M. Gilles Lurton

Supprimer l’alinéa 41.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les établissements sont identifiés sans distinction. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de cinquante salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fo

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «  m) Les articles L. 1111‑6-1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou mé

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médicament », insérer les mots : « , à l’exception des médicaments dérivés du plasma, ».

À l’alinéa 12, après le mot : « majeur », insérer les mots : « , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. »

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ; »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »

I – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans leurs relations contractuelles et notamment la facturation envers les prestataires de transport, la caisse d

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les établissements sont identifiés sans distinction. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de cinquante salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fo

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «  m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service s

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les dispositifs du présent article ne s’appliquent pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médicament », insérer les mots : « , à l’exception des médicaments dérivés du plasma, ».

À l’alinéa 12, après le mot : « majeur », insérer les mots : « , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. »

Supprimer les alinéas 4 à 7.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ».

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ;

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d’application. »

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3  bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2020. »

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux concluent une convention de gestion pluriannuelle, qui précise notamment leurs relations financières. »

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.  Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. »

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la rép

Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : « 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplisse

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent

I. – Au début, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. « I B. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie

I. - Rétablir les b et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : «  b) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée :  « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une régi