(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (nos 448, 628).
Présentation
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean Terlier (EPR). « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR. – M. Gabriel Attal lève un pouce en l’air.)C’est avec cette formule, prononcée lors de son discours de politique générale, que Gabriel Attal, alors premier ministre, propose de répondre à la délinquance des mineurs. Je tiens ici à le remercier…
M. Jean Terlier (EPR). …de l’honneur qu’il me fait et de la confiance qu’il m’accorde en me permettant de rapporter sa proposition de loi.La délinquance des mineurs – de plus en plus jeunes, de plus en plus violents, auteurs d’infractions de plus en plus graves – est un défi majeur pour notre pays. Cette délinquance est d’autant plus dramatique que les premières victimes de ces mineurs, bien souvent, sont également des mineurs. Nous pensons bien évidemment ce soir à la mort tragique d’Elias, 14 ans, tué pour un téléphone portable après son entraînement de foot par deux mineurs multirécidivistes de 16 et 17 ans.C’est ce type de délinquants qui, précisément, fait l’objet de la présente proposition de loi. Si ce drame a brisé une famille, c’est toute la nation qui a été touchée. Chaque parent s’est alors dit : « Ça aurait pu être mon fils. »Mais cette tragédie n’est malheureusement pas un fait isolé. Bien au contraire, elle symbolise « une montée en puissance de la violence des mineurs, qui devient insupportable » – pour reprendre les mots de Laurent Nuñez, préfet de police de Paris.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah oui, ce n’est pas Didier Lallement !
M. Jean Terlier (EPR). Je ne veux pas vous assommer de statistiques, mais j’ai entendu trop de contrevérités en commission des lois (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour ne pas insister sur l’ampleur de la délinquance des mineurs. Les mineurs âgés de 13 à 17 ans ne comptent que pour 6 % de la population, mais représentent près de 40 % des mis en cause dans les vols avec violence, selon les chiffres qui m’ont été communiqués dans le cadre de mes travaux.
M. Jean Terlier (EPR). Un tiers des personnes interpellées lors des émeutes qui ont ravagé notre pays à l’été 2023 étaient des mineurs.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Est-ce le même Jean Terlier que la dernière fois ? il disait le contraire !
M. Jean Terlier (EPR). Je l’ai dit, les mineurs sont les premières victimes des mineurs délinquants. Un seul chiffre, mais tellement accablant : le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans a augmenté de 350 % entre 2002 et 2019 – 350 % !De récents événements survenus à Marseille nous l’ont rappelé : ceux qui dirigent le narcotrafic utilisent les mineurs, non seulement comme petites mains…
M. Jean Terlier (EPR). Lors de sa dernière conférence de presse, le procureur de la République de Marseille a particulièrement insisté sur le rajeunissement inquiétant des narcotrafiquants. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Les mineurs sont toujours plus impliqués dans les narcotrafics, dans les rixes mortelles entre bandes ou encore dans la délinquance de rue qui exaspère, à bon droit, nos concitoyens. Occulter cette réalité alarmante par posture idéologique, comme c’est trop souvent le cas à la gauche de cet hémicycle, revient à nier ce que les Français subissent au quotidien…
M. Jean Terlier (EPR). …– Français qui, face à cette délinquance des mineurs, soutiennent largement, selon les sondages, un renforcement de notre politique pénale. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)La justice, sans perdre son âme (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), doit relever ce défi. La justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux, reconnus par les lois de la République, et qui font partie du socle de l’État de droit : l’atténuation de la peine, la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions. Un mineur, même délinquant, n’a pas le même discernement qu’un majeur. Le lien avéré entre enfance en danger et enfance délinquante impose également un traitement spécifique de la justice pénale des mineurs.
M. Jean Terlier (EPR). Nous avons déjà fait beaucoup pour adapter notre justice à l’évolution de la délinquance des mineurs. La création, en 2021, du code de la justice pénale des mineurs a été une réforme particulièrement ambitieuse, saluée par l’ensemble des acteurs concernés. Elle a permis de réduire considérablement les délais de jugement, de renforcer la prise en charge du délinquant et d’impliquer davantage la victime comme de permettre son indemnisation plus rapide.Dans le prolongement de cette réforme, nous devons amplifier nos efforts dans deux domaines…
M. Jean Terlier (EPR). …qui n’avaient pas alors reçu toute l’attention qu’ils méritaient.C’est tout l’objet de cette proposition de loi du président du groupe Ensemble pour la République,…
M. Jean Terlier (EPR). Notre effort doit tout d’abord porter sur la responsabilisation des parents. Sanctionner le parent dont la défaillance a conduit son enfant mineur dans la délinquance, instaurer une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants ou encore affirmer la responsabilité civile de plein droit des deux parents en cas de dommage causé par leur enfant mineur (Mme Isabelle Santiago s’exclame), ces trois dispositifs créés par la proposition de loi ont une même finalité : mettre les parents face à leurs responsabilités.
M. Jean Terlier (EPR). …mais les parents démissionnaires, défaillants, ceux qui se soustraient sciemment à leurs obligations et plus particulièrement, disons-le, les pères, qui trop souvent, et comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice des mineurs, se désintéressent du sort de leurs enfants délinquants.Il nous faut, ensuite, adapter nos procédures aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans, responsables des infractions les plus graves. Là encore, cette proposition de loi fournit de nouveaux outils,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous voulez dire la proposition de loi initiale, avant l’examen en commission !
M. Jean Terlier (EPR). …à la main du juge, pour restaurer l’autorité de la justice face à ce type spécifique de mineurs délinquants.La possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans le jour même…
M. Jean Terlier (EPR). …comme celle d’aménager – dans certains cas bien précis – l’atténuation de leur responsabilité, sont de nature à accroître la célérité et la crédibilité de la réponse pénale.Permettez-moi d’insister sur un point. Cette proposition de loi ne remet aucunement en cause les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs (« Mais non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) qui découlent de l’ordonnance de 1945, principes repris dans le code de la justice pénale des mineurs. Je regrette, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, que les débats que nous avons eus en commission n’aient pas été à la hauteur de la gravité de ces enjeux. Trop souvent, ils ont cédé la place à l’anathème et aux postures purement idéologiques.Les articles 3 et 5 ont en effet été balayés d’un revers de la main, parfois sans aucune discussion sur le fond. (M. Manuel Bompard applaudit.)
M. Jean Terlier (EPR). Je proposerai donc des amendements pour rétablir les dispositifs supprimés, tout en les adaptant afin de renforcer davantage les garanties procédurales requises.Pour nos concitoyens, la délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean Terlier (EPR). Les Français attendent du législateur une réponse forte. La proposition de loi de Gabriel Attal répond à cette aspiration, avec des mesures opérationnelles et efficaces, mais également respectueuses de nos principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs. (M. Sacha Houlié s’exclame).J’espère que cette séance sera l’occasion de restaurer la cohérence du texte, au service d’une justice plus réactive et plus à même de faire face à l’aggravation de la délinquance des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut saluer la souplesse de M. Terlier ! Il est capable de dire tout et son contraire !
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Avant de commencer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais avoir une pensée – comme vous tous, j’imagine – pour la famille du jeune Elias et garder à l’esprit les drames qui touchent chacun d’entre nous. Si nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion,…
M. Gérald Darmanin. …nous ne sommes pas aveugles et sourds à la douleur d’une famille qui a perdu un enfant.C’est un des premiers principes de l’État que de protéger les mineurs : comme victimes, mais aussi contre eux-mêmes. Ils sont en effet souvent à la fois victimes et auteurs, qu’il s’agisse du trafic de drogue dans lequel les adultes les entraînent, des violences qu’ils reproduisent ou des difficultés qui touchent la société en général.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes au pouvoir depuis sept ans ! Sept ans d’échecs !
