M. Jean-Claude Buisine

- A l'alinéa 4, après les mots:                  "Alsace et Lorraine"                  ajouter les mots:                  "Champagne-Ardenne" - A l'alinéa 10:                  Supprimer les mots:                  "Champagne-Ardenne et Picardie" - A l'alinéa 13, après les mots:       

Rédiger ainsi les alinéas 10, 11 et 13 : - Alinéa 10 : Champagne-Ardenne-Aisne (Région de Champagne-Ardenne et Département de l’Aisne) - Aliéna 11 : Ile-de-France (Région Ile-de-France et Département de l’Oise) - Alinéa 13 : Nord-Pas-de-Calais (région Nord-Pas-de-Calais et Département de la S

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « L'article L. 341-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « " Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I er . « " Par dérogation aux di

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «  Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 est supprimé. »

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : «  Art. L. 341-1-1 . - Les listes des monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L. 341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou réalisent tout ou partie du projet d’aménagement d’intérêt commun après accord express de l’établissement public territorial de bassin ».

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dès lors qu’il existe deux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau sur un même bassin versant, la création du deuxième établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ne peut intervenir qu’après, ou de façon concomitant

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces bassins, sous-bassins ou groupements de sous-bassins sur lesquels doit être mis en place un établissement public territorial de bassin couvre le territoire national. ».

À l’alinéa 8, après le mot : « code », insérer les mots : « et des travaux de la ou des commissions territoriales de l’action publique ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet établissement coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant une ou plusieu

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de cet établissement est saisi pour avis pour tout projet de travaux réalisé par un maître d’ouvrage public compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont l’influence hydraulique dépasse l

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Des représentants des établissements publics de bassins, lorsque les sujets traités s

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements publics territoriaux de bassin bénéficient de financements pérennes pour leur nouvelle mission de coordination de l’activité de maîtrise d’ouvrage au travers une part de nouvelles redevances des agences de l’eau fléchées et le rev

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces orientations doivent intégrer la conditionnalité des interventions à la cohérence des actions menées par les collectivité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les institutions interdépartementales reconnues en tant qu’établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, peuvent, avant le 1 er  janvier 2018, se transformer en syndicat mixte en associant des commune

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivantes : « L’établissement public territorial de bassin assure la maîtrise d’ouvrage des travaux du projet d’aménagement d’intérêt commun du bassin ou du groupement de sous-bassins hydrographique et ceux pour lesquels il n’y a pas de maîtrise d’ouvrage locale.