Amendement n° 79 Rejeté

Supprimer cet article.

Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values de cession des locaux d’habitation meublés est basée notamment sur la durée d’exercice de l’activité. En effet, au-delà de 5 ans d’exercice, le loueur est partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, en fonction des recettes de son activité. Cette mesure fiscale remet en cause les différents statuts de loueur professionnel et non professionnel. Les impacts de la modification proposée à la fiscalité actuelle sont inconnus et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation. Une mission a justement été diligentée sur la fiscalité du logement. Il s’agirait avant tout d’en attendre les conclusions et les recommandations, avant de proposer des évolutions de la loi en la matière.