M. Bruno Nestor Azerot

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par la phrase suivante : « Outre-mer, les notaires devant cesser leurs activités à 70 ans bénéficient, pendant une durée de trois années après la promulgation de la loi, d’une indemnité compensatoire de

I. – L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre-mer, cette durée est portée à deux ans. »

Après le 2° de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières fixée et abondée comme suit : «  a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventio

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds s’applique également dans les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. »

L’article L. 1803‑14 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 1803‑14.  – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité emploie des fonctionnaires d’État ainsi que, le cas échéant, des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant di

La première phrase du IX de l’article 199  undecies  C du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Le mot : « ultramarines » est remplacé par les mots : « d’outre-mer ».

I. – Le I de l'article 199  undecies  C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doi

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 2323-12 est complété par une phrase a

Supprimer les alinéas de 336 à 367.

Supprimer les alinéas de 276 à 335.

Supprimer les alinéas de 250 à 262.

Supprimer les alinéas de 223 à 249.

Supprimer les alinéas de 200 à 222.

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : «  Chapitre 1 er bis   «  Nature de la relation de travail «  Art. L. 7341‑2 . – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance écon

Supprimer les alinéas 175 à 199.

Supprimer les alinéas de 156 à 174.

Supprimer les alinéas de 136 à 155.

Supprimer les alinéas de 112 à 135.

Supprimer les alinéas de 63 à 108.

Supprimer les alinéas de 33 à 62.

À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

À l’alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

À l’alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 5 à 32.

À l’alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 629 à 636.

À l’alinéa 238, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 601 à 628.

À l’alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Supprimer les alinéas de 573 à 600.

À l’alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 550 à 572.

À l’alinéa 167, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1235‑7‑2 . – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dép

À l’alinéa 152, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 520 à 547.

À l’alinéa 126, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 516 à 519.

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des ré

À l’alinéa 97, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas de 487 à 512.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Après les mots : « d’activité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « du groupe auquel appartient l’entreprise concernée. ».

Supprimer les alinéas de 481 à 486.

Supprimer les alinéas de 456 à 480.

À l’alinéa 584, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».