M. Gérald Darmanin. Le code de la justice pénale des mineurs, voulu par un de mes prédécesseurs et largement adopté par cette assemblée,…
M. Gérald Darmanin. …a maintenant quelques années, et nous pouvons tirer de son bilan un point positif. La sanction, quand elle est prononcée, est connue dans un meilleur délai. Il fallait dix-huit mois, avant le code de la justice pénale des mineurs, pour pouvoir juger un mineur : ceux qui, comme moi, étaient élus locaux, ont connu l’absurdité de voir des mineurs, à qui l’on reprochait des faits graves, passer devant la cour d’assises des mineurs alors qu’ils étaient devenus majeurs – délai source d’incertitude et allant à l’encontre du caractère éducatif de la sanction.De dix-huit mois, nous sommes passés, en moyenne, à huit mois, pour un objectif fixé par la loi de six mois. Je ne doute pas que nous finirons par y parvenir.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les assises, ce n’est pas la même procédure !
M. Gérald Darmanin. Les difficultés que nous rencontrons naissent d’un certain nombre d’imperfections juridiques que la proposition de loi de Gabriel Attal, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, vient utilement corriger.Elles ont aussi leur source dans un manque de moyens : un seul juge des enfants doit instruire environ 400 dossiers.
M. Gérald Darmanin. Il en existe environ 500, et nous avons décidé – je remercie les parlementaires qui n’ont pas voté la motion de censure, nous permettant ainsi de nous doter d’un budget – de consacrer des moyens supplémentaires à la justice, aux greffiers, aux enquêteurs, aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux acteurs sociaux.
M. Gérald Darmanin. Nous allons augmenter de 100, à partir du mois d’avril et jusqu’au mois d’avril 2027, suivant en cela les arbitrages…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce ne sont pas des arbitrages ! C’était dans la loi de programmation !
M. Gérald Darmanin. …que j’ai proposés à M. le premier ministre, le nombre de juges des enfants.De plus, si quatre nouvelles structures ont été créées depuis 2017, notamment des centres éducatifs fermés (CEF),…
M. Gérald Darmanin. …nous nous engageons, comme je l’ai fait devant la commission des lois (Mme Zahia Hamdane s’exclame), à ce que dix-huit autres voient le jour d’ici la fin du quinquennat du président de la République.La proposition de loi de M. Attal et de ses collègues vise également à renverser, si j’ose dire, le principe d’atténuation des peines. Aujourd’hui, l’excuse de minorité n’est effacée que dans moins de 1 % des cas, pour les crimes les plus graves. Elle continuera bien sûr à exister dans notre droit, mais demander au juge de motiver dorénavant sa décision de l’appliquer est une incontestable avancée.L’amende civile, monsieur le rapporteur,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous n’êtes pas si vil que ça ! (Sourires)
M. Gérald Darmanin. …constitue aussi une avancée importante.Il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’avancer à ce sujet lors de nos débats, notamment en deuxième lecture.Premier point : le non-respect des mesures éducatives prises à l’encontre d’un jeune reconnu coupable d’infractions n’est pas sanctionné.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il n’y a pas de moyens ! Il n’y a pas d’éducateurs !
M. Gérald Darmanin. Dans le cas du meurtre du jeune Elias, les magistrats avaient prononcé une interdiction d’entrer en contact à l’encontre des deux jeunes connus des services de police et de la justice pour de nombreux faits d’extorsion. Si les policiers avaient constaté à l’occasion d’un contrôle…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). S’il y avait eu une police de proximité ou la prévention spécialisée !
M. Gérald Darmanin. …qu’ils étaient regroupés en dépit de cette interdiction, alors que la protection judiciaire de la jeunesse avait rédigé un rapport signalant qu’ils ne respectaient pas la mesure éducative, il ne se serait rien passé.
M. Gérald Darmanin. Nous devons en tirer des conclusions. En cas de non-respect de la mesure éducative, il faut prononcer une sanction immédiate et placer le mineur dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.
M. Gérald Darmanin. Les mesures éducatives doivent toujours être mises en œuvre avant les mesures répressives, conformément à la Constitution et aux conventions européennes et internationales. Cela ne veut pas dire que leur non-respect ne doit pas être sanctionné. Chacun sait que la bonne éducation implique parfois des sanctions, certes proportionnées, mais annoncées et appliquées immédiatement.
M. Gérald Darmanin. Deuxième point : le couvre-feu, que le député Marleix évoquera sans doute plus tard dans la soirée ou demain. Cette mesure s’applique aujourd’hui de vingt-deux heures à sept heures. Ces horaires ne coïncident ni avec ceux auxquels les rixes sont les plus nombreuses ni avec ceux pendant lesquels les jeunes doivent respecter les interdictions prononcées par les magistrats.
M. Gérald Darmanin. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Marleix, et de façon plus générale, à étendre le couvre-feu, comme l’a décidé en Espagne un gouvernement socialiste. Un couvre-feu de dix-sept heures à sept heures du matin et le week-end permettrait de vérifier que le mineur n’est pas présent en dépit de la mesure. En cas de violation de celle-ci, il pourrait être placé en centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.Troisième point : la responsabilité des parents. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’ignore que les causes de la violence des mineurs sont multiples. Elles incluent les situations de précarité, les défaillances de l’État et des collectivités locales en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE),…
M. Gérald Darmanin. …la grande difficulté à faire respecter l’intégration, voire l’assimilation, ainsi qu’un rendez-vous manqué autour de l’autorité, dans l’éducation nationale comme dans l’éducation populaire. Quand un mineur passe à l’acte, en particulier s’il récidive, c’est que toute une chaîne d’acteurs n’a pas été au rendez-vous, en particulier s’agissant de mineurs élevés courageusement par des femmes seules, au sein de familles parfois déstructurées.De même qu’il existe une assistance éducative pour les mineurs, je souhaite que nous instaurions une injonction de conseils et d’aide à la parentalité pour les parents, afin de les accompagner dans l’exercice de leurs obligations parentales. C’est seulement dans un second temps, dans l’hypothèse où les parents ne respecteraient pas cette injonction et refuseraient l’aide de la société, que des sanctions seraient appliquées. Figurez-vous que certains parents convoqués à l’audience ne s’y rendent pas, sans même un mot d’excuse au magistrat,…
M. Gérald Darmanin. …alors que leur enfant a commis des actes délictuels – des magistrats vous ont certainement fait part de telles situations dans vos circonscriptions.Le gouvernement soutient donc ce texte relatif à un sujet très sensible, mais aussi très important. Le débat permettra de l’améliorer. Nous connaissons l’opinion de nos concitoyens : ils attendent davantage d’efficacité, de fermeté et de moyens. Surtout, ils souhaitent que dans le plus beau pays du monde, nous soyons à l’écoute de nos enfants tout en étant capables de sanctions rapides et fermes. La procédure d’audience unique et les autres propositions du président Attal visent à réagir beaucoup plus rapidement à des faits inacceptables, qui sont pour nombre d’entre nous traumatiques.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le rapporteur, nous aurons je l’espère une discussion constructive avec l’ensemble des députés. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendements, pour donner à l’Assemblée la possibilité d’aller au fond des choses. J’ai cru comprendre que cela n’avait pas été tout à fait le cas en commission des lois. Compte tenu de l’émotion qui touche les parents du jeune Elias et d’autres parents qui ont vu leur enfant basculer dans la criminalité ou dont l’enfant a été victime d’actes criminels, je demande à l’ensemble des députés de faire preuve d’un peu de dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Motion de rejet préalable
M. le président (ECOS). J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC). Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour le jeune adolescent poignardé le 24 janvier à Paris. Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller. Cette tragédie est une injonction à construire une réponse complète et ambitieuse face à un phénomène qui, dès lors qu’il est placé sous la loupe des médias et des réseaux sociaux, échappe à la raison des commentateurs et, je le crains, du législateur.Sur ce sujet grave, au-delà de nos appréciations divergentes, je veux croire que nous partageons quelques objectifs sur ces bancs, notamment ceux de la justice et de l’efficacité de la réponse pénale.
