M. Stéphane Travert

J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Contrepartie nécessaire à l’équilibre des rapports contractuels entre bailleurs et preneurs, l’exigence d’être à jour de ses paiements est de nature à responsabiliser les demandeurs et à inciter les parties prenantes à apurer les situations de dette locative avant toute nouvelle prise de loyer. L’absence de défaut de paiement constitue en outre l’un des fondements de l’accord de place conclu entre les professionnels le 30 mai 2024 sous l’égide du Conseil national du commerce (CNC).

Avis défavorable. La loi prévoit déjà ce que vous proposez. L’adoption de l’amendement n’aurait donc pas d’effet pratique et ne résoudrait pas les cas où le bailleur fait supporter au locataire le paiement de la taxe foncière.

Il vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis conforme du maire lorsque le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.

Il est repris par la commission.

Avis défavorable. On peut comprendre le souci de prévenir une évolution déraisonnable des loyers commerciaux, mais la mesure proposée n’est pas opportune : le dispositif d’encadrement des loyers fait déjà l’objet d’une expérimentation limitée aux zones tendues et doit s’achever en 2026. Ici comme ailleurs, laissons les expérimentations se dérouler jusqu’au bout, afin de les évaluer correctement et d’en mesurer toutes les conséquences sur l’évolution de l’offre de logements d’habitation.De plus, avons-nous la capacité de transposer tel quel ce dispositif aux commerces dont les loyers évoluent a…

Défavorable.

J’émettrai un avis favorable sur votre amendement de suppression de l’article 24 A, madame Stambach-Terrenoir, parce qu’il est vrai que, comme Gérard Leseul et vous-même l’avez dit, cet article ne dissipe en aucun cas – contrairement à ce qu’affirment ses partisans – les incertitudes entourant le champ d’application du droit de préférence. Nous l’avions déjà souligné en commission spéciale et je ne le répéterai pas, mais ma position n’a pas changé.

Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. Sous les seuils définis par la loi, ce sont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les services du ministère de l’économie qui exercent cette mission.Par ailleurs, l’absence de revalorisation des seuils depuis le début des années 2000 est une source de complexité vraiment exce…

L’article 20 vise à lever certains verrous réglementaires ponctuels pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et nous rapprocher ainsi du mix énergétique que nous souhaitons. Bien entendu, les garde-fous démocratiques du PLU seront maintenus. La suppression de l’article irait à l’encontre des objectifs que nous nous fixons en matière de transition énergétique. Avis défavorable.

Je souhaite appeler votre attention sur le programme Aval du futur et sur son impact pour le territoire de la Manche. Il y a un peu plus d’un an, à La Hague, dans le département de la Manche, le gouvernement annonçait, par l’intermédiaire du ministre de l’économie, le lancement du programme Aval du futur par le groupe Orano.Ce chantier d’ampleur, à l’échelle tant nationale qu’européenne, vise à moderniser les installations de traitement et de recyclage des combustibles nucléaires usés en France d’ici 2040-2050. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la relance de la filière nucléaire française, …

Cet amendement, qui tend à aménager le fonctionnement des zones à faibles émissions, est identique à celui défendu par Mme la ministre et s’appuie sur les mêmes éléments.

Dans un souci de clarté, je rappelle quelques éléments au sujet de l’amendement de suppression sur lequel nous voterons dans quelques instants et dont la présentation a, je l’ai senti, provoqué une certaine confusion.La commission spéciale avait voté la suppression du dispositif ZFE, contre mon avis et contre l’avis du gouvernement. L’amendement de suppression permettrait de rétablir le dispositif et de revenir à la situation initiale, créée par la loi « climat et résilience ». Or, avec le gouvernement, nous souhaitons modifier le fonctionnement des ZFE, sur la base des arguments que j’ai déjà…

Je suis bien évidemment d’accord avec votre volonté de ne pas supprimer les zones à faibles émissions (ZFE), mais je suis aussi totalement conscient de l’enjeu que constitue leur acceptabilité sociale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour les rétablir – puisqu’elles ont été supprimées par la commission –, tout en renforçant ll’accompagnement de leur instauration.En effet, nous ne pouvons pas négliger la santé publique. Nous ne pouvons pas affirmer que nous devons lutter contre la pollution aux particules fines tout en détruisant les dispositifs qui le permettent. Nous devons cependant…

En effet, avis favorable, madame la présidente.

Je propose de supprimer cet article 15 bis D introduit en commission spéciale, qui modifie en profondeur les modalités d’application du dispositif ZAN. Si les interrogations soulevées par les collectivités territoriales à propos de l’application opérationnelle du ZAN méritent d’être entendues, nous ne souhaitons pas y répondre dans le cadre de ce projet de loi, mais lors de la discussion de la proposition de loi Trace qui sera examinée à l’automne, comme vient de le préciser M. le ministre.

