« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Je remercie le garde des sceaux d’avoir entendu cette préoccupation, exprimée sur de nombreux bancs.
Je reprends les amendements et je remercie M. Lacresse de les avoir déposés, tant la question revient souvent. À l’heure où l’on s’interroge sur l’intelligence artificielle et le caractère prédictif des données, il me semble important de disposer de ces informations, abondantes et précieuses, relatives aux conclusions des rapporteurs publics. Vu l’absence de portée normative du rapport annexé, cela ne fait aucun mal de voir enfin formulée cette question majeure. Nous sommes donc très favorables à cette proposition.
On ne vous a pas attendus pour utiliser les chiens !
Je m’exprime au nom de notre collègue Claudia Rouaux, membre de la commission des affaires sociales, mais je m’associe bien entendu à ses propos.C’est avec gravité et émotion que notre assemblée s’apprête à voter le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Reniant l’héritage de la Révolution française, la France, patrie des Lumières et des droits de l’homme, a commis l’irréparable en prêtant son concours à l’occupant nazi et en contribuant à la déportation de millier…
Nous avons examiné cet amendement en commission des finances puis en commission des lois, et la majorité a jugé utile – elle a eu raison – de fixer l’échéance à 2027. Le texte disposerait ainsi : « À horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou à une volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout autre acteur ?uvrant dans le domaine de la justice. »
Il vise à intégrer la question de l’intelligence artificielle dans le rapport annexé. Appliquée à la justice, l’intelligence artificielle est susceptible de remettre en question les métiers du secteur judiciaire. Nous savons que certaines start-up spécialisées ont développé des logiciels destinés à accompagner les acteurs de la justice ; ces logiciels assistent le juge, mais pourront aussi peut-être, un jour, assister le justiciable – ChatGPT pourrait l’aider à gagner son procès devant les tribunaux, par exemple. La volonté d’une justice plus rapide et les avancées technologiques peuvent laiss…
Nous sommes d’accord.
En toute logique, ces 3 000 places supplémentaires seront créées avant 2027, puisqu’il s’agit d’une loi de programmation. Cet amendement à plus de 1 milliard d’euros divisera donc par deux l’augmentation historique du budget de la justice, censée s’élever à 2 milliards en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur Ciotti, qui vous comptez sacrifier pour économiser ce milliard d’euros. Sacrifierez-vous l’avancement tant attendu des greffiers, le Spip, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les me…
L’obsession du tout-carcéral a frappé, détournant le débat. L’échec est rude pour ceux d’entre nous qui ont cherché les voies de l’efficacité pendant des heures d’échanges, pour découvrir finalement dans le texte l’idée sans cesse rebattue qu’il faut créer toujours plus de places de prison.
Pour notre part, nous voulons la clarté du débat parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
…il obtient un avis favorable du rapporteur et du ministre, et entraîne le dépôt de sous-amendements que nous ne saurions admettre.
Je comprends très bien votre situation, et j’ai conscience que votre attitude cache une nécessité. Dans le cas contraire, comment expliquer le rejet de nos amendements ? J’ai déposé un amendement visant à engager une réflexion relative au statut des greffiers ; vous l’avez repoussé. Aujourd’hui, à vingt-deux heures dix, M. Ciotti présente un amendement tendant à créer 3 000 places de prison supplémentaires ;…
Ce que j’ai ressenti en vous entendant, monsieur le ministre, m’a fait mal : vous avez exprimé l’impuissance de l’État, incapable de construire des prisons et prêt à promettre 3 000 places à M. Ciotti pour marchander son soutien. Je trouve cela intolérable. Il est inacceptable de marchander avec M. Ciotti pour qu’il nous aide à construire des prisons.
C’est vrai !
Très bien !
Mais nous n’y arrivons pas !
Je considère que cet amendement de précision est bienvenu. Il est essentiel de mentionner cette cause en plusieurs endroits du rapport annexé. Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement.
Exactement.
Je profite de cet amendement pour rappeler au rapporteur la question que j’ai posée dans mon intervention liminaire sur l’article 1er. On parle de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers d’ici à 2027. Néanmoins, pendant cette période, 1 500 nouveaux magistrats sortiront de l’ENM et remplaceront les magistrats qui partent à la retraite ou occuperont les postes vacants. Pourrait-on nous garantir que les 1 500 magistrats annoncés constitueront bien un effectif supplémentaire ?
