Séance du 03/12/2024· Article 1er· rapporteure L’assurance vie n’entre pas dans le champ de la proposition de loi.En première lecture, nous avions exclu les PEA du champ d’application de la gratuité, mais nous avions oublié notamment les PEA-PME. Ces amendements visent à réparer cet oubli en étendant le périmètre de l’exclusion. J’espère avoir dissipé vos inquiétudes.
Séance du 03/12/2024· Article 1er· rapporteure Je laisse à Mme Arrighi le soin de présenter le sien.
Séance du 03/12/2024· Article 1er· rapporteure Comme nous avons trois amendements identiques, je propose à M. Daniel Labaronne de défendre le sien.
Séance du 03/12/2024· Présentation· rapporteure …ainsi que celui de l’UFC-Que choisir, qui ne s’y opposent pas. Ces amendements apportent des précisions et des clarifications indispensables.Les améliorations que je vous propose s’articulent autour de cinq axes : premièrement, l’extension du champ d’application de la proposition de loi, initialement limité aux seules clôtures de comptes, à toutes les opérations bancaires liées aux successions ; deuxièmement, l’exclusion des plans d’épargne en actions, des comptes PME innovation et des plans d’épargne avenir climat du périmètre du texte ; troisièmement, la redéfinition des motifs de complexit…
Séance du 03/12/2024· Présentation· rapporteure J’ai également sollicité l’avis de la Banque de France…
Séance du 03/12/2024· Présentation· rapporteure Il y aura un gouvernement, monsieur le député, quel qu’il soit.
Séance du 03/12/2024· Présentation· rapporteure …et je sais que cette position est partagée sur ces bancs. La semaine dernière, en commission, je vous avais fait part des réflexions en cours avec le gouvernement et le sénateur Maurey pour parvenir à une adoption conforme de la proposition de loi lors de sa deuxième lecture au Sénat.Ce travail a été poursuivi en étroite collaboration avec le gouvernement – je remercie Mme la ministre ainsi que ses équipes – afin de parvenir à un texte aussi équilibré que possible. Le sénateur Maurey m’a également confirmé son accord au sujet de toutes les modifications que je vous proposerai, y compris celle…
Séance du 03/12/2024· Présentation· rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Madame la secrétaire d’État, merci pour vos mots introductifs, votre soutien et votre engagement.Il y a un peu moins d’un an, nous adoptions à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte a été conçu pour répondre à un problème qui affecte tous les Français : les frais imposés par les établissements bancaires lors du règlement d’une succession.Alors que l’application des frais bancaires est encadrée par plusieurs lois, comme celle du 26 juillet 2013, qui plafonne les commissions d’intervention en cas de dépa…
Séance du 26/11/2024· Prise en charge de la dépendance Beaucoup n’arrivent déjà pas à se payer une mutuelle !
Séance du 26/11/2024· Prise en charge de la dépendance C’est un euphémisme !
Séance du 26/11/2024· Prise en charge de la dépendance Ben voyons !
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous n’avez vraiment aucune honte !
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance …entre ceux qui voulaient une baisse et ceux qui voulaient une augmentation, qui de 2 %, qui de 3 %.De même que les ménages, les collectivités locales subissent l’inflation. Cet amendement est donc une attaque en règle contre les associations d’élus et contre les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous allez mettre le feu, monsieur Cazeneuve !Je vous trouve particulièrement incohérents. Au nom de la responsabilité des élus, vous voulez désindexer les valeurs locatives. Tel n’a pas été votre raisonnement lorsque vous avez dé…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement.Au cours du mandat de François Hollande, nous avons essayé à plusieurs reprises d’indexer sur l’inflation les valeurs locatives foncières, mais je n’y suis parvenue que la dernière année du mandat. Le mécanisme d’indexation a donc été appliqué pour la première fois en 2018. Auparavant, pour déterminer le taux de revalorisation des valeurs locatives, c’était chaque année la foire d’empoigne, ici dans notre assemblée,…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Les chiffres n’ont pas été actualisés mais c’est une étude de l’IPP. Je fais le pari que nous obtiendrions le même résultat avec les données de cette année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Monsieur le ministre, vous affirmez que la compensation a été assurée dès la suppression de la taxe d’habitation. Mais, avec le coefficient correcteur, vous avez organisé une solidarité à l’envers – je vous mets au défi de me prouver le contraire. Si les communes perçoivent désormais les recettes de taxes foncières que leur département prélevait sur les locaux du territoire communal, cela ne correspond pas à l’euro près aux taxes d’habitation auparavant collectées. Dans certains départements, quand la taxe foncière descendue aux communes est supérieure, que s’est-il passé ? Dans la commune où …