Je suis en effet favorable à la suppression de l’article.

Tel qu’il est issu des travaux de la commission spéciale, cet article porte atteinte à l’équilibre entre le développement économique et la protection de la biodiversité. En cohérence avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement mais aussi avec la directive « habitats », j’en souhaite la suppression.

Avis défavorable.

Nous sommes sur la même ligne que le gouvernement, et j’émets un avis favorable sur l’amendement. Il traite essentiellement des projets industriels et non de tout ce qui entre dans le périmètre du ZAN – cela relèvera du champ de la proposition de loi Trace que nous examinerons à l’automne.

Défavorable.

Avis défavorable : il serait certes pragmatique de réduire les délais, mais cela pourrait nuire à l’évaluation approfondie des impacts locaux et à la prise en compte des préoccupations des riverains ou copropriétaires, en particulier dans les zones sensibles. Cette dérogation, qui diminuerait également le temps accordé aux consultations publiques, risque par ailleurs de susciter des questions touchant la qualité des concertations et la transparence du processus décisionnel.

Le fait de reconnaître systématiquement l’aménagement des domaines skiables comme présentant une raison impérative d’intérêt public majeur reviendrait à affaiblir la protection des espaces naturels sensibles et à contourner l’examen au cas par cas, que nous souhaitons rigoureux, exigé par le droit environnemental européen et national. Avis défavorable.

Je pensais que nous aurions ce débat à propos de l’article 20 bis AB, qui a été introduit en commission spéciale par l’amendement de notre collègue Jean Terlier. Toutefois, la proposition que fait ici le gouvernement est intéressante et elle me semble enrichie par les sous-amendements nos 2769 et 2770 et 2768, sur lesquels j’émets un avis favorable. Je suis en revanche défavorable aux sous-amendements nos 2743 et 2800, qui réduiraient la portée de l’amendement.

Je l’avais dit en commission spéciale, il existe un dispositif temporaire qui s’applique au territoire mahorais, gravement touché par un cyclone. Je ne suis pas favorable à ce qu’on importe en métropole un régime juridique prévu spécifiquement pour remédier aux problèmes dont souffre ce territoire. La solution que nous proposons nous paraît plus pérenne et plus équilibrée – nous avons besoin de pérenniser l’expérimentation sur tous ces sujets, notamment sur les littoraux, qui ont besoin de continuer à s’équiper. Avis défavorable.

Je tiens à souligner que cet amendement a été repoussé en commission. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable, pour les raisons que nous avons exposées lors de l’examen de l’article 15. Il ne s’agit pas d’éviter la consultation du public, qui demeure indispensable pour l’ensemble des projets, mais de rendre effective la volonté de simplification administrative. La faculté de recourir à une concertation reste toutefois garantie et prévue dans le code de l’environnement. L’équilibre entre l’efficacité des procédures et le respect des principes est parfaitement préservé.

Je suis défavorable à cette demande de suppression de l’expérimentation prévue dans le cadre de l’article 17 – je prévois pour ma part de la pérenniser. L’article crée non une dérogation générale à la loi « littoral », mais un dispositif strictement limité à l’implantation d’infrastructures radioélectriques au-delà d’une bande de 100 mètres du rivage et des espaces proches du rivage. L’autorisation reste encadrée par un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Il s’agit d’un équilibre entre l’impératif de couverture mobile que nous souhaitons et la …

Nous revenons ici à l’objectif central de l’article 15, qui consiste à faciliter l’implantation de centres de données. L’amendement n’a pas été examiné par la commission spéciale, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Oui, le bon sens est partout. L’amendement vise à permettre aux collectivités d’autoriser contractuellement un opérateur à se libérer des sommes dues pour l’occupation du domaine public. Il facilite le recouvrement des redevances et répond à une réelle difficulté d’exécution, dont beaucoup d’élus nous ont fait part. Avis favorable.

Avis défavorable à cet amendement qui crée des formalités supplémentaires à la charge des collectivités, à rebours de la démarche de simplification engagée par cette proposition de loi.

L’article 15 vise à simplifier la construction de centres de données. Bien que j’approuve le contenu de ces amendements, il me semble préférable, du point de vue légistique, de concentrer dans un même texte les dispositions qui concernent l’objectif zéro artificialisation nette. Cela serait plus cohérent. Nous avons pour mission d’écrire la loi correctement, je rends donc un avis défavorable sur les amendements.