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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 4371 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 À l’alinéa 88, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou à défaut d’entreprise ou d’établissement ». | Tombé |
| 4370 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 À l’alinéa 78, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ». | Tombé |
| 4369 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 À l'alinéa 67, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». | Tombé |
| 4368 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». | Tombé |
| 4366 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ». | Tombé |
| 4364 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ». | Tombé |
| DN8 po59046 | 19/01/2016 | — | Article 2 Après le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° bis Délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l’article 437-1 du code pénal. ». | Adopté |
| DN7 po59046 | 19/01/2016 | — | Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis .- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction prévue au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les pein | Adopté |
| DN6 po59046 | 19/01/2016 | — | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La confiscation de l’objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement.
L’ | Adopté |
| DN5 po59046 | 19/01/2016 | — | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. ». | Adopté |
| AE4 po59047 | 19/01/2016 | — | Article 2 Après le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° bis Délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l’article 437-1 du code pénal. ». | Adopté |
| AE3 po59047 | 19/01/2016 | — | Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis .- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction prévue au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les pein | Adopté |
| AE2 po59047 | 19/01/2016 | — | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La confiscation de l’objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement.
L’ | Adopté |
| AE1 po59047 | 19/01/2016 | — | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. ». | Adopté |
| 2761 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 49 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 2750 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 2726 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 2577 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 98 Supprimer cet article. | Rejeté |
| I-781 (Rect) séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 8 I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre | Rejeté |
| 143 séance | 19/06/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er sept | Rejeté |