Mme Christine Pirès Beaune

Je ne propose nullement de supprimer quelque abattement que ce soit. Il s’agit seulement de conserver la portée générale du premier et de réserver les deux derniers aux médecins qui font l’effort de s’installer en zone carencée, ce qui, en plus, fait faire des économies à l’État. Je maintiens l’amendement.

Les médecins conventionnés bénéficient de trois abattements fiscaux cumulables : un abattement de 2 % sur leur bénéfice non commercial (BNC), au titre des frais professionnels, auquel cet amendement ne change rien ; un deuxième abattement forfaitaire compris entre 770 et 3 050 euros en fonction du type d’activité exercée ; un troisième abattement qui est une réduction de 3 %, dite complémentaire, du BNC.Nous proposons de réserver le bénéfice de ces deux derniers abattements aux praticiens installés dans les déserts médicaux, pour récompenser, en quelque sorte, les efforts consentis par les pro…

Eh oui !

On le vote et vous modifierez !

Si c’est la mention du recours au décret qui gêne M. le ministre dans mon amendement, il suffit de la supprimer ! Quoi qu’il en soit, on ne peut pas accepter que l’argent des Français finance des véhicules qui iront ensuite rouler en Norvège, pour reprendre l’exemple cité par M. de Courson. Je n’ai aucun mal à le dire : une banque française a acheté des bus en profitant du suramortissement payé par les Français ; ces bus se sont ensuite retrouvés à rouler en Norvège via un contrat de location ! C’est un exemple particulièrement frappant d’optimisation fiscale. (Applaudissements sur les bancs d…

Je précise d’emblée que cet amendement ne change rien au dispositif généreux de suramortissement que nous devons à M. Charles de Courson et qui permet de verdir les flottes professionnelles. C’est un dispositif plutôt vertueux, mais des pratiques abusives ont été constatées ; certaines entreprises françaises mettent à disposition, via des contrats de location, des véhicules qui bénéficient de l’aide fiscale française, mais qui sont utilisés – et roulent donc – à l’étranger. L’amendement vise à combler une faille du dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je crois que M. le ministre se trompe. Le régime fiscal actuel favorise la destruction des denrées alimentaires invendues ! Cet amendement déposé par M. Garot, qui était d’ailleurs à l’origine du dispositif, vise à contrecarrer cela. Il faut vraiment inverser la logique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

En outre, je tiens à rassurer tout le monde : l’amendement adopté n’est pas une révolution – absolument pas. Il ne concernera que quelques personnes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le montant moyen du Cisap est aujourd’hui de 1 800 euros. On est donc loin – très loin – du plafond de 12 000 euros, et passer de 12 000 à 10 000 euros ne va en aucun cas perturber le recours au Cisap.

Monsieur Tanguy, vos propos sont désobligeants et je peux très facilement les démentir. Si vous aviez fait un peu d’archéologie parlementaire et consulté les six derniers projets de loi de finances, vous auriez constaté que je dépose régulièrement des amendements sur ce sujet. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que je les redépose cette année.

S’il est honnête, notre collègue Lottiaux reconnaîtra que je travaille sur le sujet depuis des années et que cette proposition n’est pas nouvelle.Je veux également dire à M. Kasbarian qu’il n’y a rien de complexe à remplacer un plafond à 12 000 euros par un plafond à 10 000 euros. Nous modifions simplement le plafond ; nous ne touchons à aucune des vingt-sept activités éligibles ni à aucun autre paramètre.Monsieur le rapporteur général, vous faites preuve de mauvaise foi lorsque vous dites que nous voulons supprimer le Cisap ; personne ici ne l’a proposé ! Mais quand une dépense fiscale passe …

Je défendrai également l’amendement no 3458. Comme les amendements précédents, ils tendent à diminuer le plafond du Cisap : le no 3460 tend à le fixer à 6 000 euros, le no 3459 à 8 000 euros et le no 3458 à 10 000 euros.Il existe deux façons de maîtriser un déficit public. Premièrement – j’espère que nous y parviendrons – en allant chercher des recettes nouvelles là où nous pouvons les trouver. Deuxièmement, en supprimant des niches fiscales surtout quand elles sont amplement documentées. Or celles-ci le sont depuis des années. (M. Dominique Potier applaudit.) Les données sont même actualisées…

Je vais retirer l’amendement, mais je tiens à donner un exemple du réel problème qu’il vise à résoudre. Une heure de ménage facturée 50 euros est remboursée à hauteur de 25 euros par un crédit d’impôt, mais le travailleur peut ne toucher que 15 euros, ce qui signifie que le reste va à la plateforme.Je comprends l’argument relatif aux associations ; je crois possible de rédiger la mesure de manière qu’elle ne concerne pas les associations à but non lucratif ou les organismes similaires. L’amendement peut être retravaillé en ce sens, y compris au cours de la navette. J’admets aussi qu’on puisse …

Non !

