À l’heure où vous recherchez des économies, il est tout simplement criminel de ne pas voter l’un de nos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
SOCDéputée · Puy-de-Dôme, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A
À l’heure où vous recherchez des économies, il est tout simplement criminel de ne pas voter l’un de nos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Vous ne voulez pas reconnaître que l’effet de levier n’est pas au rendez-vous pour les grandes entreprises ! Nos amendements ne concernent pas les 91 % de PME bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, pour lesquelles, je le répète, il est efficient.En divisant par deux les aides publiques apportées aux cinquante plus grands groupes en France, vous feriez 1,6 milliard d’économies.
Les niches fiscales peuvent être vertueuses, et avoir des effets positifs, nous sommes bien d’accord. Si les notes de France Stratégie, du Conseil d’analyse économique (CAE), de la Cour des comptes ou du Conseil des prélèvements obligatoires estimaient que l’efficience était du côté des grandes entreprises – et non du côté des petites –, nos amendements en tiendraient compte.
Selon un rapport de France Stratégie de juin 2021, le CIR a certes des effets positifs qui restent modérés sur les activités privées de R&D et principalement concentrés sur les très petites, petites et moyennes entreprise (TPE et PME). À l’inverse, il n’aurait pas d’impact significatif pour les grandes entreprises.L’effet de levier serait en effet inversement proportionnel à la taille des entreprises. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, 1 euro de CIR augmenterait d’1,40 euro les dépenses de R&D, provoquant un effet d’entraînement. Cette hausse ne serait plus que de 1 euro pour…
En avril 2021, trois restaurateurs toulousains ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’amende pour fraude à la TVA. Il y a quelques jours, les gérants d’une brasserie dans le Tarn ont été condamnés pour fraude fiscale – là aussi, les peines sont lourdes. Ils sont accusés d’avoir utilisé un logiciel de caisse frauduleux : 3 millions de chiffre d’affaires, sur plusieurs années, ont été dissimulés ; 700 000 euros de TVA n’ont pas été reversés. Le point commun entre ces deux affaires : les coupables utilisaient un logiciel de caisse non certifié.La fraude à la TVA est, on le sait, mas…
Celle-ci n’a finalement pas été instaurée puisque le gouvernement a changé. Néanmoins, cela prouve que les Pays-Bas considéraient, eux aussi, que cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
À titre d’exemple, aux Pays-Bas, le gouvernement précédent a souhaité instaurer une taxe sur la valeur de marché, qui aurait dû rapporter, selon les calculs, 1,2 milliard.
L’article 26 vise à corriger les dérives du système économique : un tel objectif est louable, et nous l’approuvons. En revanche, comme il arrive souvent, vos mesures se révèlent cosmétiques ; cet amendement du groupe Socialistes, adopté en commission, tend donc à les rendre effectives.Cette taxe sur la valeur nominale des actions rachetées est la promesse d’un rendement dérisoire, une vraie supercherie. La valeur d’un titre sur le marché atteint entre vingt et cent fois sa valeur nominale ! L’action de TotalEnergies, de 2,50 euros, est passée à 62 euros. Prenons l’exemple des 9 milliards de ra…
C’était déjà le cas l’année dernière !
Le fameux ruissellement !
Quand, alors ?
Cela fait des années que nous le disons !
Il est difficile de susciter l’adhésion à des institutions démocratiques si la naissance détermine les destins individuels.
Je voulais répondre au collègue qui a défendu l’amendement no 34. Depuis 1970, le patrimoine global des Français a plus que doublé, mais il est très inégalement réparti. Pas moins de 50 % des ménages n’ont aucun ou presque pas de patrimoine, quand 25 % du patrimoine total est détenu par les 1 % les plus aisés. On pourrait penser que ces écarts s’expliquent par les revenus du travail : ce n’est absolument pas le cas. Ils sont essentiellement dus à l’héritage. Autrement dit, si certains sont beaucoup plus riches, ce n’est pas une question de mérite ou de travail, mais parce qu’ils sont bien nés.…
Je rejoins l’avis du ministre sur ces amendements. En matière de modes de garde, les collectivités locales proposent de nombreuses solutions en appliquant des tarifs dégressifs selon le quotient familial.Le hasard fait parfois bien les choses : vous avez tous reçu ces jours-ci le rapport du CPO intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». Je vous invite à le lire – le CPO n’est pas un think tank gauchiste, loin de là. Je citerai simplement la recommandation no 10 : « Réduire le taux du crédit d’impôt services à la personne à 40 % hors frais de garde et dépenda…
J’invite mes collègues à retirer leurs amendements, comme je l’ai fait en commission des finances, et à se rallier à l’amendement no 871, qui prévoit le même dispositif, en le limitant à 2025 et 2026.Je l’ai écrit dans mon rapport : cette mesure ne doit pas être pérenne. En revanche, une mesure d’aide universelle à l’hébergement devrait l’être – ce qui pose problème, ce n’est pas le financement du soin, c’est celui l’hébergement.Nous voterons contre les amendements s’ils ne sont pas retirés.
