Amendement n° AE4 Adopté

Après le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° bis Délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l’article 437-1 du code pénal. ».

Amendement de conséquence de l’amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée à la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisées.