M. Yannick Moreau

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4624‑2‑1 . – Dès lors que l’employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations de l’article L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l’impossibilité de réaliser les visites ne constitue pas un manquement à ses oblig

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée au moment de l’embauche ou de la prise de poste par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa. ».

Supprimer l’alinéa 15.

La section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie une indemnité a

L’article L. 1221‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour la durée d’une mission, sans durée précise mais en référence à la réalisation d’un projet dont l’achèvement marque sa fin. La seule réalisation du pro

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 46.

Après le mot : « d’activité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « inclut le compte personnel de formation et peut être complété, après une étude d’impact approfondie pour chacun d’entre eux, par d’autres dispositifs dont la liste est précisée par décret. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2261‑32 est remplacé par les dispositions suivantes : «  Art. L. 2261‑32 . – I. – Dans le champ d’application d’une convention collective d

Supprimer les alinéas 3 à 7.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les huit alinéas suivants : « I. – Le titre I er du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions préliminaires » ; « 2° Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 26 à 28.

Le second alinéa de l’article L. 6222-25 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, adaptée à

I. – À l’alinéa 254, substituer au mot : « douze » le mot : « seize » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 278.

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moy

Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau)  Aux travail et travailleurs de nuit, notamment celles prévues aux articles L. 3122-29 et L. 3122-31. ».

À l’alinéa 157, substituer au mot : « autorise » les mots : « est informé de ».

À la première phrase de l’alinéa 156 supprimer le mot : « conforme ».

À l’alinéa 132, substituer au mot : « neuf » le mot : « seize ».

À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences du mot : « douze » le mot : « seize ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d’astreinte, il bénéficie à l’issue de la période d’intervention d’un repos compensateur au moins égal au temps d’intervention lui permettant de bénéficier au total d’au moins onze heures de repos q

Supprimer les alinéas 4 à 73.

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques,

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : «  biodiversité  », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « apportent leur concours au repré

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ».

À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l’utilisation durable ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »

Supprimer l’alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées » les mots : « services écosystémiques affectés ».

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. » ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences signi

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. » ».

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Un directeur adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins ».

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d’une réserve naturelle, telle que définie à l’article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conse

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prend », insérer les mots : « , s’il y a lieu, ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Conduite et soutien à des programmes de recherche menant à un rapport du Gouvernement sur les impacts des totaux admissibles de capture et sur les effets d’une pluriannualisation. »

À l’alinéa 2, après le mot : « demande, », insérer les mots : « se voir confier la gestion ou ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant: « Il est ajouté un II ainsi rédigé : »

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».

Après le titre I er   bis  du livre I er du code du service national, il est inséré un titre I er   ter ainsi rédigé : « Titre 1 er ter « Expérimentation relative au service civique de défense «  Art. L. 120‑36‑1.  – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publicat

La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29‑1 ainsi rédigé : «  Art. 29‑1.  – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le com