M. Hervé Saulignac (SOC). Quiconque a en tête ce double objectif trouvera ce texte injuste, régressif et, sans aucun doute, aussi incomplet qu’inefficace. II ne constitue pas seulement une mauvaise réponse à la délinquance des mineurs, il est aussi le signal inquiétant d’une dérive politique : l’autorité, quand elle veut remplacer le droit, témoigne d’une forme de renoncement.
M. Hervé Saulignac (SOC). Votre boussole n’indique plus le cap de la justice et de l’efficacité. Elle s’affole et surtout, elle nous affole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle devrait d’ailleurs affoler jusque dans les rangs de la majorité,…
Un député du groupe SOC. Quelle majorité ?
M. Hervé Saulignac (SOC). …puisque ce texte dégrade le code de la justice pénale des mineurs défendu par Nicole Belloubet, que vous avez voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Et, comble de l’incohérence, celui qui, avec notre ancienne collègue Cécile Untermaier, a évalué ce nouveau code et a conclu à son efficacité, c’est précisément M. le rapporteur ! Mon cher collègue Terlier, comment pouvez-vous opérer un tel virage et renoncer à l’esprit de 2021 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Hervé Saulignac (SOC). J’entends le procès en naïveté et en laxisme ; faites-en l’économie. Nous savons trop ce que représente la violence des mineurs, qui détruit des familles, gangrène des quartiers et dévaste des mères souvent dépassées. Nos intentions ne dénotent ni laisser-aller ni laisser-faire, mais une volonté farouche de rappeler que punir plus et rechercher des responsabilités là où elles ne sont pas pour faire oublier les siennes n’a jamais fait reculer la délinquance d’un iota. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je ne lis dans ce texte que de vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inefficacité.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous regrettons profondément que le camp présidentiel y ait succombé et se saisisse de la belle valeur d’autorité, utilisée ici comme un mauvais prétexte, pour écraser la fonction protectrice du droit, qui semble devenue honteuse pour les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au fond, ce texte me rappelle la tirade nerveuse de Nicolas Sarkozy en pied d’immeuble : « Vous en avez assez de cette bande de racailles ? On va vous en débarrasser ! ». On connaît la suite de l’histoire : ce sont les Français qui se sont débarrassés de Nicolas Sarkozy, parce que ses résultats ont été à peu près nuls en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Et si vous vous entêtez sur ce texte, vous obtiendrez les mêmes résultats que lui, sur le plan pénal comme sur le plan politique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous avez entrepris de dépeindre une société en proie à un déchaînement de violence juvénile, suggérant, jusque dans le titre de la proposition de loi, que la justice aurait capitulé et qu’il faudrait donc la « restaurer ». Vous décidez, sans débat et sans concertation, de tourner le dos à la philosophie de l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse, qui nous a jusque-là toujours servi de guide. Or il se trouve que votre rhétorique alarmiste ne repose sur aucune donnée tangible.
M. Hervé Saulignac (SOC). Ce qui a évolué, c’est la nature des violences, le niveau de brutalité, l’âge des délinquants, mais aussi la visibilité des violences, désormais exposées sur tous les réseaux sociaux.La vérité, c’est que vous alimentez le mythe d’une violence qui explose et que vous imputez cette explosion à un prétendu laxisme judiciaire. À cet égard, les professionnels de la justice dénoncent les accusations de laxisme dont ils sont trop souvent l’objet. Tous réclament d’abord une stabilité normative, et non une inflation législative.
M. Hervé Saulignac (SOC). Ils réclament ensuite des moyens matériels et humains pour mener leurs missions. Malgré les nombreuses alertes à ce sujet, la justice demeure le parent pauvre des budgets que nous votons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les juges des enfants eux-mêmes ne défendent pas ce texte. Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont venus nous rencontrer à l’Assemblée, le contestent également. Nous, nous les avons écoutés. Vous, vous ne les avez pas entendus.
M. Hervé Saulignac (SOC). Tous nous interpellent au sujet de la faiblesse des dispositifs de soutien aux familles et du manque de réflexion et d’ambition en matière de lutte contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Delogu applaudit également.)Au lieu d’ouvrir grand la réflexion et de renforcer les moyens des magistrats, des éducateurs et des services sociaux, vous proposez un texte dans lequel votre obsession répressive vous conduit à ne traiter que des symptômes, sans jamais interroger les causes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pratiquement pas un mot sur le narcotrafic, sur les réseaux sociaux, qui abreuvent nos enfants de vidéos d’une violence extrême, ni sur la précarité, qui demeure le terreau sur lequel prospère la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sacha Houlié applaudit également.)Mais je dois vous reconnaître une certaine cohérence, monsieur Attal. Le 21 février dernier, vous avez annulé par décret 327 millions d’euros de crédits de la mission Justice. Ces annulations ont grandement affecté la PJJ dans sa politique de recrutement et de renouvellement de contrats. On ne peut pas couper les ailes d’un service et lui reprocher d’être défaillant.Au-delà des moyens, ce texte balaie d’un revers de manche nos droits fondamentaux. D’abord, l’article 1er place une partie des familles sur le banc des accusés. Ces parents que vous condamnez par des amendes ou des sanctions, ce sont parfois des familles qui se débattent pour donner à leurs enfants un avenir meilleur. Elles ne sont pas systématiquement les coupables que vous décrivez. Comment imaginer que des mères de famille monoparentale, sans emploi ou avec des conditions de vie précaires, puissent être tenues pour seules responsables des errements de leurs enfants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Hervé Saulignac (SOC). La précarité éducative et sociale n’est pas une défaillance parentale, c’est un échec collectif. C’est notre échec, celui d’un État qui fait le choix de serrer le poing plutôt que de tendre la main à sa jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Une députée du groupe SOC. Bravo !
