Mme Eva Sas

Nous voterons contre l’amendement no 99. Autant nous pouvons entendre qu’on réserve à des fondateurs les actions de préférence, autant on ne voit pas très bien comment justifier de les réserver aux fils du fondateur.

J’ai une question complémentaire. Imaginons que BlackRock fasse partie du premier tour de table d’une société. Il pourrait donc se voir attribuer des droits de vote multiples lors d’une augmentation de capital. Me confirmez-vous qu’un fonds d’investissement privé pourra recevoir des actions de préférence ?

De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. De notre point de vue, il s’agit d’une mesure de bon sens, qui protégerait les intérêts des salariés et rendrait la gouvernance plus équitable au sein des entreprises.J’ai eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas défavorables par principe au mécanisme des droits de vote multiples, qui peut être utile. Notre collègue Philippe Brun l’a rappelé, ce mécanisme a été créé par …

Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d’impact à la place d’un projet de loi, et de déposer à la dernière minute des amendements qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement nous propose cette fois un amendement qui l’habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le droit des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. C’est vraiment la totale en matière de déni de démocratie ! On ne devrait pas accepter cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Je vous in…

Je veux prendre la parole car nous passons là un cap en matière de déni de démocratie.

Il vise à généraliser le Say on climate, autrement dit les résolutions que prennent les entreprises en matière climatique. Les assemblées générales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l’amendement no 67, il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie.Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s’agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l’égard des actionnaires qui investissent dans leur capital.Cet amendem…

Il vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social puissent s’opposer à ce que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence. Je le répète, tenir une assemblée générale exclusivement en visioconférence nuit au débat démocratique – en l’occurrence à la démocratie actionnariale. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir s’exprimer et demander une assemblée générale physique.

Il vise à sécuriser le maintien d’une présence physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en partie en visioconférence. Tout comme nos collègues du groupe LFI-NUPES, nous souhaitons garantir le maintien d’un débat en présentiel. La société civile, y compris les activistes du climat, doit pouvoir s’exprimer dans les assemblées générales, ce qui nécessite une présence en personne.

Enfin, pour conclure, je regrette qu’en cette période où la priorité devrait être au pouvoir d’achat, au renforcement des services publics et à la transition écologique, les efforts de Bercy se concentrent sur le développement des marchés financiers. Cela ne réglera en rien les problèmes de nos concitoyens et risque au contraire de dégrader le quotidien de milliers de salariés, soumis à une pression financière accrue dans leur entreprise.Les Écologistes croient à un développement économique juste, robuste, humain et respectant les limites planétaires. Ils ne soutiendront pas un texte qui relèv…

Les études de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ont clairement établi les conséquences néfastes de la financiarisation sur l’accroissement des inégalités.Le capitalisme financier, enfin, c’est la réduction de l’entreprise à un actif financier, reléguant au second plan tout projet industriel, tout progrès collectif et tout effort de lutte contre le dérèglement climatique.Pourtant, l’entreprise, c’est et ce doit être plus encore, le lieu d’un projet commun, partagé, qui redonne du sens au travail et à l’activité économique, et qui prenne en compte les préoccu…

…en favorisant le recours aux marchés financiers comme levier de financement des ETI, en particulier des licornes. Cette option est à rebours du projet des écologistes.Le capitalisme financier, c’est le profit à court terme contre l’investissement à long terme ; c’est la primauté aux intérêts des actionnaires, face à ceux des salariés ; c’est l’appropriation des fruits de la croissance par quelques-uns, actionnaires ou acteurs du secteur financier, au détriment de l’ensemble de la société.

Cela ne correspond pas à notre vision de l’entreprise et du développement économique.Avec ce texte, vous proposez surtout de renforcer la financiarisation de notre économie,…

Disons-le d’emblée, ce n’est pas le projet que nous avons pour l’économie française.

Avec cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, la minorité présidentielle affiche une ambition claire : faire de Paris une place financière de premier plan.

Le groupe Écologiste-NUPES exprime des réserves identiques à celles détaillées par notre collègue Marianne Maximi. Sur la forme, la proposition de loi qui nous est présentée semble avoir été concoctée dans ses moindres détails par le ministère de l’économie et des finances. On pourrait l’accepter si cela ne nous privait pas d’une indispensable étude d’impact, qui manque cruellement pour évaluer notamment les effets de l’introduction des droits de vote multiples ou ceux des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, deux dispositions qui risquent de déstabiliser les struc…

C’est toute ma question !

