M. Jean-Pierre Vigier

Après le II de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2-1 sont établis conformément à un modèle fixé pa

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « c et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « inscrite en » les mots :  « composant le ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :  « rapportée » insérer les mots :  « au plus tard ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « de l’exercice d

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « rapportée » insérer les mots :  « au plus tard ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suiv

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 29 et 33.

I. – À l’alinéa 34, substituer au nombre : « 33 »  le nombre : « 35 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en aya

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «  a) Au 1° , les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ; «  b) Après le 1° , est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis 50 000 €, s’il

Supprimer cet article.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme »  les mots :  « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « L’article L. 631‑9 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôt

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2028 » l’année :  « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 »  l’année :  « 2037 ».

I. – Au b) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L 2334‑36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« et à l’exception des dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1 er janvier 2024 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 hab

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.  III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr

I. – Supprimer les alinéas 146 et 147. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. – Compl

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : «  2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : «  2023 à 2024 »

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I. – L’article 1594 F  quinquies  du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le tau : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux pr

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitant

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots :  « Le A et le C du I s’appliquent » les mots :  « Le C s’applique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le 2 du I du même article est ainsi modifié :  « 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – C

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € »,  le montant : « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 € »,  le montant : « 54 739 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 385 € »,  le mon

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater  » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3

I. – Après l’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants : « F  bis . – Le même tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26

Rédiger ainsi les deuxième et dernière lignes des deuxième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 31 : «  42500 18750 46750 20625  »

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation l’ensemble des communes de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. – Compléter

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er  juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII

I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protecti

I. – Au premier alinéa de l’article 1407  ter  du code général des impôts, après la référence : « 232 » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes classées en zone montagne tel que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la

I. – L’article 199  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII  bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des  a  e

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». 2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l