Mme Eva Sas

Les dépenses soutenues par les recettes générées par l’article 49 de la présente loi, ainsi que l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le transport aérien, et notamment en lien avec l’octroi du tarif réduit définis à l’article L312‑58 du code des impositions sur les biens et se

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État des dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il pren

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour

I. –Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 insérer la ligne suivante :  «  Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance 1 000 000 000  » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

Le III de l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds mentionnés aux 1° à 4° sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les

L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rétabli : « III. – 1° Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois pa

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis  est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute en

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « O. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d

Après l’article 982 du code général des impôts, il est inséré un article 982 bis ainsi rédigé : « I. – Les redevables dont la valeur du patrimoine brute excède 1 000 000 000 euros au 31 décembre de l’année en cours sont tenus de déclarer aux institutions fiscales compétentes l’évaluation de l’empre

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demand

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situa

I.  – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financièr

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b)  Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacée

Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150‑0-D code général des impôts sont abrogés.

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ».

I. – À la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre : « 500 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er . »

Au chapitre I er du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis   « Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 B

I. – L’article L. 312‑59 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – En conséquence, la dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du même code est supprimée.

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis Après l’article L. 421‑75, il est inséré un article  L. 421‑75‑1 ainsi rédigé ; «  Art. L. 421‑75‑1. – Pour les véhicules de tourisme mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑94  dont la source d’énergie ne comprend ni l’élect

I. – La section V du Chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :  « 14° : Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins de travaux publics » ainsi rédigé :  « I. – A compter du 1 er janvier 2024, les sociét

I. – La section V du Chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :  « 14° : Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles » ainsi rédigé :  « I. – À compter du 1 er janvier 2024, les exploitations a

I. – Le paragraphe 1, de la sous-section 3, de la section 2, du chapitre II, du titre II, du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : «  Destination finale Services additionnels à bord d

L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euros par tonne de carbone émise p

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Sans contrevenir aux précédents alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organi

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à

Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre I bis  : Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables «  Art. 885

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 842 613 483 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la création d’une mission de recherche

L’article L. 312‑73 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er  janvier 2027 est prévue par décret. Le présent a

L’article L. 312‑72 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er  janvier 2027 est prévue par décret. Le présent a

L’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er  janvier 2027 est prévue par décret. Le présent

Après l’alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑76 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er Janvier 2027 est p

Après l’alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er  janvier 2027 est prévue par décret. « Le

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de f

I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premie

L’article L. 312‑31 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. »

Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’un véhicule automobile d’une puissance administrative de sept chevaux ou plus telle que déf

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 1 196 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a ) Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Caté

I. –  Le 2° du I de l’article 150‑0 B  ter  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du a est complété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pou

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :  «  d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est applicable qu’aux som

Après le 1°  quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1°  quinquies ainsi rédigé : « 1°  quinquies Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémun

I. – Après l’article 977 du code général des impôts, il est inséré un 977 bis ainsi rédigé : «  Art. 977 bis . –  Le tarif de référence applicable mentionné au 977 du code général des impôts est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux artic