M. Patrick Hetzel

…ce qui est évidemment beaucoup plus large. Ensuite, au point trois, qui concerne l’état de santé du patient, on parle de son aggravation, ce qui est subjectif. Je le répète : ces critères sont très flous, et c’est un problème.

L’article 4, qui définit les conditions d’accès à l’aide à mourir, mérite que nos débats s’y attardent. Quand il a commencé à être question de l’aide à mourir, on nous a indiqué qu’elle concernerait des personnes connaissant des souffrances impossibles à soulager, qu’il s’agirait de cas très rares – bref, qu’on serait dans un droit d’exception, avec un pronostic vital engagé à court terme. Or, dans les cinq conditions cumulatives telles qu’elles existent actuellement, il y a des éléments qui méritent d’être précisés. D’abord, on ne parle plus de phase terminale avec un pronostic vital engagé à…

La peur de la souffrance ne saurait être niée ou minimisée. Elle est réelle et met en question notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, si compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des situations complexes. La douleur ne se résout pas uniquement grâce à des médicaments. Très souvent, particulièrement en fin de vie, elle est liée à l’isolement, à la crainte de déranger, à la perte de repères, à la solitude face à la mort. Il s’agit d’un phénomène qui combine une réalité biologique, psychologique et so…

Il tend à exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir. Notre droit protège ces personnes en situation de vulnérabilité. Il serait très troublant de leur interdire d’un côté de procéder à des actes de la vie courante – comme signer un chèque – pour les autoriser de l’autre à demander l’aide à mourir. Cela pose un indéniable problème éthique.

Certes !

Il vise à préciser, à la fin de l’article 3, qu’il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. La chose mérite d’être clarifiée. Le premier ministre François Bayrou avait d’ailleurs souhaité – et c’est heureux – que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de textes séparés.La philosophie des soins palliatifs est d’accompagner, non d’administrer une substance létale. Pour préserver cette visée spécifique aux soins palliatifs et rassurer les professionnels et les patients concernés – ne les oublions pas –, il est souhaitable d’indiquer qu’un tel contin…

Madame la rapporteure, votre réponse est claire : en faisant référence à l’article 6, vous évoquez un discernement « gravement altéré ». Or mon amendement no 42 consiste à dire que le discernement soit est altéré, soit ne l’est pas. L’adverbe « gravement » introduit une subjectivité qui n’a pas lieu d’être. Il faut être très précis : quelqu’un dont le discernement est altéré doit être protégé. C’est d’ailleurs ce que prévoit le droit des mineurs et des majeurs protégés.Vous ne pouvez pas considérer que, parce que le texte apporte une réponse lorsque le discernement est « gravement » altéré, pl…

J’insiste sur le fait qu’en cas d’altération du discernement, la volonté ne saurait être libre et éclairée. Juridiquement, soit on dispose de son discernement, soit on n’en dispose pas. Cet amendement apporte à la rédaction la clarté nécessaire.

L’article 5 fait effectivement référence au psychiatre, madame la rapporteure, mais ce n’est pas du tout pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient. Or c’est l’objet du présent alinéa. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)

Tout à l’heure, M. le rapporteur général a réfuté la possibilité de faire appel à un juge. Le code de la santé publique le prévoit pourtant, par exemple pour s’assurer de l’absence de pression dans le cas d’un don d’organe intrafamilial. Néanmoins, il existe une autre solution : puisque c’est selon vous au médecin d’apprécier la situation, nous proposons qu’en cas de doute, celui-ci fasse appel à un psychiatre. Les précisions de ce genre sont utiles pour sécuriser le dispositif. Quoi qu’il en soit, votre rejet de la possibilité de recourir à un juge est en contradiction avec le droit en vigueu…

En l’espèce, il ne s’agit pas d’un soin : voilà le problème !

Inspiré par la charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. » Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la demande formulée par Mme la ministre Stéphanie Rist à la Haute Autorité de santé (HAS).

Les propos que viennent de tenir Mme la ministre et Mme Liso soulèvent une difficulté : la première a souligné que le médecin devait transmettre l’information alors que la seconde a indiqué que la question serait tranchée par voie réglementaire.Cela est d’autant plus troublant que la ministre Rist a envoyé, le 9 février, un courrier à la Haute autorité de santé dans lequel elle a demandé que soient précisés certains éléments ayant trait à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Au point 4 de cette lettre, elle réclame à la Haute autorité de santé d’établir des protocoles spécifiques pour détermin…

Achever, c’est le mot !

