Amendement n° 841 Rejeté

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2020. »

Cet amendement de repli vise à prévoir la dissolution, de plein droit, de l’actuel syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour laisser place au futur établissement public industriel et commercial (EPIC). Il s’agit d’un amendement de simplification pour les membres du syndicat mixte, qui ont déjà exprimé leur accord concernant la création de l’EPIC.