L’article 1er répond en partie à l’objectif de réforme systémique que le comité indépendant des états généraux de la justice appelait de ses vœux, grâce à une hausse budgétaire substantielle. Mon groupe votera cette majoration de crédits.Des questions se posent cependant quant aux recrutements : le texte évoque 10 000 emplois supplémentaires d’ici à 2027 dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, ainsi qu’un nombre important d’assistants de magistrat. Toutefois, l’étude d’impact est muette sur l’origine de ces personnels supplémentaires et leur ventilation. Nous aimerions avoir des informations…
Le contexte économique n’est pas le même !
Comme cela a été exprimé précédemment, il est absolument nécessaire d’engager une réflexion pour revaloriser en catégorie A les postes de greffiers. En novembre 2021, à Dijon, M. le garde des sceaux a déclaré qu’il fallait ouvrir un chantier pour créer un corps de catégorie A juridictionnel destiné aux greffiers. Il me semble légitime d’intégrer cette réflexion dans notre examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.Vous observerez que l’amendement est très mesuré dans sa formulation, puisqu’il vise « une réflexion menée par la Chancellerie, en lien avec…
Ce doit être au juge de faire cela.
Les états généraux de la justice ont appelé à une réforme systémique qui place le juge au cœur du litige. La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations ne répond pas à cette attente. En confiant cette procédure aux commissaires de justice, cet article la complexifie et affaiblit le rôle du juge qui ne peut plus être saisi, son contrôle n’intervenant qu’a posteriori.Par ailleurs, la rémunération des actes accomplis par les commissaires de justice incombera finalement aux débiteurs, alors qu’ils sont vulnérables – population qui est l’objet de notre préoccupation. Le Conseil d’État pointe …
Le groupe Socialistes et apparentés n’a pas déposé d’amendements sur l’article 16 et tient à rappeler qu’il est une transposition du droit européen dans le droit national. L’établissement d’un portail électronique relatif aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est une bonne chose, dans une logique purement pratique. Il permettra en effet de réduire la durée des procédures collectives et de faciliter les démarches des tiers et des professionnels, ce qui va dans le bon sens.Cependant, s’agissant des procédures collectives et de l’intervention des mandataires judi…
Nous pouvons débattre avec le sens de la nuance : on ne juge pas nécessairement toute réforme liberticide parce que l’on défend le statut du JLD, pour lequel nous avons bataillé pendant de nombreuses années ! L’indépendance du JLD tient au fait que sa nomination et sa carrière ne dépendent pas du président du tribunal dans lequel il travaille.Les affaires civiles dont il est question sont éminemment compliquées. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de décider de la sortie d’une personne, par exemple schizophrène, placée en soins psychiatriques ; il y a eu des cas dramatiques.Certes, on pe…
Je vais faire entendre une voix un peu dissonante. Ce JLD, dont nous avons adopté le statut spécialisé en 2016, nous y tenons ; et si nous y tenons, c’est parce que nous n’avons de cesse d’accroître les pouvoirs du parquet. Le JLD représente une garantie qui nous semble importante.Certes, vous ne considérez que la matière civile et ne changez rien à la matière pénale ; il s’agit néanmoins de décisions importantes, potentiellement attentatoires à la liberté et qui exigent une très grande indépendance. Vous estimez qu’un magistrat du siège désigné par le président du tribunal pourra faire l’affa…
L’efficacité du dispositif dépend de l’information qui est donnée. Nous entendons vos remarques, cependant vous aviez la possibilité de sous-amender. Il est tout de même dommage que le projet de loi ne prévoie pas un encadrement, aussi intelligent que possible, de cet outil.
Nous considérons que les caméras protègent aussi bien la personne filmée que celle qui filme et que leur rôle en matière d’apaisement et de transparence peut être utile en prison. Nous n’avons donc pas d’objection à ce dispositif.Cet amendement – dont Roger Vicot, spécialiste des questions de police, est à l’origine – prévoit plus précisément que la caméra peut être utilisée « dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues ».Nous avions déposé un amendement similaire en commission des lois. Il nous avait al…
Nous tenons à préciser qu’on ne laissera pas le surveillant pénitentiaire adjoint vaquer comme il l’entend dans l’établissement pénitentiaire : il travaillera en binôme avec un surveillant qui lui apprendra ce métier très difficile. Très exigeante, l’organisation en binôme suppose que les surveillants adjoints ne soient jamais seuls. Nous veillerons à ce que cette disposition soit bien respectée.