Madame la rapporteure, un point devrait nous interroger : 2 000 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en moyenne chaque année dans notre beau pays. Il ne s’agit que des condamnations, donc on peut penser qu’il y en a plus ! C’est une question centrale.Vous nous dites que tout est déjà sécurisé, mais quand on vous propose des garanties supplémentaires pour nos concitoyens, comme le fait cet amendement, vous les balayez. C’est très troublant. Dire qu’il n’y aurait pas de problème n’est pas un argument, car ces 2 000 condamnations sont une réalité.

Pourtant, vous n’avez pas réagi de la même manière en commission !

Je n’ai pas parlé de rumeur.

Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables.Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le su…

Il tend à revenir à la ligne initiale du texte, telle que nous en avions débattu en 2024, qui visait à répondre aux cas de souffrance réfractaire au traitement. C’est ainsi que le sujet nous avait été présenté, et il était entendu qu’il s’agissait de situations très exceptionnelles.Or, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 trace un périmètre beaucoup plus large, incluant par exemple les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou qui ont choisi d’arrêter d’en recevoir un. Il faudrait, me semble-t-il, rester cohérents.

Deux des arguments qui nous sont régulièrement opposés sont que la volonté individuelle doit prévaloir et que le droit créé par le texte n’a pas d’impact sur des tiers. Or, dès qu’on sort du suicide assisté pour aller vers l’euthanasie, comme lorsque l’article 2 prévoit l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier, on fait intervenir un tiers. Avec cet amendement, nous proposons d’en rester strictement au suicide assisté, d’autant qu’hier soir, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu’il existait désormais des dispositifs adaptés aux personnes physiquement incapables de procéder à une injec…

La question soulevée par nos amendements n’est pas négligeable. Voyez le courrier qui a été envoyé par la ministre de la santé, le 9 février, à la Haute Autorité de santé. Elle lui demande plusieurs clarifications dans l’optique de la mise en œuvre de ce texte s’il venait à être adopté. Je citerai notamment l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication dans l’administration de la substance létale. On est donc bien dans une situation où il est important de préciser que celle-ci n’a rien à voir avec le thérapeutique. Pr…

Cet amendement est inspiré de l’audition du président du Conseil national de l’Ordre des médecins qui avait eu lieu en 2024, lors de l’examen du précédent texte. Il avait indiqué clairement qu’il était important de préciser que l’acte en question n’était pas de nature thérapeutique. Il s’agit d’être aussi clair que possible en indiquant qu’à partir du moment où on donne droit à l’administration d’une substance létale, cela ne peut évidemment s’inscrire dans une logique thérapeutique. Cette précision aurait le mérite d’éviter toute confusion.

En insérant « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir » dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de la proposition de loi laissent entendre que le suicide assisté et l’euthanasie seraient des soins. Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas des soins ; ce sont – nous le savons – des procédures d’aide active à mourir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’étranger, aucune législation n’a codifié l’euthanasie dans le code de santé publique. Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, le législateur a généralement décidé d’en faire une lé…

J’abonde dans le sens de Mme la ministre mais avec un autre argument. Au cours des débats, nous avons été nombreux à indiquer que la volonté elle-même pouvait fluctuer au cours du temps. L’amendement que vous proposez l’empêche. Il repose sur l’hypothèse implicite que la volonté ne fluctuerait jamais, alors qu’il a été indiqué à plusieurs reprises que la volonté doit pouvoir être affirmée et réaffirmée à tout moment. En refusant d’accepter que la volonté puisse fluctuer, votre amendement est particulièrement choquant d’un point de vue éthique.

Sauf en Suisse !

Nous espérons que ce n’est pas de la publicité mensongère !

Il s’inspire de la législation suisse. Comme vous le savez, la Suisse autorise le suicide assisté, mais pas l’euthanasie. Surtout, elle a fait le choix, fondé sur des raisons éthiques, d’exclure tout don d’organes dès lors qu’il résulterait d’une procédure de suicide assisté. Il serait sage d’adopter la même disposition.

Mais pour cela, il faut un contrôle a priori !

Lisez l’avis du Conseil d’État !

Je vous remercie, madame la présidente.Un point mérite une attention toute particulière. Dans son avis, le Conseil d’État indique aussi qu’on ne peut exclure des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir, auquel cas on basculerait du côté de l’homicide volontaire. On ne peut pas légiférer sur cette question comme si elle était anodine : on est en train de dépénaliser un acte qui, aujourd’hui, donne lieu à des poursuites.Le Conseil d’État nous invite à prendre en compte de possibles manquements, ce que vous ne faites par pour le moment : il n’est nu…