Amendement n° 57 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les institutions interdépartementales reconnues en tant qu’établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, peuvent, avant le 1 er  janvier 2018, se transformer en syndicat mixte en associant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin. ».

Le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux communes et EPCI à fiscalité propre rend important la possibilité pour ces derniers de devenir membre des EPTB. Or, les statuts des Institutions Interdépartementales les en empêchent aujourd’hui. Ces dernières doivent donc pouvoir modifier leurs statuts afin de devenir syndicats mixtes et ainsi intégrer des EPCI à fiscalité propre parmi leurs membres sans devoir solliciter à nouveau une reconnaissance EPTB auprès du Préfet coordonnateur de bassin. Une période transitoire est donc nécessaire pour permettre aux structures qui en ont besoin, d’évoluer sans perdre leur labellisation EPTB.