Amendement n° I-58 Non soutenu

L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les années où un bien immobilier a été déclaré vacant au sens de l’article 232 ne sont pas prises en compte pour le calcul des abattements prévus au I. »

Le présent amendement a pour objet de compléter le renforcement de la taxe sur les logements vacants instauré par l’article 11, en soustrayant les années où un logement a été laissé vacant de l’abattement pour durée de détention dont bénéficient les plus-values immobilières. Le maintien de cet abattement reviendrait en effet à minorer l’efficacité de l’incitation fiscale à remettre les logements vacants sur le marché immobilier ou locatif.