Il vise à exclure de l’assiette du calcul du Cisap les frais de gestion facturés par les plateformes, par les associations ou par tout autre intermédiaire entre le prestataire à domicile et le bénéficiaire de la prestation. En effet, certains intermédiaires ont la main lourde et prennent prétexte du crédit d’impôt pour augmenter le tarif d’une heure de travail. Si nous voulons que le Cisap profite réellement au bénéficiaire, il faut exclure de l’assiette les frais de gestion.

Monsieur le rapporteur général, je n’ai rien contre les résidences secondaires ! J’ai simplement dit que, face à un crédit d’impôt qui est passé en dix ans de 3 à 7 milliards d’euros, il faut se poser quelques questions à un moment où nous cherchons à faire des économies. Je vais donc maintenir l’amendement no 3455.Je vous invite à lire l’excellent rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M. de Courson, qui consacre quelques pages au Cisap. Il y fait notamment le constat que le coût total du dispositif est très concentré sur quelques départements, notamment franciliens. (Applaudis…

Non !

On ne l’interdit pas !

Oui.

Je tiens tout d’abord à souligner que je préfère les aides directes aux crédits d’impôt, car ceux-ci viennent minorer un impôt. Or l’impôt est une contribution citoyenne nécessaire au financement des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)L’instauration du Cisap a effectivement permis de réduire le travail au noir, ce qui protège les salariés et leur permet de cotiser. L’amendement no 3455 vise toutefois à restreindre ce dispositif, mais sur un petit détail puisqu’il s’agit d’exclure de son bénéfice la résidence secondai…

Exactement !

Exactement !

Exactement !

…qui n’ont parfois d’autre choix que d’opter pour ce statut. C’est pour elles et pour eux que nous nous sommes battus, et que nous continuerons à le faire tout en luttant contre la précarisation de notre modèle économique et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)

Nous défendons les microentrepreneurs, mais nous déplorons que ce statut soit parfois un outil privilégié pour organiser un salariat déguisé et priver une main-d’œuvre de ses droits élémentaires. Le groupe Socialistes et apparentés défend le retour au niveau de franchise de TVA d’avant la réforme, mais nous espérons avoir l’occasion de rediscuter ici, madame la ministre, des écueils structurels que présente ce modèle.Dans cette perspective, je vous invite ardemment à étudier les propositions responsables de l’Union des autoentrepreneurs. Oui à l’organisation d’une réforme ambitieuse des droits…

Cette mesure injuste a rapidement fait la quasi-unanimité contre elle ; elle a donné lieu, pour la pallier plutôt que pour la prévenir, à un cycle de concertations organisées à Bercy, auquel j’ai participé au nom du groupe Socialistes et apparentés. Nous voterons naturellement en faveur de ce texte qui vise à revenir sur l’abaissement des seuils de franchise de TVA pour toute une série d’entreprises. Nous le voterons pour les milliers de microentrepreneurs, pour qui cette décision du gouvernement a constitué un coup de poignard dans le dos ; pour les milliers de salariés précaires, dont nous i…

…et ce sans discernement, pour toutes les activités : le seuil est passé de 37 500 à 25 000 euros pour les prestations de services et de 85 000 à 25 000 euros pour les activités commerciales. Cette séquence, madame la ministre, a plongé dans une anxiété permanente plusieurs milliers de microentrepreneurs.

Au commencement, le gouvernement, en usant en février de l’article 49.3, a inclus une mesure réduisant les seuils de franchise de TVA. Il les a réduits significativement, sans concertation avec les principaux intéressés ni débat parlementaire,…

Ce débat n’est que paradoxes : nous sommes réunis non pour façonner un nouveau dispositif, mais pour abroger une décision injuste, prise il y a seulement quelques mois, par le gouvernement Barnier dont vous êtes l’héritière, madame la ministre ; nous examinons une proposition de loi du bloc central qui vise à abroger une mesure conçue par ce même bloc central ; après avoir été court-circuité par le gouvernement, qui a recouru à l’article 49.3, le Parlement vient au chevet de l’exécutif à propos de la franchise de TVA pour les microentreprises, qui concerne aussi toutes les entreprises dont le …

J’entends bien que vous veniez d’être nommée à votre poste, mais vous m’aviez opposé plusieurs raisons fallacieuses, invoquant d’abord la nécessité de transposer une directive européenne, alors même que la transposition avait eu lieu dans la loi de finances pour 2024 (M. Inaki Echaniz applaudit), avant d’affirmer que le régime de TVA des microentrepreneurs était censé être transitoire d’après le rapport Novelli, lequel ne prévoyait rien de tel – vous l’avez reconnu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Devant le tollé, vous avez suspendu la réforme. Je pense pourtant que ce soi…

Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront bien sûr en faveur de ce texte. Répondant, je crois, à l’un de nos collègues, vous avez rappelé, madame la ministre déléguée, que le ministre Lombard avait annoncé la suspension de la mesure dès le 6 février dernier. Vous auriez pu ajouter que dès avant cette annonce, je vous avais alertée sur la dangerosité de cette disposition et que le 11 février, je vous avais interrogée à ce sujet dans le cadre des questions d’actualité au gouvernement, car la nouvelle avait semé la panique – je dis bien la panique – chez les autoentrepreneurs.