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, 25 % des personnes sans domicile fixe nées en France sont d’anciens enfants placés, un chiffre qui atteint les 40 % s’agissant des SDF de moins de 25 ans. C’est une honte et le signe d’un échec.La puissance publique ne parvient pas à accompagner ces jeunes pour leur donner, à leur majorité, les moyens de s’épanouir et de s’insérer dans la société. Une fois leur dix-huitième bougie soufflée, il leur reste à appeler le 115, ou plutôt, faute de places disponibles, à se contenter du bitume ou d’un banc comme seul refuge.Pour éviter cette rupture de l’accompagnem…

Le verdict de l’Insee est tombé : 5,5 % de déficit public en 2023, bien au-delà des 4,9 % annoncés en septembre 2023. Non seulement le déficit dérape mais le Gouvernement n’a pas anticipé le problème.Cela entraîne trois questions. La première est celle de la crédibilité du Gouvernement et de sa capacité à gérer les équilibres budgétaires.La deuxième porte sur les raisons de ce déficit. Disons-le clairement : nous payons aujourd’hui les baisses d’impôts pour les entreprises et les plus aisés décidées depuis 2017. Le manque à gagner pour les recettes fiscales atteint 52 milliards d’euros, dont 1…

Cet amendement de M. Charles Fournier vise à instaurer un moratoire sur la création de nouveaux entrepôts de commerce en ligne ; le but est d’enrayer le développement de ce dernier, qui tue les commerces de proximité.

Nous proposons de le porter à 500 000 euros, voire à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si celui-ci dépasse 500 000 euros.

Déposé par Mme Lisa Belluco, il vise également à rehausser les sanctions. Le montant maximal de 100 000 euros prévu par la proposition de loi risque d’être considéré comme un coût publicitaire parmi d’autres dans le cas d’opérations de grande envergure, sans avoir d’effet dissuasif.

Cet amendement de la présidente Chatelain propose lui aussi de modifier l’alinéa 15, afin d’y préciser la trajectoire des pénalités, car la proposition de loi fixe uniquement le montant de la pénalité maximale en 2030 – 10 euros –, la définition de la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementaire. Il nous paraît absolument nécessaire de déterminer cette trajectoire en lui fixant des bornes.Afin de nous assurer d’une application effective rapide du dispositif, nous proposons que les pénalités soient appliquées dès 2025, avec un montant compris entre 1 et 5 euros – c’est donc assez souple. …

Mercredi 31 janvier, à Aubière, une adolescente de 15 ans s’est pendue dans une chambre d’hôtel. Elle y avait été placée par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, interdit pourtant de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier. Mais il aura fallu attendre ce nouveau drame pour que vous fassiez paraître – enfin – le décret d’application correspondant, plus de deux ans après la promulgation de la loi.Si entre 7 500 et 10 000 mineurs relevant de l’ASE sont hébergés à l’hôtel, c’est parce que nous ne par…

Il va exactement dans le même sens que l’amendement précédent, car il vise cette fois à favoriser l’organisation de séjours communs entre jeunes ruraux et jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).Là encore, nous constatons que le débat public caricature trop souvent les habitants des QPV et ceux des territoires ruraux. Pour que cela cesse, nous proposons l’organisation de séjours mixtes dont nous espérons qu’ils permettront de dépasser ces assignations et ces présupposés.Notre devoir consiste à faire en sorte que chaque enfant, chaque jeune, s’épanouisse dans l…

Les classes rousses, autrement dit les séjours organisés en automne, dès le premier trimestre de l’année scolaire, offrent aux élèves l’occasion d’effectuer leur rentrée des classes dans des conditions idéales pour faire connaissance avec leurs camarades grâce à des temps de partage dans la nature et à des activités adaptées à la saison. Toutefois, comme elles interviennent au début de l’année, elles sont plus compliquées à organiser car il n’est pas toujours possible de prévoir le nombre exact d’élèves à prendre en compte. En outre, les fonds sont plus difficiles à obtenir car les budgets son…

En juillet 2022, l’éducation nationale a rendu publiques, à la suite du recours d’un journaliste qui réclamait l’accès à ces informations pour son enquête, des données statistiques relatives à l’indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles élémentaires. Ces données permettent de comprendre le profil social des établissements scolaires, d’établir des diagnostics et d’évaluer les actions des ministères.Leur publication a mis en lumière les disparités entre établissements publics et privés. Dans ces derniers, les élèves sont généralement issus de familles davantage favorisées, phén…

Je voudrais enfin répondre au rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas attendre le résultat de la mission confiée à Mmes Ferrari et Le Meur. On ne peut plus attendre : des millions de Français ont besoin de louer un logement. Or le logement de courte durée occupe une place trop importante dans le marché locatif ; il n’y a plus de rotation dans le logement social, puisqu’il n’y a plus de débouchés dans le logement privé.Par la taxation, nous devons privilégier la location de longue durée. C’est pourquoi je vous appelle à voter contre ces amendements, afin que l’on puisse…

Je voudrais dénoncer l’attitude de nos collègues du Rassemblement national, qui n’ont que faire des Français et de leurs problèmes de logement. En France, nous comptons 4,2 millions de personnes mal logées ; visiblement, cela ne les préoccupe pas de savoir où vont dormir les millions de familles aujourd’hui hébergées par des tiers ou, parfois, dans des centres d’hébergement d’urgence. Je trouve cela vraiment dommageable. Ils prétendent défendre les Français, mais nous voyons là leur vrai visage.De même, je dénonce l’attitude du Gouvernement, qui a déjà annoncé, sous le prétexte d’une erreur ma…

Un peu, quand même…

Alors pourquoi ne les avez-vous pas acceptés ?