Amendement n° II-90 Sans sort

I. – Le 4 bis . de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  4  bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s’applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes lorsque : « – ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la taxe ne s’applique pas aux dits résidus ; « – il est prouvé dans des conditions définies par décret, que ces résidus alors même qu’ils sont valorisables au sens de l’article 2 du décret n° 2011‑767 du 28 juin 2011, ne peuvent trouver de débouchés. » II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 47 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a exclu les mâchefers techniquement valorisables de l’exonération de TGAP stockage. Dans le respect de la réglementation en vigueur, les collectivités produisent des graves de mâchefers d’incinération (MIOM) valorisables pour les utiliser en technique routière. Cependant, les conditions économiques actuelles favorisent peu le développement de nouveaux chantiers de construction routiers. De plus, certaines régions sont saturées en matériaux alternatifs et les graves de MIOM ne trouvent pas de débouchés économiquement viables, alors même qu’ils respectent les conditions techniques de valorisation La TGAP ayant déjà été acquittée sur les déchets en entrée d’installation d’incinération et étant donné les efforts financiers déployés par les collectivités afin de produire des matériaux alternatifs valorisables, il est justifié que les collectivités ne paient pas de TGAP pour envoyer en installation de stockage ces matériaux qui ne peuvent être valorises du fait d’absence de débouchés économiques.