M. Pouria Amirshahi

I. – Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les taux de la participation de l’assuré mentionnée au présent I ne peuvent excéder ceux applicables au 31 décembre 2025. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application des exonérati

I. – Les amendes forfaitaires délictuelles établies avant l’entrée en vigueur de la présente loi et n’ayant pas fait l’objet d’un paiement intégral sont annulées de plein droit, y compris lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de recouvrement en cours. II. – Les mentions relatives aux amendes fo

I. – Au 17° de l’article 775 du code de procédure pénale, les mots : « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 » sont supprimés.  II. – Les mentions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles fi

I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1531‑2.  – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 sta

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « imposition et » sont remplacés par les mots : « imposition, » ; b)  Sont ajoutés les mots : « et à 50 % à compter de la quatrième » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi r

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque les faits ont été commis dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, les investigations portent notamment sur les activités professionnelles et bénévoles antérieurement exercées par

L’article L. 421‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne condamnée pour une infraction constitutive de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal a bénéficié, au cours de

L’article 1 er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « faites aux femmes et les atteintes à leur dignité »  sont remplacés par les mots : « sexistes, sexuelles et intrafamiliales et les atteintes à

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  bis À la prévention de la récidive et à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».

L’article 1 er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié : 1° Après le mot : violences », la fin du « 1° » est ainsi rédigé : « sexistes, sexuelles et intrafamiliales et les atteintes à la dignité des femmes » ;  2° Après la premièr

I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :  « des violences » les mots :  « anti-violences ».  II. – En conséquence, aux alinéas 46 à 50 et 53, substituer aux mots :  « des violences » les mots :  « anti-violences ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  bis À la prévention de la récidive et à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :  « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tient compte, pour la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de la liberté d’aller et venir dont la personne a fait l’obj

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « non renouvelables ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l'alinéa 12.

À l’alinéa 4, après le mot :  « véhicules »  insérer les mots :  « ne comprenant pas de dispositif de reconnaissance faciale et ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « non renouvelables ».

Compléter l’amendement les cinq alinéas suivants :  « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tient compte, pour la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de la liberté d’aller et venir dont la personne a fait l’objet, no

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 » le montant : « 0,50 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :  « 400 » le montant : « 0,40 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant : « 1 000 » le montant : « 1 ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 :  « Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « « et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « sauf demande de la personne privée de liberté ».