M. Hervé Saulignac (SOC). Non seulement vous vous exonérez de cet échec, mais en plus, vous reportez la responsabilité sur les familles, que vous proposez de sanctionner et donc de fragiliser un peu plus. Ce texte repose ainsi sur une fiction : celle de parents qui seraient tous indifférents, voire complices de la délinquance de leurs enfants.Je suppose que les auteurs de ce texte ont passé du temps avec ces parents d’enfants délinquants. Je n’ose pas imaginer une seconde que vous ayez pu écrire la loi sans avoir échangé avec ceux qu’elle concerne. Si vous avez dialogué avec ces parents, vous avez dû observer deux cas de figure assez fréquents : soit le ou les parents sont eux-mêmes délinquants et dans ce cas, il faut extraire les enfants d’un environnement mortifère ; soit les parents sont irréprochables et dans ce cas, ils sont désespérés et impuissants ; il faut mobiliser des moyens pour les aider.Des sanctions aggravées à l’encontre des parents ne constitueront jamais une solution à la délinquance. L’affirmer est mensonger et dangereux : vous alimentez les idées reçues de millions de Français, qui sont convaincus que l’approche punitive donnera des résultats alors que c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Tous les professionnels le disent : transformer les familles en coupables ne résoudra rien ; réduire la justice des mineurs à une machine à punir, incapable de tendre la main, est une impasse.Subsiste encore dans ce texte la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une amende civile à l’encontre des parents qui ne se présenteraient pas aux audiences d’assistance éducative. Soyons clairs : ces absences aux audiences sont assez rares et presque toujours liées à des éléments de contexte familial complexes. Mais ces parents, vous ne les connaissez pas. Si vous pensez qu’une amende civile les conduira à assister aux audiences, c’est que vous ignorez tout de leur quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)Alors qu’il faudrait créer les conditions d’une coopération avec les services sociaux et judiciaires, votre mesure fera naître un sentiment d’hostilité et de rejet, aux effets contre-productifs. Pour qu’une mesure d’assistance éducative soit efficace, elle doit s’appuyer sur une adhésion volontaire des parents. Tout le monde sait que c’est la condition à remplir pour établir un dialogue fondé sur la confiance et travailler dans l’intérêt de l’enfant – qui manifestement, vous intéresse assez peu, chers collègues de la majorité ! (Brouhaha.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous fragilisez précisément ce lien de confiance. Pire encore, ce texte établit un lien de causalité entre l’acte de délinquance commis par un mineur et la responsabilité du ou des parents. Il n’y a pas et il ne peut y avoir, en droit pénal, un lien de causalité direct qui conduirait à une sanction automatique des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Cette culpabilité automatique est une menace pour notre État de droit et pour chacun d’entre nous. (Brouhaha persistant.)
M. Stéphane Peu (GDR). Demandez le silence, monsieur le président !
M. Hervé Saulignac (SOC). L’article 3 propose d’inscrire dans la loi la responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur. Cette disposition est présentée comme une avancée, alors qu’elle consacre simplement la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Or légiférer quand la jurisprudence fonctionne très bien est parfaitement inutile.Ce texte n’est pas seulement un mauvais texte d’un point de vue du droit. Il est aussi – et j’en terminerai par là (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) – le signe d’un glissement politique inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Sacha Houlié et Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) Soutenu timidement par un camp présidentiel qui a perdu tous ses repères,…
M. Hervé Saulignac (SOC). …il a trouvé son seul soutien enthousiaste dans les rangs de l’extrême droite. Je ne peux pas croire que les inspirateurs de ce texte imaginent une seconde tirer le moindre profit des thèses du Rassemblement national.
M. Hervé Saulignac (SOC). J’en appelle sans provocation à la conscience personnelle de chaque député du bloc central, qui n’aura plus rien de central si ce texte venait à être adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Vous vous êtes souvent présentés comme le camp de l’efficacité, de l’État de droit, de la pensée complexe et même comme un rempart face au populisme. Regardez ce texte en face, regardez à quel point il vous éloigne des rives d’une République qui, dans son histoire, a toujours privilégié l’action éducative au profit de ses enfants avant la répression des délits ! (Mêmes mouvements.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Mesurez à quel point ce texte, s’il était adopté, révélerait l’immensité du malaise de notre société, une société qui ferait le choix d’un retour en arrière en décidant de punir ses enfants et seulement de punir ses enfants. Il est encore temps de ne pas être complice de cette forfaiture. Il y a des thèses que l’on ne peut ni normaliser ni légitimer, à moins de faire sauter des digues qui submergeront très vite les instigateurs de cette normalisation. Devant une telle dérive, la gauche sera fidèle à ses principes.
M. Hervé Saulignac (SOC). Mais je vous le dis solennellement : la question n’est plus de savoir si seule la gauche sera à la hauteur. La question est de savoir si vous allez rester fidèles à des principes fondamentaux de notre République…
M. Hervé Saulignac (SOC). …ou si vous allez rompre avec la tradition singulière de la législation française à l’égard des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Les dispositions qui subsistent à l’issue de la commission font beaucoup de mal à une justice des mineurs qui doit éduquer, réparer et protéger.À cet égard, chacun a en mémoire la désormais fameuse tirade : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – À l’énoncé de la citation, Mme Prisca Thevenot applaudit également.) Mais, monsieur le député Attal,…
M. Hervé Saulignac (SOC). …quelle réparation, quel apprentissage dans ce texte ? Rien de tout cela n’y figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous savez comme moi que la justice dit des choses de notre temps, au-delà des actes qu’elle rend. À cet égard, les mots de Robert Badinter devraient résonner à vos oreilles,…
M. Hervé Saulignac (SOC). …quand il rappelait que la justice « exprime les valeurs de notre société au nom desquelles elle punit et condamne ». Mes chers collègues, ne cédez pas à la tentation de réponses simplistes face à des problèmes complexes.
M. Hervé Saulignac (SOC). La délinquance des jeunes est un sujet grave, la sécurité de nos concitoyens est une préoccupation majeure, mais ces réalités ne sauraient justifier un texte dont les conséquences politiques constitueraient un tournant dans le droit pénal des mineurs.
M. Hervé Saulignac (SOC). Rejeter cette proposition de loi, ce n’est pas faire preuve de faiblesse face à la délinquance. C’est un acte de courage et de clairvoyance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Rejeter ce texte, c’est s’opposer à ceux qui font commerce de la peur. C’est aussi défendre une République éclairée, qui recherche inlassablement un équilibre, qui ne méconnaît pas le sens de la répression, mais surtout, qui ne renonce jamais à l’éducation et à la prévention. (Mêmes mouvements.)Repoussons cette vision étriquée de la justice ! Défendons une République qui ne stigmatise pas, mais ouvre des perspectives ! Ouvrons un débat ambitieux qui dotera la France d’une véritable stratégie de long terme visant à traiter efficacement de la violence chez les jeunes ! Voilà le sens de notre combat ! Voilà le sens de cette motion de rejet, que nous vous appelons à voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes EcoS et GDR.)
M. Jean Terlier (EPR). Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Saulignac.
M. Boris Vallaud (SOC). Vous n’avez rien à dire, gardez le silence !
M. Jean Terlier (EPR). Si, je pense que c’est nécessaire ! En vous écoutant, j’avais l’impression de me retrouver en 2021, lorsque nous débattions du code de la justice pénale des mineurs. Vous me teniez alors à peu près le même discours. (M. Hervé Saulignac s’exclame.) Non, vous avez voté contre, monsieur Saulignac, vous et le groupe socialiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem), et aujourd’hui, vous portez aux nues le code de la justice pénale des mineurs comme étant le prolongement de l’ordonnance de 1945, alors que vous ne l’avez même pas voté en 2021 ! (Mêmes mouvements.)
M. Hervé Berville. Eh oui !
M. Jean Terlier (EPR). Nous nous connaissons depuis sept ans,…
M. Jean Terlier (EPR). …je sais que vous êtes un fin juriste et que vous avez lu attentivement les dispositions de cette proposition de loi déposée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République : au fond, rien dans ce texte ne remet en cause les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean Terlier (EPR). Dans quelle mesure considérez-vous que ce que nous proposons remet en cause la primauté de l’éducatif sur le répressif ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Demain encore, le code de la justice pénale des mineurs conservera la césure pénale et garantira la primauté de l’éducatif sur le répressif.
M. Jean Terlier (EPR). Le juge décidera de la culpabilité, puis proposera d’abord une mesure éducative avant d’apprécier la sanction en fonction du comportement du mineur : cela demeurera la procédure principale.
M. Jean Terlier (EPR). Mais il faut prévoir une procédure plus rapide pour une certaine catégorie de mineurs, âgés de plus de 16 ans et multirécidivistes (Mme Marina Ferrari applaudit) : pensez au meurtrier présumé de ce jeune –…
M. Jean Terlier (EPR). …douze condamnations à son casier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Comment voulez-vous qu’on traite de la même manière le cas d’un mineur primo-délinquant de 14 ans et celui d’un mineur de 17 ans qui a déjà commis de multiples infractions ? Instaurer un traitement différencié est une mesure responsable.
