Mme Eva Sas

Alinéa 5 Rétablir les paragraphes suivants :  III.- Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent : 1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ; 2° Une répons

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »

Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229‑47 du code de l’environnement, pour to

Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R229‑47 du code de l’environnement, pour tout

Au troisième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot « femmes », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale ».

Les dépenses soutenues par les recettes générées par l’article 49 de la présente loi, ainsi que l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le transport aérien, et notamment en lien avec l’octroi du tarif réduit définis à l’article L312‑58 du code des impositions sur les biens et se

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État des dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il pren

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. –A l'alinéa 2, tableau, troisième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 102  » le nombre : « 107 ».  II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 520 », le nombre : « 515 ».

I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les entreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102‑1 du code de commerce, lorsqu’elles refus

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l

I. – Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », les entreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, mises en demeure, en

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l