M. Patrick Hetzel

Dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’ici, il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir pourra être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure en question. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État en avril 2024, dans lequel ce dernier constate très explicitement que les mesures prévues par le texte n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger les personnes vulnérables.

On nous disait qu’il n’y avait aucun problème ! Pourtant, monsieur le rapporteur, vous êtes obligé de reconnaître qu’un problème se posait bel et bien et qu’il fallait le traiter par cet amendement. C’est tant mieux ! Mais on constate un décalage entre les arguments que vous avez formulés précédemment et votre position présente.

Nous sommes favorables à cet amendement, défendu par Mme Lebon et sous-amendé par le rapporteur, qui va dans le bon sens. Cela étant, c’est tout de même incroyable : il y a quelques minutes, tout allait bien !

Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.Je vais vous donner lecture d’un extrait du code de déontologie : « Le pharmacien n’est pas un simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui paraît dangereuse pour le patient. » Avec de telles dispositions, ne pensez-vous pas qu’une clause de conscience serait n…

C’est vous qui les considérez comme tels !

Il est retiré.

S’ils vont au-delà – et si vous lisez bien le code de déontologie, vous verrez que c’est le cas –, alors la clause de conscience devrait s’appliquer. Pourquoi le refuser ?

Ce qui nous interpelle, c’est que vous considérez les pharmaciens – qu’ils exercent en PUI ou en officine – comme de simples prestataires de services. Pourtant, leur code de déontologie dit tout le contraire.Si on les considère comme de simples prestataires de services, ils n’ont effectivement pas besoin de clause de conscience – mais dans ce cas, dites-le.

Cet amendement vise à revenir sur un amendement – AS720 – adopté en commission. Contrairement à ce qui avait été indiqué, l’amendement modifie substantiellement la procédure de délivrance de la substance : il fait de la transmission à la pharmacie d’officine une alternative et permet une transmission directe au médecin ou à l’infirmier. Cela accélère la procédure sans le dire.Je propose donc de revenir au texte tel qu’il était avant le début de l’examen en commission.

Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». Cette rédaction permettrait à chaque ordre de juridiction d’intervenir dans son champ de compétence : la juridiction administrative pour les litiges relevant du droit administratif, le juge judiciaire pour ceux qui relèvent de sa compétence.

Nous proposons un cadre clarifié s’agissant des moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. L’amendement vise à sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. Il tend à préciser les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens.Je profite de la défense de cet amendement pour …

Dans l’Oregon existe un dispositif de suicide assisté qui repose sur une prescription médicale – c’est évidemment très différent de ce qui est proposé dans ce texte. La manière dont fonctionne ce dispositif devrait nous inciter à réfléchir à la question des délais. En effet, un certain nombre de patients à qui leur médecin a prescrit le médicament létal ne vont pas le chercher en pharmacie. D’autres vont le chercher, mais le gardent chez eux et ne se l’administrent jamais.Dans le processus qui est décrit dans le texte, à un moment donné, le médecin instructeur demandera au patient de fixer la …

Un délai de réflexion de deux jours, cela peut paraître long si l’on se met à la place du patient, mais un tel texte enverra un signal à l’ensemble du corps social – nous sommes plusieurs à le rappeler ici. Or, avec un délai aussi court, le processus est univoque : on considère implicitement qu’il n’y a pas de fluctuation de la demande de mort. Pour avoir eu moi aussi des échanges avec des patients dans plusieurs services de soins palliatifs, je sais que cette demande fluctue. Dès lors, ce délai de deux jours est contre-productif, y compris pour le signal qui sera envoyé à nos concitoyens.

On retrouve ici le même problème que tout à l’heure. Dans la rédaction actuelle du texte, le troisième critère d’éligibilité recouvre des situations très différentes – la maladie peut être en phase avancée ou terminale. Le délai de deux jours suscite des interrogations, et on peut considérer qu’il est trop court. Pour donner au patient le temps de cheminer avant de prendre une décision irréversible, il serait sage de prévoir un délai de réflexion d’au moins quinze jours.

Cet amendement de repli vise à porter le délai de quinze à trente jours.Le troisième critère renvoie à deux situations différentes : la phase avancée et la phase terminale. Le délai fixé semble résulter d’une sorte de moyenne, ce qui est très troublant. D’ailleurs, à l’étranger, les délais sont généralement plus longs. Vous ne prévoyez qu’un seul délai, quinze jours, qui sera extrêmement court pour les malades en phase avancée. Cela créera aussi une pression très forte sur les médecins. Je suis d’ailleurs étonné, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez guère sensible en l’espèce au t…

Cet amendement vise à supprimer le délai de quinze jours, parce qu’il est bien trop court par rapport aux délais prévus dans les autres pays qui ont mis en place des dispositifs de suicide assisté ou d’euthanasie. En Belgique, par exemple, le délai entre la demande et la décision du médecin est d’un mois ; en Autriche et au Canada, il est de trois mois. Un délai si court suscite vraiment des interrogations, d’autant plus pour les cas où le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, comme vient de le rappeler notre collègue Justine Gruet.

…entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Toutefois, du strict point de vue de la collégialité décisionnelle, il ne faudrait pas que la procédure prévue pour l’aide à mourir soit moins-disante que celle en vigueur pour la sédation profonde et continue.

Il vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure en la rendant pleinement collégiale. En admettant qu’un seul médecin prenne la décision, la moindre des choses serait qu’il le fasse après avis conforme du collège pluriprofessionnel. La procédure serait ainsi plus collégiale que ne le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle. Ce serait parfaitement conforme aux préconisations de la HAS en matière de collégialité.Encore une fois, monsieur le rapporteur général, je suis le premier à dire qu’il ne doit pas y avoir de continuum…

Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin tend à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Un tel garde-fou est de nature à assurer la protection de la personne.

Afin de mieux contrôler l’application de la procédure, cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à la formaliser en prévoyant que la réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par les participants.

L’identification d’éventuelles pressions extérieures doit, à mon sens, figurer dans la procédure plutôt qu’à l’article 9. C’est nécessaire pour intégrer cette dimension dans le contrôle de la bonne application de la procédure, qui aura lieu a posteriori. Les réponses de la rapporteure et de la ministre ne sont donc pas satisfaisantes.

J’aimerais revenir sur la question de l’abus de faiblesse et du risque de pressions extérieures. Sur ce point, les débats en commission ne nous ont pas pleinement rassurés. Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement tend à préciser dans la procédure que le psychologue ou le psychiatre sollicité « s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure ». Il faut tout faire pour prémunir le patient de ces pressions, notamment lorsque celui-ci est privé de certaines libertés. L’exemple de la loi belge montre que cela peut arriver.

À l’alinéa 13, je propose de substituer aux mots « ou d’un proche aidant » les mots « d’un proche ou d’un aidant ».En effet, dans le code de la santé publique, certains articles évoquent le « proche aidant » et d’autres parlent des « aidants ». Il s’agit d’adopter la vision la plus la plus inclusive possible. Tel est le sens de la précision que nous proposons.

Ce que vous dites est faux !

Il tend à remplacer, à l’alinéa 10, les mots : « puisse y avoir accès », par les mots : « y ait accès de manière effective », car la possibilité n’est pas l’effectivité. Or c’est cette dernière qu’il faut garantir. Le choix reste celui de patient, mais l’effectivité doit être assurée. C’est un élément d’équilibre, non pas politique, mais éthique.

Tel qu’il est rédigé, cet article considère que le collège pluriprofessionnel peut convier des psychologues à participer. Je propose que la présence d’un psychologue au sein de la commission pluriprofessionnelle soit obligatoire, notamment pour évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Cette proposition fait écho aux débats que nous avons eus sur les critères, à l’article 4.

L’amendement tend à compléter l’article en ajoutant, après l’alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis. »Cet amendement, qui permettrait de sécuriser le dispositif, est analogue à celui déposé par le gouvernement lui-même en première lecture de ce texte. J’étais …

Nous proposons d’ajouter à l’alinéa 9 la référence aux soins palliatifs. L’alinéa serait ainsi rédigé : « 1o Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles et de soins palliatifs ». Cela renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Yannick Monnet : l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément clé. Y faire explicitement référence serait de nature à rassurer quant au fait que cette solution sera proposée au patient, éta…

Cet article soulève plusieurs questions. Permettez-moi simplement de les énumérer. Une expertise médicale véritablement collégiale suppose normalement l’examen du patient par chacun des membres du collège. Ne pensez-vous pas qu’en rendant cet examen facultatif, vous allez contribuer à dégrader l’expertise que vous prétendez collégiale ?Que signifie en outre la collégialité, quand les conditions d’examen sont susceptibles de varier en fonction de l’appréciation de tel ou tel professionnel ? Je rappelle à nouveau que nous sommes en train d’écrire le droit. Ne pas placer les praticiens membres du…

L’alinéa 6 du présent article comporte, lui aussi, une disposition troublante : il prévoit que le second médecin examine le patient, « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à rendre cet examen obligatoire. Alors que l’on cherche à se donner des garanties en sollicitant un médecin expert extérieur, on envisage de recueillir son avis bien qu’il n’ait pas vu le patient. Sans vouloir couper les cheveux en quatre, nous nous interrogeons sur une telle éventualité. C’est la raison pour laquelle notre collègue Juvin considère qu’il faut rendre obl…