M. Jean Terlier (EPR). Quand on constate l’échec des mesures éducatives, qui certes doivent toujours primer, il faut accepter que le juge des enfants ait la possibilité de condamner plus sévèrement un mineur.
M. Jean Terlier (EPR). Oui, vous avez raison, on peut lever l’atténuation de la responsabilité pénale du mineur, mais celle-ci n’est prononcée que dans moins de 1 % des affaires, comme le garde des sceaux l’a rappelé. Cette mesure ne fonctionne pas. C’est pourquoi Gabriel Attal propose de donner au juge des exceptions complémentaires pour lui permettre d’appréhender plus finement les situations dont il a à connaître.
M. Jean Terlier (EPR). Vous affirmez qu’il ne faut pas juger les mineurs plus rapidement. Bien sûr que le temps long est nécessaire, mais lorsqu’on a affaire à un mineur multirécidiviste, de plus de 16 ans et qui a commis des infractions très graves, il faut le juger dès l’audience.
M. Jean Terlier (EPR). Les garanties procédurales seront bien sûr préservées : la convocation des parents et la présence de l’avocat. Le juge, comme lorsqu’il s’agit de personnes majeures, pourra refuser de juger selon la procédure rendue possible par ce texte. Ne restons pas figés dans les caricatures,…
M. Jean Terlier (EPR). …entrons dans le détail des dispositions du texte. En agissant ainsi, nous pourrons trouver un chemin. Ce texte ne s’appliquera pas à un mineur primo-délinquant, mais propose des dispositions qui permettront de sanctionner plus rapidement et plus sévèrement les mineurs multirécidivistes. Nous le devons à nos concitoyens et les faits malheureux que nous avons vécus ces dernières semaines nous l’imposent. Je vous demande d’avoir ces éléments de contexte à l’esprit et de faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)
M. le président (ECOS). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand (RN) (RN). Comme à son habitude, l’aile gauche préfère les postures idéologiques à la réalité des faits. Dans une stratégie assumée du désordre et des possibles qu’ils laissent espérer, les auteurs de la motion de rejet préalable tentent d’empêcher le débat dans cet hémicycle. Pourtant, il s’impose, comme le démontrent les chiffres – éloquents. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié la semaine dernière les chiffres provisoires pour l’année 2024 : 31 % des auteurs présumés de vol avec arme, 35 % des auteurs présumés de vol avec violence et 21 % des auteurs présumés de violences sexuelles sont des mineurs de 13 à 17 ans.User d’euphémismes tels que « les enfants » ou « les jeunes » pour désigner les mineurs délinquants ne saurait dissimuler une réalité catastrophique dont le législateur doit s’emparer. Cette motion de rejet préalable rime avec inconséquence. Inconséquence parce que la politique de l’autruche et la négation des évidences pourraient conduire certains de nos compatriotes à se faire justice eux-mêmes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; inconséquence parce que le sentiment d’impunité qui prévaut chez les mineurs délinquants est un incontestable facteur de passage à l’acte ; inconséquence parce que la confiscation du débat serait un signal d’encouragement pour les auteurs d’actes délictueux et criminels, et, à terme, une bombe à retardement.Le débat sur la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents doit avoir lieu, parce qu’il a pour enjeu majeur la sécurité et la tranquillité publique. Les Français le savent bien et le réclament. Aussi le groupe Rassemblement national votera-t-il contre cette motion inconséquente de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. Gabriel Attal (EPR) (EPR). Je remercie les différents intervenants, notamment le rapporteur et le ministre, qui ont rappelé la gravité avec laquelle nous devons aborder ce sujet. De la gravité, car il y a quelques jours, dans notre pays, un jeune de 14 ans a été tué à coups de machette pour son téléphone portable.
M. Gabriel Attal (EPR). Ce texte n’a pas été rédigé ou déposé après ce drame, mais c’est un drame de plus, un drame de trop, et nous devons à la famille d’Elias la gravité dans nos échanges. De la gravité aussi, parce qu’il s’agit d’un sujet complexe – et personne ne le nie. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Gabriel Attal (EPR). De très nombreux mécanismes amènent des mineurs, malheureusement, à sortir du droit chemin et parfois à commettre l’irréparable. Les réponses sont évidemment complexes, en matière de soutien à la parentalité, de prise en charge de la santé mentale, de réforme de l’aide sociale à l’enfance. Dans tous ces domaines, nous avons engagé des actions qu’il nous faut prolonger. Mais ce soir, nous débattons d’une proposition de loi qui porte sur la justice pénale des mineurs ; les mesures que nous proposons relèvent donc du code de la justice pénale des mineurs.Nous pourrons débattre des différentes mesures, une par une, mais j’avoue avoir beaucoup de mal à comprendre comment le groupe socialiste peut simplement refuser tout débat sur la justice des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Nous devrions pouvoir en discuter ! Vous pourrez ensuite vous prononcer sur chaque mesure, mais refuser le débat, c’est refuser de reconnaître que le sujet mérite que nous agissions et que nous prenions nos responsabilités. Je suis fier d’être à la tête d’un groupe qui, lui, est capable de prendre ses responsabilités, de débattre et d’agir pour les Français ! (Mêmes mouvements.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je parlerai avec mon cœur et avec colère. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Quarante années passées à protéger les enfants, à accompagner des jeunes en souffrance, à tenter de réparer les failles d’un État qui les abandonne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai vu des vies brisées, j’ai vu des enfants ballottés d’un foyer à l’autre dormir dans des hôtels insalubres, livrés à eux-mêmes, oubliés de tous. J’ai vu des éducateurs à bout de souffle pleurer d’impuissance face au manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe EPR. Hors sujet !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). J’ai vu des familles écrasées par la misère, désespérées, qui n’avaient besoin ni de mépris ni de sanctions, mais de solidarité et de soutien pour garder leur dignité. Et ce soir, que fait-on ? On s’acharne sur ces familles, on criminalise la détresse (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également),…
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). …on prétend par cette proposition de loi restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs. Mais en réalité, le texte s’inscrit dans une logique autoritaire qui sacrifie prévention et éducation sur l’autel de la répression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le gouvernement, au lieu d’affronter la réalité, préfère surenchérir avec l’extrême droite, parler de sévérité quand il faudrait parler d’espoir, agiter des peurs pour masquer ses propres échecs. Pourtant, plus de la moitié des mineurs poursuivis relèvent de la protection de l’enfance. Ce chiffre accablant démontre que la misère sociale et les défaillances institutionnelles sont au cœur du problème (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), mais que fait l’État ? Il se dérobe, abandonne ses responsabilités et se défausse sur les départements. La vérité dérange : la délinquance naît du chaos social, du renoncement de l’État à protéger les enfants. Je refuse de détourner le regard, je refuse de voir encore ces enfants sombrer, ces jeunes grandir sans avenir, ces éducateurs s’épuiser dans un combat perdu d’avance, parce que l’État n’assume plus ses responsabilités. (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Alors oui, nous voterons cette motion de rejet, parce qu’il faut du courage et de la volonté politique pour regarder la réalité en face, pour dire qu’on ne sauve pas une jeunesse avec des menottes devant les tribunaux, mais avec des écoles, des éducateurs, des psychologues, du soin et du respect ! Honte à ceux qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir cette dernière. – Quelques députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est fortement opposé à cette proposition de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) qui contribue à une tendance préoccupante consistant à décliner à l’excès notre droit pénal au gré des faits divers, sans jamais prendre le temps de s’interroger sur la nécessité des mesures proposées. Votre texte n’a ainsi fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable, ni d’aucune concertation avec les professionnels concernés.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Si vous aviez pris la peine de les consulter, ils vous auraient dit que la justice des mineurs a moins besoin d’une énième réforme du droit que des moyens nécessaires à son application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) À la place, vous proposez un texte empreint de facilité dont vous voulez faire croire aux Français qu’il contribuera à lutter efficacement contre la délinquance des jeunes. C’est non seulement faux, mais également dangereux. En poussant le curseur toujours plus à droite, vous installez l’idée d’une France laxiste, ouverte à tous les vents de la délinquance. C’est tromper les Français que d’agir ainsi. La justice des mineurs n’est pas laxiste. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en 2022, sur les 31 000 mineurs condamnés, un tiers l’ont été à une peine de prison.Sur le fond, notre groupe s’opposera à toute remise en cause des principes fondamentaux qui structurent la justice des mineurs depuis 1945. (Mme Marie Récalde applaudit.) En commission, nous avons supprimé la procédure de comparution immédiate que vous souhaitiez instaurer. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Nous sommes opposés à la suppression et à la remise en cause du principe d’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans, qui feraient de l’excuse de minorité non plus un principe, mais une dérogation. Nous nous opposons également au renforcement des sanctions à l’encontre des parents ; certaines familles n’ont pas besoin de plus de répression, mais de plus de soutien et d’accompagnement. Par ailleurs, le droit permet déjà de sanctionner un parent qui manquerait à ses obligations.En raison tant de l’inefficacité de vos propositions que de la stigmatisation qu’elles induisent, le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
M. le président (ECOS). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je signale également que les rires sur différents bancs s’entendent dans tout l’hémicycle. (Mme Estelle Mercier et M. Charles Fournier applaudissent.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est pour vous qu’il parle ! (Mme Mesmeur désigne les bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). Je vous demanderai de faire preuve de respect envers les différents orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme Alexandra Martin (DR) (DR). Ce qui nous affole, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, c’est votre déni de la réalité. Nous parlons d’une réalité factuelle qui grève l’avenir de ces jeunes, dont la plupart pourraient être sauvés ; de la réalité d’une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante par son extrême violence et sa précocité ; de la réalité d’une politique judiciaire qui n’est plus adaptée à ce phénomène.
