Amendement n° DN5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. ».
Exposé sommaire
La violation d’un embargo ou de mesures restrictives peut constituer une opération complexe qui suppose un certain degré de préparation et de préméditation, voire la mise en place d’une organisation structurée, spécialement créée en vue de la commission de cette infraction.
Afin de pouvoir poursuivre et réprimer de tels comportements, le présent amendement vise donc à punir plus sévèrement la violation des embargos et des mesures restrictives lorsque celle-ci est commise en bande organisée.
Le quantum des peines prévues est fixé à 10 ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.