Mme Eva Sas

Il n’y a pas qu’une seule théorie économique !

Les épargnants ont un livret A et une assurance vie !

Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que l’héritage est déjà fortement taxé. Si tel était réellement le cas, mon amendement serait sans effet. Puisqu’il s’agit d’une contribution différentielle, il ne rapporterait rien si les successions étaient déjà taxées au-delà de 7,5 %. Vous pouvez donc voter cet amendement sans difficulté.Si vous vous y opposez – votre opposition en dit long –, c’est précisément parce que le taux effectif d’imposition est inférieur à 7,5 %.Enfin, nous voterons l’amendement no 3824, mais uniquement parce qu’il prévoit une taxation des plus gros héritages. Si le f…

Monsieur Jolivet, les biens professionnels ne sont pas exonérés de droits de succession en France ! Le pacte Dutreil n’a pas pour objet d’aboutir à une imposition nulle – à moins que vous ne le proposiez ?Pour notre part, nous souhaitons garantir un taux minimal d’imposition de 7,5 % sur l’ensemble de la succession, en incluant à celle-ci les biens professionnels. Je constate que vous vous y opposez ; je pense que les Français comprennent bien quelle est votre position.

Les associations apprécieront !

Il s’agit d’instaurer une contribution différentielle garantissant un taux minimal d’imposition de 7,5 % sur les très hautes transmissions, au-delà de 2,7 millions d’euros. Le principe est simple : les patrimoines les plus élevés doivent acquitter un minimum d’impôt, quoi qu’il arrive.Surtout, ce dispositif permet enfin de traiter l’angle mort de la fiscalité du patrimoine : les biens professionnels. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en l’état du droit, il est possible de transmettre 5 millions d’euros de patrimoine professionnel avec un taux effectif d’imposition dérisoire de se…

Vous allez apprécier cet amendement – c’est, en quelque sorte, une taxe Zucman sur les héritages. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)

Mais la plus-value ne l’est pas.

Ces amendements videraient l’article de sa substance ; je vous invite à ne pas les adopter car les dispositions du texte ne s’appliqueraient qu’aux opérations à venir. Il est important que notre assemblée envoie un signal fort : la France a besoin de taxer l’apport-cession et ce report d’imposition ad vitam æternam est problématique. Si l’on adopte ces amendements, l’article perd tout intérêt ; même s’il n’est pas parfait, ce dernier devrait être voté tel qu’il a été amendé à ce stade. La rédaction pourra être améliorée dans le cours de la navette, mais il est important d’affirmer, d’une part,…

Le problème a été soulevé à de nombreuses reprises, notamment par Charles de Courson : dans le régime actuel, la taxation d’une plus-value qui a bien été réalisée est pourtant effacée au moment de la transmission. Il ne s’agit donc aucunement de plus-values latentes et il faut bien, à un moment, récupérer l’impôt. Il est nécessaire de corriger cette faille de notre droit fiscal.L’amendement de M. Midy laisse malheureusement tout le stock de côté : j’aurais dû le sous-amender comme j’ai sous-amendé celui de M. Juvin.Si l’on exclut les 34 milliards déjà placés en report d’imposition, la mesure p…

Eh oui !

Il n’y a pas beaucoup d’arguments !

Votre réécriture, monsieur le rapporteur général, diminue en effet drastiquement le rendement de la réforme puisque seuls les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 seraient concernés. Or, selon le gouvernement, 34 milliards d’euros de plus-values dormaient en report à la fin de l’année 2023. En les excluant, on en revient au régime actuel et on repousse à l’infini l’impôt sur les plus-values les plus élevées : il ne se concrétisera qu’avec les transmissions des futurs apporteurs, soit dans des décennies, alors que 500 millions d’euros de recettes sont inscrits à ce titre au PLF 2027. Di…

Eh oui !

Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les superhéritages supérieurs à 4 millions d’euros, puis de 10 % supplémentaires au-delà de 13 millions. C’est la contribution dite « générations futures » que le groupe Écologiste et social propose dans sa réforme de l’héritage.Cette mesure répond à une double urgence : la première est de financer la transition écologique, qui nécessite au moins 10 milliards d’euros dès 2027 pour l’adaptation et l’atténuation. Les générations actuelles ne peuvent laisser aux générations futures un monde qui brûle ; elles doivent au moins …

Cela n’a pas d’impact !