Mme Alexandra Martin (DR). Ce débat touche avant tout à la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens.Voici les chiffres : 88 % des Français sont favorables à la suppression de l’excuse de minorité (Mme Sandra Regol s’exclame), 89 % des jeunes de 12 à 17 ans souhaitent une évolution du code de la justice des mineurs. Les Français seraient-ils simplistes ? Non ; ils sont inquiets et veulent vivre en paix.Nous rejetterons bien sûr cette motion pour pouvoir examiner le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (EcoS) (ECOS). Monsieur Attal, puisque vous voulez qu’on parle de la jeunesse, allons-y ! En 2024, on constate une hausse de 50 % des tentatives de suicide chez les jeunes de 18 à 24 ans, un taux de chômage de plus de 15 % chez les jeunes, ou encore que 24 % des étudiants sont pauvres en conditions de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Nous pourrions évoquer d’autres inquiétudes, mais rien à faire ! Nous voilà repartis une énième fois sur le terrain boueux du prétendu ensauvagement de la jeunesse où, plutôt que de s’attaquer sérieusement aux causes de la délinquance juvénile, d’aucuns cèdent à la facilité du coup de menton. (Mêmes mouvements.) En digne héritier de Nicolas Sarkozy, vous choisissez de faire de chaque fait divers dramatique l’objet d’une nouvelle loi, vous instrumentalisez l’Assemblée nationale, vous détournez l’esprit même de la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Et qu’importe si ce sont toujours les mêmes sujets – là l’immigration, là, tiens, l’insécurité – qui jaillissent de votre frénésie législative inconséquente.Monsieur Attal, vous voici accueilli dans l’orchestre de Mme Le Pen (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Marine Le Pen mime un chef d’orchestre) en mauvais flûtiste, mais en bon élève, puisque, de l’aveu même de l’extrême droite, votre proposition « va dans le bon sens ».
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Puisque je parle de bon sens, permettez-moi de dire pourquoi votre démarche devrait être mieux réfléchie et plus aboutie. Une bonne loi procède d’abord de l’évaluation de celle qui l’a précédée. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Or le nouveau code de la justice pénale des mineurs de 2021 n’a même pas eu le temps de produire pleinement ses effets, et les juridictions peinent encore à s’adapter aux changements qu’il implique. Pourtant, vous choisissez déjà de tout remettre en cause. Ce n’est là ni une bonne façon de gouverner, ni une bonne façon de légiférer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)La deuxième raison pour laquelle nous demandons le rejet du texte, c’est qu’un tel sujet ne peut faire l’économie d’une écoute respectueuse des professionnels. Or le rapporteur les a auditionnés au pas de charge.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Ces professionnels – magistrats, avocats, professionnels de l’enfance, Défenseur des droits – ont tous exprimé de très fortes réserves ; vous le savez bien et la presse s’en est fait l’écho toute la journée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) Et pour cause : le texte, en cherchant à rapprocher toujours plus le sort des mineurs de celui des majeurs, opère une rupture avec un principe, celui de 1791, qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC, ainsi que quelques députés des groupes LFI-NFP et GDR, applaudissent ce dernier.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Dans un contexte où la délinquance des mineurs progresse – émeutes de juillet 2023, meurtres de jeunes –, cette proposition de loi vise à adapter le droit pour donner à la justice des outils supplémentaires pour lutter contre ce phénomène.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les professionnels du droit n’en veulent pas !
M. Éric Martineau (DEM). Rejeter le texte, c’est refuser de débattre.
M. Éric Martineau (DEM). Nous sommes ici pour débattre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français nous regardent et attendent des solutions pour restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. Nous devons avoir un débat de fond sur la justice des mineurs. Quelle que soit la position de chacun, il est clair qu’il ne s’agit pas d’un petit sujet, encore moins d’un sujet qu’on peut écarter sans même en débattre.L’actualité confirme malheureusement la tendance qui se dessine depuis quelques années, c’est-à-dire une forme de radicalisation de certains mineurs délinquants. Les exemples sont de plus en plus fréquents, les histoires de plus en plus dramatiques. La proposition de loi, dans sa mouture initiale, répond efficacement à la situation que je viens de décrire.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Elle contient en effet des mesures à la fois nécessaires et équilibrées au regard des principes constitutionnels de la justice pénale des mineurs.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le groupe Horizons & indépendants regrette donc que le texte ait été dénaturé en commission. Nous formulons le souhait que les dispositions initiales supprimées soient réintroduites, même si cela suppose de les retravailler.Notre assemblée ne peut faire l’impasse sur ce sujet d’importance majeure. Nous le devons aux jeunes, aux parents et aux victimes. N’éludons pas le débat, comme le propose le groupe socialiste, mais débattons sans tabou, sans déni et avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Nous voterons cette motion de rejet, car nous refusons que notre travail législatif, a fortiori lorsqu’il s’agit de la jeunesse et plus encore lorsqu’il s’agit de drames qui touchent des familles, serve à la course aux postes de M. Attal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est encore plus vrai quand il s’agit de flatter les électeurs en reprenant les idées de l’extrême droite.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’en veux pour preuve son agenda médiatique chargé. Il semble qu’il n’a pas trouvé le temps de venir défendre son texte lorsque nous l’avons examiné – et balayé – en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)Nous refusons que les drames qui touchent des familles soient exploités pour fournir des réponses démagogiques à des problèmes complexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Croizier (DEM). Allez dans les quartiers, vous verrez ! Ouvrez les yeux !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur Attal, vous avez acté l’été dernier, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes de personnels socio-éducatifs de la protection judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous ne pouvez pas vous draper de responsabilité alors que vous avez fait cela. Vous êtes irresponsable face au drame qui touche la jeunesse !Nous refusons ce texte qui part d’une vision faussée du débat et qui fustige une justice des mineurs sous-financée sous votre gouvernement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Non, la justice des mineurs n’est pas laxiste. Elle rêve que ses jugements soient financés et appliqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, la jeunesse connaît des problèmes, mais les bancs du bloc central n’ont jamais été aussi garnis lorsque nous abordions, dans le cadre du budget de la nation, les moyens nécessaires pour les traiter qu’ils le sont ce soir. (Mêmes mouvements.) Je parle de la santé psychique des jeunes, de l’explosion des suicides chez les jeunes, de la nécessité de débloquer des moyens pour la prévention. Oui, nous voterons cette motion de rejet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Une motion de rejet préalable, c’est un refus d’obstacle chez les cavaliers, un refus de saut chez les parachutistes. Nous sommes dans l’enceinte du débat parlementaire, et j’ai envie d’entendre celles et ceux qui souhaitent s’exprimer, dans un sens ou dans l’autre.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il faut vraiment être à court d’arguments pour craindre à ce point la confrontation des idées, ou être épris de totalitarisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Autant supprimer le règlement de l’Assemblée, dans ce cas !
