Amendement n° 874 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. » ».

Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).