Les salariés ont perdu du pouvoir d’achat pendant plusieurs années !

J’irai dans le même sens que le président Coquerel. Je lui précise toutefois que nous ne parlons pas ici de la prime d’activité, mais de la prime de partage de la valeur. Je rappelle que les salariés du secteur privé ont vu leur pouvoir d’achat reculer de 1,3 % en 2022 et de 0,8 % en 2023, qu’ils ont regagné seulement la moitié de cette perte en 2024 et en 2025, et qu’ils perdent de nouveau du pouvoir d’achat du fait d’augmentations de salaire inférieures à l’inflation. Dans ce contexte, la prime de partage de la valeur a bien contribué à freiner l’augmentation des salaires. L’Insee estime que…

Cela ne les inciterait pas à retenir leur logement mais à louer en location longue durée, auquel cas ils pourraient revendre sans surtaxe sur les plus-values. La mesure prévue par l’amendement a bien un effet désincitatif sur la location en Airbnb. Je vous accorde qu’il existe d’autres outils, mais celui-là en est un.

Il vise aussi à surtaxer les plus-values immobilières, en l’occurrence les plus-values réalisées lors de la revente de logements ayant été exploités en meublés de tourisme pendant au moins deux cent vingt jours cumulés sur les trois années précédentes. Il ne s’agit donc pas de viser ceux qui loueraient ponctuellement leur logement quelques semaines l’été, et la plus-value de la vente de la résidence principale resterait totalement exonérée.Nous visons très clairement les logements durablement détournés du parc locatif pour être exploités en Airbnb. Le phénomène prend de l’ampleur : au sein de …

Sarkozyste !

C’est pas possible !

Il a raison !

Dans le mur !

Au nom de l’égalité !

Je ne suis pas certaine que M. le rapporteur général ait bien analysé l’amendement no 151 de mon collègue Arnaud Bonnet. Il réduit à 25 % le taux de crédit d’impôt lorsque le revenu est supérieur à 50 000 euros par part fiscale, ce qui correspond à un peu plus de 4 000 euros par mois : on vise bien ici les ménages les plus aisés. C’est une mesure de bon sens pour recentrer le Cisap, dont le coût est de plus en plus élevé, et le réserver à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux ménages modestes.

Je soutiens l’amendement no 2172. Je l’ai dit tout à l’heure, il y a deux Cisap : un Cisap de confort, celui qui paye les jardiniers et les coachs sportifs des plus riches, et le Cisap des prestations nécessaires aux personnes en situation de dépendance ou à la garde d’enfants.En l’occurrence, l’amendement que nous examinons concerne les foyers confrontés à des situations de handicap. C’est pourquoi je m’étonne que le gouvernement émette un avis défavorable sans avancer le moindre argument.Notre collègue propose simplement de relever le plafond des dépenses éligibles pour ces foyers. Il serait…

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le Cisap dont ma collègue Mathilde Feld et moi-même avons suivi la rédaction soulevait trois problèmes. D’abord, ce crédit d’impôt coûte de plus en plus cher : son coût est passé de 4,7 milliards d’euros à 6,5 milliards d’euros entre 2017 et 2024. Cette hausse résulte notamment de la généralisation du dispositif de l’avance immédiate en 2024.Se pose ensuite la question de l’utilité des services qui sont ainsi subventionnés. Selon le CPO, il existe en quelque sorte deux Cisap : au Cisap utile, pour couvrir les frais liés à la garde d…

Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements, qui exonèrent d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées, avec une préférence pour ceux qui suppriment de surcroît la déduction pour le parent qui les verse.Je rappelle que la pension, pour le parent qui la reçoit, n’est pas un revenu mais correspond à la prise en charge de dépenses. Quant à la déduction dont bénéficie le parent qui verse cette pension, elle n’a pas de sens : le parent qui s’occupe de l’enfant, lui, ne déduit pas de son revenu imposable les dépenses qu’il prend en charge au quotidien. La suppression d…

Il y a des profiteurs de crise ; TotalEnergies en fait partie. Nous pourrions donc, en taxant, dégager 2,8 milliards que nous restituerions intégralement aux ménages, puisque c’est aux dépens des ménages que ces profits auront été réalisés.