M. Olivier Fayssat (UDR). Quel sujet important que la délinquance des mineurs ! Chaque semaine, notre pays sombre dans la barbarie. Nous comptabilisons les blessés, les morts, les familles et les vies brisées. Le groupe UDR soutiendra le rétablissement de la proposition de loi de Gabriel Attal, défigurée en commission des lois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Maxime Laisney désigne d’une main les bancs du groupe EPR et de l’autre les bancs des groupes RN et UDR, puis rapproche ses deux mains.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Honorons le mandat que les Français nous ont donné : débattons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 298 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 96 Contre 202
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Discussion générale
M. le président (ECOS). Je prie celles et ceux qui souhaitent sortir de bien vouloir quitter l’hémicycle en silence. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand (RN). « Si la délinquance des mineurs n’est pas un phénomène nouveau, la situation actuelle est réellement préoccupante, parce que cette délinquance s’est massifiée, qu’elle est plus violente et concerne des mineurs plus jeunes. » Ces lignes n’ont pas pris une ride. Extraites du rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié en juin 2002 et intitulé « Délinquance des mineurs. La République en quête de respect », elles sonnent, vingt-deux ans plus tard, après les émeutes de 2005 et de 2023, comme un cruel constat d’échec. Loin d’être endigué, le phénomène de la délinquance et de la criminalité des mineurs se révèle désormais être le fait de bandes organisées, qui utilisent des armes lourdes et des mortiers d’artifice et prennent pour cible les bâtiments publics et les symboles de l’État.Selon le ministère de l’intérieur, un tiers des 3 500 personnes interpellées entre la fin du mois de juin et le 4 juillet 2023 étaient des mineurs. Parmi eux, 38,5 % étaient âgés de 12 à 15 ans. L’édition 2024 des chiffres clés publiés par le ministère de la justice fait état de 161 000 mineurs auteurs d’infractions pénales connues en 2023, dont 40 % âgés de 13 à 15 ans. Selon le livre blanc de l’Institut pour la Justice, le nombre des tentatives d’homicides commises par des mineurs a augmenté de 144 % depuis 1996 et « le phénomène est aggravé par l’émergence des mineurs non accompagnés ». (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)Nous sommes à la croisée des chemins. Si les postures idéologiques totalement déconnectées du réel perdurent, comme l’illustrent les positions de l’aile gauche lors de l’examen de ce texte par la commission des lois la semaine dernière, lorsqu’elle a voté la suppression des articles 3 à 5 de la proposition de loi pour la vider de sa substance, ou ce soir, si l’État ne se donne pas les moyens de combattre le phénomène avec fermeté, alors que ni la famille ni l’école ne sont plus des remparts contre la violence, qui s’invite au contraire au cœur des établissements, si le sentiment d’impunité domine face à une justice des mineurs qui ne fait pas sens parce qu’elle intervient trop tard et parce que la loi oppose éducation à sanction, alors le point de bascule sera irréversiblement atteint et cette proposition de loi ne s’inscrira que dans la chronique d’un échec annoncé, celui de la restauration de l’autorité de l’État et de la justice.Certes, cette proposition de loi n’est pas parfaite, étant donné l’ampleur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique que soulèvent la délinquance et la criminalité des mineurs en 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On peut regretter qu’elle comporte des mesures cosmétiques et de vieilles recettes qui n’ont pas fait leurs preuves, telles que le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales ou l’amende civile encourue par les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge des enfants.Du fait même de son existence, cette proposition présente cependant trois intérêts. Le premier réside dans la volonté de rendre à l’autorité judiciaire le rôle qu’elle n’aurait jamais dû perdre à l’égard des mineurs délinquants, le sentiment d’impunité étant un facteur majeur de passage à l’acte. L’affirmation du rôle de la sanction pénale dans l’éducation est un message fort à leur intention.Le deuxième intérêt réside dans l’approche non dissociée des mineurs et de leurs parents.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ça n’existe pas ! La justice est individualisée !
Mme Sylvie Josserand (RN). S’il est des parents dépassés, il en est aussi dont la passivité conduit à s’interroger face au comportement infractionnel chronique de leur progéniture. L’affirmation solennelle de l’aptitude des parents à répondre de leurs propres actes face à la délinquance du mineur constitue un autre message fort.Le troisième intérêt réside dans le refus d’une bienveillance naïve vis-à-vis des chers enfants dont la minorité est interprétée comme une incapacité naturelle à comprendre et vouloir leurs actes délinquants. S’ils sont autorisés à conduire motos et scooters sur la voie publique dès l’âge de 14 ans, pourquoi devraient-ils être présumés sans discernement dans la commission d’une infraction et bénéficier d’une excuse de minorité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le durcissement de la réponse pénale par l’exclusion de l’excuse de minorité de plein droit est un troisième message de fermeté qu’il convient de saluer,…
Mme Sylvie Josserand (RN). …tout en rappelant qu’il s’agit d’une mesure prônée de longue date par le Rassemblement national et qui a donné lieu à plusieurs propositions de loi. Il faut rendre à César ce qui est à César. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Sous réserve de l’adoption de nos amendements, nous voterons en faveur de ce texte. Nous serons particulièrement attentifs au rétablissement de l’article 3 relatif à la responsabilité civile de plein droit des parents dont les enfants ont leur résidence habituelle à leur domicile,…
Mme Sylvie Josserand (RN). …au rétablissement de l’article 4 relatif à la procédure de comparution immédiate et à celui de l’article 5 relatif à l’excuse de minorité.
