Amendement n° 59 Sans sort

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements publics territoriaux de bassin bénéficient de financements pérennes pour leur nouvelle mission de coordination de l’activité de maîtrise d’ouvrage au travers une part de nouvelles redevances des agences de l’eau fléchées et le reversement d’une fraction des taxes éventuelles relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la dernière phrase de l’alinéa précédent. ».

Les EPTB ont pour nouveau rôle de « coordination l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux et de mise en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent » au-delà de celui « de faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ». Ces missions doivent être assurées de façon pérenne au regard des objectifs à moyen et long termes qui sont fixés notamment pas les directives européennes. Pour ce faire, les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin doivent bénéficier de financements propres et permanents.