir, en l’occurrence à renvoyer à un décret – indispensable – la définition des garanties que nous réclamons. Nous ne sommes pas opposés à la mesure dans son principe, à savoir proposer la domiciliation de certaines personnes – victimes ou témoins – à des associations pour ne pas surcharger les services de police et de gendarmerie.Cependant, ces structures associatives jouent déjà un rôle significatif auprès des victimes. Elles sont par ailleurs inégalement réparties sur le territoire, p…

Permettez-moi de penser le contraire ! Être dans une interaction avec un citoyen ou une citoyenne et lui faire savoir qu’il est observé en direct par une caméra change la posture, alors que, normalement, les agents privés ne sont pas dépositaires de l’autorité publique. On ne parle pas de la surveillance de l’entrée d’une boîte de nuit, mais de sécurité publique et de protection des droits et des libertés.

Ainsi, la Cour des comptes a établi que certains exercices de tir n’étaient réalisés que par 30 % des effectifs.

On rentre dans quelque chose d’autant plus dangereux que, si M. le ministre vient d’expliquer que le dispositif était expérimental et très circonscrit, on en a vu d’autres s’étendre de façon continue. De plus, même les gardiens de la paix ont du mal à suivre l’ensemble des formations obligatoires.

Je vais présenter les deux de façon brève, car les termes de la controverse sont clairs. On parle d’agents de sécurité privée, qui n’ont ni la même formation, ni les mêmes statuts, ni les mêmes prérogatives que les gardiens de la paix, et qui n’offrent aucune des garanties que peut en théorie présenter un membre de la fonction publique bien formé.

Nous en sommes à la troisième réforme de la garde à vue en un an. Elle crée un quatrième régime de garde à vue, qui est spécial et dérogatoire au droit commun. On risque ainsi de voir les régimes spéciaux devenir le droit commun. On sort sérieusement des clous !

M. Ciotti avait lui aussi déposé un amendement mais il n’est pas là pour le défendre…

…qui va éclairer nos débats. Il y a certes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi le code de déontologie de la police qui, dans ses deux premiers articles, prévoyait explicitement que son rôle, conformément à la DDHC et à la Constitution, était de veiller au respect des droits et des libertés. (M. Antoine Léaument applaudit.) Puis, en 2014, sous les impulsions successives de MM. Sarkozy et Valls, cela a été modifié et, désormais, le rôle du policier et du gendarme est limité à l’ordre public. (MM. Benjamin Lucas-Lundy, Ugo Bernalicis et Antoine Léaument, qui se lève, ap…

Pour détournement de fonds ?

Je le fonde sur l’article 100. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, même si je ne partage pas votre avis, mais le rappel d’Antoine Léaument du rôle de la police est important. Il importe aussi d’y apporter une nuance…

C’est bien écrit !

M. Ciotti n’est pas là !

Oh là là !

Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que si les informations ne sont pas transmises, elles ne servent à rien : je conçois l’argument. Cependant, que se passera-t-il si l’affaire se conclut par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ? Cette question concrète montre que le cadre n’est pas forcément adapté.Rien dans le texte ne garantit que les informations cesseront alors d’être conservées et exploitées par les services de renseignement, alors même que des données confidentielles ont parfois été utilisées à mauvais escient par des agents de police – il y a eu des cas documen…

Nous avons eu le même débat au sujet du narcotrafic : encore une fois, à l’occasion d’un texte qui normalement ne s’y prête pas, il est question d’étendre les dispositifs dérogatoires. En l’occurrence, tout procureur pourrait désormais transmettre aux services de renseignement, afin de prévenir des infractions, des informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction. On voit bien l’intention – lutter efficacement contre la criminalité organisée, surveiller, monter les opérations nécessaires pour aller chercher les têtes de réseau, le haut du spectre, comme on dit.Reste la con…

La VSA est un dispositif complètement disproportionné, qui ne vise pas simplement à recueillir des vidéos filmées par des caméras, mais des données, éventuellement biométriques. Il ne s’agit pas simplement de mettre des caméras dans le hall d’une banque ou d’une institution publique importante pour protéger les usagers qui se pressent à un guichet, mais de repérer tout comportement suspect dans l’espace public. Les interprétations possibles de ce qu’est un comportement suspect sont infinies : cela soulève beaucoup de problèmes.Ce ne sont pas seulement les législateurs soucieux des droits et li…

Je souhaiterais tout d’abord faire un rappel au règlement contre notre collègue Benjamin Lucas-Lundy, qui vient de se rendre coupable d’obstruction en s’asseyant entre le micro et moi ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’article confirme les craintes que nous avions exprimées lors du débat sur la criminalité organisée. En effet, dès qu’une nouvelle infraction entre dans le champ de celle-ci, elle risque d’emporter mécaniquement l’application de tout l’arsenal dérogatoire, y compris en détention. L’article prévoit en effet des mesures de privation de liberté et des brimades. Or cette approche strictement punitive ne réglera en rien le problème.Vous ne cessez d’étendre le champ des exceptions, si bien qu’il n’y aura bientôt plus d’exceptions. Faites bien attention !