M. Dominique Lefebvre

À l’alinéa 2, substituer au mot : « intérêt », le mot : « intérêts ».

Au 4° de l’article L. 211‑2 du code des juridictions financières, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2012. »

Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I A. – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  « 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 » ; « 2° À la même phrase, après le

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « b. du poids relatif, dans l’ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 10 % des plus bas revenus fiscaux de référence. Il est pris en compte le dernier revenu fiscal de référence connu. ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 3°du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu’elle est positive et qu’elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ». ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et d

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et après la  deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334‑3 ». ».

I. – Le 4 bis . de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  4  bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s’applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetti

L’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l’article 1518 bis . »

L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les années où un bien immobilier a été déclaré vacant au sens de l’article 232 ne sont pas prises en compte pour le calcul des abattements prévus au I. »