Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS137 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 254
Dispositif
I. – À l’alinéa 254, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 278.
Exposé sommaire
Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire.
En effet, cette durée est celle prévue par l’article 16 de la directive européenne 2003/88 sur le temps de travail.
Par ailleurs, elle assure de la souplesse quant aux variations d’activité sur quatre mois.
Pour ces raisons, il convient de s’aligner sur la norme européenne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.