Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS142 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire
Le rôle conféré aux Commissions paritaires devient ambigu et la rédaction leur confère trop de pouvoirs. Il est indispensable de rester sur leurs fonctions initiales.
Il n’appartient pas aux Commissions paritaires de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics ou encore de servir d’appui aux entreprises, c’est le rôle de la branche.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.