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Cela dit, à titre personnel, je ne voterai pas l’amendement en discussion car je plaide pour une contribution locale citoyenne pour tous, calculée sur les revenus et le patrimoine, que l’on soit locataire ou propriétaire. Nous en avons besoin car les services publics locaux ont un prix et tous les citoyens doivent contribuer.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Les propos du ministre m’interpellent : on ne peut justifier la suppression de la taxe d’habitation par l’obsolescence des valeurs locatives. Dans ce cas, elles sont également obsolètes pour le calcul de la taxe foncière – mais il ne faut pas supprimer celle-ci pour autant. D’ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Nous sommes tous en train d’essayer, avec ces différents amendements, de diminuer les charges de nos concitoyens, actifs ou retraités. Cela prouve qu’il faut, pour faire face à ces charges en augmentation, revoir à la hausse les pensions les plus basses et les salaires. Car il y a là un vrai service rendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance L’idée est intéressante mais la rédaction de l’amendement en fait une obligation. Il faut laisser aux collectivités la liberté de décider ou non d’une exonération qui n’est pas compensée par l’État.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite) Je soutiens moi aussi cet amendement. Il se trouve que lors de l’élaboration du rapport budgétaire sur les remboursements et les dégrèvements, nous avons travaillé sur ce que j’appellerai le fiasco du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et sur les nombreuses erreurs d’émissions de THRS qui en résultent. Tout ce qui tend à faciliter le travail des agents va dans le bon sens.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite) Cet amendement fait suite à une mission effectuée en Corse en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. L’administration fiscale nous a fait part d’une difficulté d’interprétation sur le crédit d’impôt « Corse », notamment dans la définition de l’investissement à usage mixte. L’amendement vise à préciser ce point délicat en prévoyant que seuls les investissements affectés exclusivement à un besoin éligible au crédit d’impôt sont visés.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 14 Il s’inspire des conclusions de mon rapport spécial sur les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. Je remercie à cette occasion le président de la commission des finances, le rapporteur général ainsi que mes collègues députés corses.Il s’agit d’autoriser les services de la DGFIP à opérer des instructions sur place dans le cadre du contrôle des demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ce que, de façon surprenante, ils ne peuvent faire aujourd’hui alors qu’ils peuvent intervenir pour le contrôle des remboursements des …
Séance du 07/11/2024· Après l’article 14 Cet amendement ne vise ni les erreurs des contribuables, ni les différences d’interprétation entre l’administration et le contribuable, ni même les redressements élevés lorsque l’administration n’a pu établir la claire volonté du contribuable de frauder ou de contrevenir à la loi fiscale. Mes collègues doivent comprendre que l’intention du législateur de 2018 était bonne mais que le dispositif actuel est inefficace puisque nos contrôleurs ne peuvent l’utiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 07/11/2024· Après l’article 14 Il vise à lutter contre la fraude fiscale.La fiscalité est une matière complexe et sophistiquée – souvent trop – de sorte que le fraudeur recourt à des professionnels pour concevoir la fraude, la dissimuler ou lui donner une apparence respectable.Dès lors, pour lutter contre la fraude fiscale – du moins celle d’une certaine ampleur –, il est essentiel de s’en prendre aux professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels et matériels.Telle était d’ailleurs l’intention du législateur lorsqu’il a institué, par la loi de finances pour 2018, l’article 1740 A bis du code général des …
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Tout montre que la R&D n’est pas délocalisée pour une question de coût. Sinon elle partirait en Asie. Or elle part à San Francisco et à Boston. (M. Manuel Bompard applaudit.)
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Surtout, aucun plafonnement n’est prévu ; j’ai rarement vu ça pour une niche fiscale. Devant la succession des rapports d’évaluation, j’ai envie de demander au ministre : à quoi servent le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), le Conseil d’analyse économique (CAE) et la Cour des comptes ? Tous les rapports sur le CIR publiés par ces institutions convergent : elles soutiennent que c’est un bon dispositif, mais qu’il faut le recentrer. Les PME perçoivent moins de 32 % du total des 7 milliards. Le CIR est un bon dispositif pour les TPE et les PME, mais nous devons nous interroger sur le fa…
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Il est vrai que le CIR est très coûteux et qu’il s’est emballé, pour reprendre l’expression de M. Sansu : le coût pour l’État s’élève à plus de 7 millions…
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Cet amendement, que la commission des finances a adopté à l’unanimité, fait suite à une mission en Corse. Il vise à aligner les dispositions du crédit d’impôt innovation sur celles du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés par les PME en Corse.
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Le premier vise à transformer le crédit d’impôt recherche en réduction d’impôt pour les grandes entreprises quand celles-ci ne payent pas d’impôt sur les sociétés dans notre pays.Le second est un amendement de repli qui s’applique aux grandes entreprises n’ayant pas payé l’IS pendant deux années consécutives.