Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Elle a d’ailleurs adopté l’article 23 quinquies mais supprimé certaines dispositions dont nous débattrons de nouveau – je serai moi-même défavorable à certaines d’entre elles, comme celles prévues par l’article 8 ter. (MM. Éric Bothorel et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)J’aimerais rétablir la vérité sur deux points très précis. Madame Cathala, vous avez dit que le Conseil d’État avait considéré que les fouilles, telles qu’elles sont prévues par l’article, étaient contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.Or ce que dit le Conseil d’État – j’ai l’avis entre le…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Monsieur Sacha Houlié, vous avez évoqué le « mensonge » de la commission des lois. Pardonnez-moi mais la commission des lois travaille, débat et délibère ; elle ne ment pas. Elle a pris une décision qui est souveraine.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois C’est totalement différent !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois De ce point de vue, le dispositif ne comporte aucune innovation.J’en viens au champ d’application des quartiers de lutte contre le crime organisé. La version initiale du gouvernement – dont nous avons débattu devant la section de l’intérieur du Conseil d’État – prévoyait que l’ensemble des infractions visées par les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale pouvaient justifier la détention dans l’un de ces quartiers, ce qui représentait plus de 10 000 personnes. Sur les recommandations du Conseil d’État et selon son estimation, nous allons restreindre ce champ d’applicati…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois C’est la première fois que je m’exprime devant vous sur ce texte, monsieur le président Houlié, car, hier soir, vous n’étiez pas là.On ne peut pas établir un parallèle, comme Elsa Faucillon l’a fait hier soir et d’autres orateurs viennent de le faire, entre le dispositif que nous proposons et les quartiers de haute sécurité créés dans les années 1970 et supprimés par Robert Badinter en 1982. Rappelons qu’il s’agissait d’un enfermement vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que le système était fondé sur des brimades et des vexations, notamment la fouille corporelle intégrale et systématique d…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je ne peux pas laisser M. le président Houlié…
Séance du 18/03/2025· Article 1er· président de la commission des lois …à Marseille, par le ministre de l’intérieur de l’époque, le 17 septembre 2019. Vous m’interrogez sur les effectifs de l’Ofast. Depuis 2020 – je vous invite à consulter le rapport de la Cour des comptes du 27 novembre dernier –, les effectifs du service central de l’Ofast ont doublé, passant de 100 à 200 agents. Dans la quinzaine d’antennes et la dizaine de détachements de l’office – il y a une antenne à Bordeaux et un détachement à Bayonne –, ils sont passés à 500 agents. Alors ne venez pas nous dire, à propos de cet article important qui concerne le service chef de file et le partage du rens…
Séance du 18/03/2025· Article 1er· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République J’ai toujours beaucoup de plaisir à répondre à M. Bernalicis en commission comme en séance, mais je vais commencer par m’adresser à M. Ruffin : cher collègue, nous allons essayer de vous accompagner dans votre désir de voter ce texte. Pour ce faire, nous allons commencer par prendre en compte les avis rendus par le Conseil d’État sur plusieurs dispositions, notamment le régime carcéral, mais aussi la question de la visioconférence : sur ces questions, il a fait des propositions garantissant un équilibre entre l’impératif de sauvegarde de l’ordre public et celui du respect des libertés publique…
Séance du 18/03/2025· Article 2 (suite)· président de la commission des lois Elle est fragile, si j’ose dire, car ces magistrats ont des compétences exceptionnelles – je tiens d’ailleurs à les remercier, en particulier la vice-procureure qui en est chargée. Il y a un enjeu de transmission de ces compétences, en particulier aux Jirs, et éventuellement en deçà.La pérennisation et la diffusion des compétences exercées par ces magistrats me semblent plus urgentes et préoccupantes que la fusion avec le Pnaco, qui présente un certain nombre de difficultés.
Séance du 18/03/2025· Article 2 (suite)· président de la commission des lois La cybercriminalité n’inclut pas systématiquement la criminalité organisée. Parmi les dossiers traités par la section J3, on trouve, par exemple, les cyberattaques lancées dans le cadre d’ingérences étrangères. Le Pnaco n’aurait pas sa place pour en connaître.De plus, l’article 2 prévoit que le Pnaco sera bien chargé des affaires de cybercriminalité du haut du spectre. Je vous renvoie à son alinéa 14, qui inclut le délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée.Le Pnaco pourra se saisir d’affaires cybercriminelles et sera doté d’un pouvoir d’évocati…
Séance du 18/03/2025· Article 2 (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Nous nous sommes longuement posé cette question, en essayant de trouver les bonnes options.
Séance du 18/03/2025· Article 2 (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Quel rapport avec l’amendement ?