Dans ce dernier cas, c’est un abus. Nous proposons donc d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Il ne s’agit ni de supprimer le pacte Dutreil ni de toucher au taux de 75 %, mais de revoir le périmètre de l’exonération.Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport sur les droits de succession remis à la commission des finances en juin 2024, l’évaluation du pacte Dutreil n’a pas été réalisée de façon fiable. En effet, le montant de l’estimation de la dépense fiscale est resté identique pendant des années alors que le nombre de pactes Dutreil augmentait.Transmettre une entreprise dans le cadre du pacte Dutreil pour éviter son démembrement, c’est bien – j’ai pu le constater dans ma …
Cette disposition ne complique rien : il s’agit seulement d’ajouter une case à un formulaire qui ne fait pas plus d’une page. Je ne vois pas où est le problème. Madame Louwagie, sachez que dans le cadre de ma mission, j’ai interrogé Bercy pour savoir si le formulaire créait des difficultés et on m’a répondu que non. On peut donc y aller.
Cela coûte combien ?
C’est une niche de plus !
Je reconnais l’importance de la lutte contre le travail dissimulé, mais faire passer de 50 % à 40 % le crédit d’impôt pour certains services qui ne concernent ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées, ni la garde d’enfants ne nous fera pas retomber dans le travail dissimulé, ce n’est pas vrai ! Un crédit d’impôt de 40 % reste très généreux !Lorsque le Cisap a été créé, les charges patronales atteignaient un niveau bien plus élevé qu’aujourd’hui et c’est ce qui a justifié son institution. Désormais, les charges patronales pesant sur un emploi au Smic sont bien moins importantes.Par …
Je le répète : l’amendement no 2552 est la contrepartie de l’amendement no 871, adopté à une très large majorité et qui tendait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative à l’hébergement en Ehpad. Le coût de cette transformation est estimé à 880 millions d’euros et c’est avec esprit de responsabilité que les membres de la commission des finances ont tenté de la gager.
Je le retire, de même que le suivant, le no 919.
Il constitue en quelque sorte le gage du no 871, adopté plus tôt.Le Cisap coûte 6,1 milliards d’euros, dont 3,074 milliards rien que pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, et 921 millions pour les travaux de jardinage. Comme l’indique la Cour des comptes, les services à domicile qui concernent les personnes âgées, la garde d’enfants ou les personnes handicapées sont minoritaires dans cette répartition. Nous proposons donc de continuer à leur faire bénéficier de 50 % de crédit d’impôt, mais de réduire le taux à 40 % pour les autres activités.Cette baisse de 10 points permettrait…
Je le retire.
Je vous propose que l’on s’en tienne à l’amendement no 2552, qui tend à réduire le crédit d’impôt de service à la personne dans certains cas, afin de compenser le coût engendré par la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les frais d’hébergement liés à la dépendance (Mmes Dieynaba Diop et Dominique Voynet applaudissent) – cette idée m’a été soufflée par le rapporteur général et je l’en remercie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous avons besoin d’étudier beaucoup plus finement les activités à retirer. L’entretien ménager représente 50 % des dépenses occasionnées par ce crédit, soit 3 milliards, le jardinage, 16,9 %, donc beaucoup plus que 18 millions : une erreur doit se nicher dans le calcul.
L’amendement est intéressant, mais je pense que M. le rapporteur général devrait le retirer.
Évidemment, je ne retirerai pas l’amendement. Je remercie les collègues qui ont déposé un amendement identique, et vous invite à adopter notre dispositif. Le rapport a été remis en juillet 2023. Il proposait des solutions dont le Gouvernement aurait pu s’emparer.Monsieur le ministre, quand je parle de reste à charge, il s’agit bien du reste à payer par le résident après déduction de toutes les aides. Aujourd’hui, 76 % des résidents ne disposent pas de revenus leur permettant de couvrir ces dépenses, malgré l’aide personnalisée au logement (APL) et malgré l’aide sociale à l’hébergement (ASH) !À…