Amendement n° 99 Non soutenu

Après le 2° de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières fixée et abondée comme suit : «  a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ; «  b) Une enveloppe financière abondée par les groupements de producteurs, fixée chaque année en concertation avec le représentant de l’État. »

L’égalité entre l’outre-mer et la France hexagonale suppose que le fonds national de gestion des risques en agriculture s’applique également à ces territoires. Il est aussi naturel que ceux-ci y contribuent solidairement pour bénéficier pleinement du dispositif.