Séance du 17/03/2025· Présentation commune· président de la commission des lois J’appuierai personnellement sa réintroduction, avec les ajustements demandés par le Conseil d’État.Je pense aussi à l’article 8 ter, relatif à l’accès aux messageries cryptées, que la commission a supprimé. En l’occurrence, je suggère au contraire d’adopter une position de vigilance et de mener un travail d’approfondissement dans les semaines et les mois qui viennent – travail qui n’a eu lieu ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale.En revanche, la commission des lois a approuvé la création des quartiers sécurisés de lutte contre le crime organisé. Nous pourrons progresser sur cette question en …
Séance du 17/03/2025· Présentation commune· président de la commission des lois Cette disposition pourrait nous faire cruellement défaut si nous devions ne pas la réintroduire dans le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle existe déjà au Royaume-Uni et en Allemagne.
Séance du 17/03/2025· Présentation commune· président de la commission des lois …y compris lorsqu’il passe par des commerces qui semblent être des commerces de proximité alors que ce sont de vraies lessiveuses.Si la commission des lois a validé la majorité des dispositions de la proposition de loi, toutes les incertitudes n’ont pas été levées. Je pense notamment à l’article 16, relatif au procès-verbal distinct, qui a suscité des réserves.
Séance du 17/03/2025· Présentation commune· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Jamais le trafic de drogue n’a été aussi prospère et violent dans notre pays. J’en veux pour preuve les saisies effectuées par les forces de l’ordre, qui atteignent des niveaux records – 23 tonnes de cocaïne ont été saisies en 2023, 53 en 2024. Des territoires jusqu’ici épargnés, notamment des villes moyennes, sont à présent touchés par le poison mortel du crime organisé, qui se joue de notre droit et de nos institutions.Le premier défi est celui de la sécurité, alors que les violences liées au trafic de stupéfiants explosent. En 2024, on a dénombré 110 homicides et un peu plus de 300 personne…
Séance du 13/02/2025· Après l’article 1er· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République C’est pourtant un sujet très sérieux.
Séance du 12/02/2025· Discussion générale· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Où avez-vous vu ça ?
Séance du 12/02/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Excellent rapporteur !
Séance du 10/02/2025· Après l’article unique· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Beau signe d’ouverture !
Séance du 28/01/2025· Discussion générale· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Excellent !
Il a raison !
Séance du 20/11/2024· Article 1er· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Elle a raison !
L’encyclopédie des taxes !
Séance du 06/11/2024· Article 1er· rapporteur Bravo !
Séance du 06/11/2024· Article 1er· rapporteur …vous dénoncez le passage en force des gouvernements précédents. Or c’est votre amendement qui constituerait un passage en force ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) Vous refusez la possibilité du dialogue, vous refusez que les Néo-Calédoniens puissent prendre le temps de la discussion.Si nous demandons que l’État soit impartial et qu’il exerce un rôle de garant et de tiers de confiance, c’est parce que nous souhaitons donner aux Calédoniens la possibilité de choisir le chemin qui doit être le leur. Imposer la tenue des élections avant la fin du mois de mai, c’est en réalité é…
Séance du 06/11/2024· Article 1er· rapporteur Loin de demander des éclaircissements, vous entendez arrêter vous-mêmes, par votre amendement, le calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie, en fixant l’échéance à la fin du mois de mai 2025.Dans l’exposé sommaire, qui porte bien son nom,…
Séance du 06/11/2024· Discussion générale· rapporteur …et nous devons l’assumer ! Ce ne sont pas des gros mots : c’est l’histoire. Ce sont des sujets qui concernent les Calédoniens et dont il faut parler. J’ai bien entendu ceux qui disent : « ne décidez pas à notre place ».Cette question de l’autodétermination renvoie à celle du corps électoral et donc de la citoyenneté : peut-être l’élaboration d’un code de la citoyenneté sera-t-elle nécessaire ! La question des réformes internes à la Nouvelle-Calédonie est également primordiale, tout comme celle de la relation à la France, qui sera au cœur des discussions.Sur tous ces points, des discussions av…
Séance du 06/11/2024· Discussion générale· rapporteur Je veux d’abord dire que je partage tout ce qu’a dit, y compris à titre personnel, Arthur Delaporte. En commission des lois, j’avais eu l’occasion de dire qu’il fallait aborder la question calédonienne avec gravité et beaucoup d’humilité. Avec mon collègue corapporteur, nous avons, au cours des dernières semaines, documenté la situation économique et sociale ; nous avons réuni des éléments statistiques et des données précises sur ce que vivent les Calédoniens sur l’archipel. Mais ce n’est pas une réalité que nous vivons directement. Nos députés calédoniens – pardonnez-moi cette expression –, e…
Séance du 06/11/2024· Discussion générale· rapporteur Tout le monde l’a fait !