Mme Sylvie Josserand (RN). La gravité du phénomène, dont les victimes sont aussi souvent des mineurs, exige des lois faites pour être appliquées et non pour l’affichage et la communication électorale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence depuis bien longtemps, votera cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Laure Miller (EPR). Je viens de Reims, une ville où comme partout en France, les cas de conflits entre des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents se multiplient dangereusement. C’est ainsi que le 21 novembre dernier, dans le tramway, un jeune de 17 ans s’est fait agresser par plusieurs mineurs du quartier adverse. Frappé au visage, il a reçu quinze coups de marteau dans la figure. Le journal local rapporte : « L’agression est tellement bestiale que des projections de sang éclaboussent quelques-uns des passagers, tous terrorisés ». Le lendemain, par vengeance, un jeune du quartier opposé a été suivi à la sortie du lycée et a reçu plusieurs coups de couteau à la cuisse, qui ont touché une artère. Le point commun de ces violentes agressions est l’extrême jeunesse de leurs auteurs. Il ne s’agit à travers cet exemple ni de décrire une situation de chaos dans nos villes, ni de généraliser cette violence à toute notre jeunesse. Il s’agit simplement de considérer ce qu’est la réalité et de doter la justice des moyens efficaces pour y répondre.Chers collègues, la situation du pays et les attentes de nos concitoyens nous imposent de raisonner avec pragmatisme et de rejeter avec force tous les dogmes qu’on tente de nous imposer, celui du tout répressif comme celui de la culture de l’excuse.
Mme Laure Miller (EPR). La France insoumise a déclaré lors de l’examen du texte en commission des lois que nous visions « des enfants qui sont souvent les premières victimes de leurs conditions de vie, du désengagement de l’État et de la défaillance de l’action sociale ». (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les socialistes n’ont pas été en reste : ils nous ont expliqué que ces jeunes étaient « au ban de la République, délaissés par les services publics les plus fondamentaux ». Cet argument selon lequel les jeunes ne seraient violents que parce que la société a échoué à s’occuper d’eux n’est pas acceptable. (Mêmes mouvements.) Nous connaissons tous des jeunes de quartiers dits sensibles, avec une vie difficile, nous croisons leur route : dans leur grande majorité, ils ne donnent pas des coups de marteau au risque de tuer sous prétexte qu’ils seraient délaissés par les institutions de la République.
Mme Laure Miller (EPR). Prétendre que rien n’est fait pour accompagner les familles, pour encadrer les enfants, pour retisser du lien social, c’est d’ailleurs ignorer la vie dans nos quartiers.
Mme Laure Miller (EPR). Le dédoublement des classes, les dispositifs du réseau d’éducation prioritaire (REP) et du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), l’engagement des enseignants, des travailleurs sociaux, celui de nombre d’associations soutenues par l’État comme par les communes ne sont certes pas parfaits, mais parler de « jeunes mis au ban de la République » est aussi excessif que malhonnête.
Mme Laure Miller (EPR). Dans le seul quartier Croix-Rouge à Reims, en plus des enseignants, de la police municipale et nationale, il y a deux maisons de quartier avec des animateurs, neuf éducateurs des bataillons de la prévention, six éducateurs spécialisés du service départemental de prévention, des centres culturels. Tous ces professionnels agissent au quotidien pour accompagner des jeunes et leurs familles. Je tiens à leur rendre un hommage sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)L’autre argument développé lors de l’examen du texte en commission, et encore aujourd’hui, consiste à soutenir qu’adopter cette proposition de loi serait piétiner l’ordonnance du 2 février 1945. C’est totalement faux. En réalité, nous permettons au juge de s’adapter au profil du jeune qui est face à lui.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les magistrats ne veulent pas de cette proposition de loi !
Mme Laure Miller (EPR). Nous sommes convaincus que le juge doit pouvoir, face à un jeune de plus de 16 ans, en état de récidive légale et qui a commis des infractions si graves qu’elles l’exposent à une peine de sept ans d’emprisonnement, faire usage de la comparution immédiate.Nous assumons aussi de permettre le renversement de l’excuse de minorité pour un mineur de plus de 16 ans, en situation de double récidive légale, ayant commis des crimes ou des délits d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, ou d’agression sexuelle – bref, pour les infractions les plus graves.Sur la forme, le recours quasi systématique à l’argument selon lequel nous porterions atteinte à nos grands principes me semble bien plus grave. Nous connaissons tous la fable du jeune berger qui, par ennui, criait au loup et effrayait les villageois ; nous nous souvenons tous de la fin.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Arrêtez avec les contes pour enfants ! Ce n’est pas possible !
Mme Laure Miller (EPR). Eh bien, chers collègues de gauche et d’extrême gauche, depuis des années, vous criez au loup systématiquement. Nous voulons expulser les étrangers délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. Nous voulons renforcer la laïcité et les règles de la République dans les établissements scolaires ? Vous nous qualifiez d’extrême droite.Nous voulons remettre de l’autorité dans la rue et renforcer notre arsenal juridique pour les mineurs délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est l’extrême droite elle-même qui vous qualifie d’extrême droite !
Mme Laure Miller (EPR). Chers collègues, l’extrême droite, la vraie, veut revenir sur nos grands principes. L’extrême droite, la vraie, n’a que faire de l’État de droit ; elle le dit et le répète sans filtre, notamment en commission des lois. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mais à force de crier au loup chaque jour, à force de nous diaboliser, vous contribuez à rendre l’extrême droite fréquentable, et donc à la normalisation de ses idées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Laure Miller (EPR). Ce soir, mes chers collègues, montrons-nous à la hauteur de ce qu’attendent les Français. Débattons avec modération et honnêteté, dans le seul souci d’élaborer des dispositions efficaces pour restaurer l’autorité afin de mieux protéger nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le ministre, personne n’est aveugle et sourd à la douleur d’une famille qui a perdu son enfant.Mais votre texte prétend combattre la délinquance des mineurs, or c’est un mensonge. À l’origine de cette fable, l’ancien premier ministre Gabriel Attal voulait mettre en scène son autorité. Face à une jeunesse en colère, caricaturée en bandes violentes lors des révoltes qui ont suivi l’assassinat de Nahel, il avait annoncé ici : « tu casses, tu répares », comme un parent fâché qui s’emporte. Ces surenchères sont ridicules.La proposition de loi n’apporte aucune réponse et elle est dénoncée par tous les professionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Pire, elle s’inscrit dans la continuité de ce qui est déjà fait et échoue à prévenir la délinquance : punir, punir, punir. Depuis la création du code de la justice pénale des mineurs, les tribunaux pour enfants ne tiennent pas les délais ; actuellement, 2 700 mesures de protection ne sont pas exécutées. Comment faire autrement quand cet été, des centaines de postes ont été supprimés dans la PJJ ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cependant, la mobilisation des éducateurs, que je salue, a payé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.) En fait, vous punissez, mais seulement sur le papier.Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, il y a trois ans, le nombre de mineurs détenus a augmenté de 34 %. Vous vous réjouissez de mettre des enfants en prison, quand votre seul résultat a été d’augmenter la récidive. C’est vous, finalement, qui êtes les champions de la récidive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous punissez et vous aggravez la situation. En attaquant la prétendue excuse de minorité, vous franchissez un nouveau pas. Relisez l’ordonnance de 1945 et tentez de comprendre la philosophie qui l’a inspirée : elle considère que l’éducatif prime sur le répressif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) car un enfant n’a pas atteint le même stade de développement qu’un adulte ; il ne peut donc pas avoir la même conscience de ses actes. Voilà pourquoi un mineur délinquant est d’abord un mineur en danger.Ce texte est un épouvantail. En mettant l’accent sur la délinquance des mineurs, vous détournez le regard d’un phénomène massif : les violences faites aux mineurs par les adultes. Depuis deux ans, j’alerte dans cette assemblée et je constate que toutes les morts d’enfant ne suscitent pas la même indignation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Il y a les meurtres qui vous révoltent et ceux qui ne semblent pas vous préoccuper, au point que j’en viens à douter que vous en ayez connaissance.Savez-vous par exemple qu’en France, tous les cinq jours, un enfant meurt sous les coups de ses parents ? Nous devrions en parler au moins tous les cinq jours. Pourtant, ce sujet n’existe pas.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). De tout cela, vous ne parlez jamais ; vous ne traitez jamais ces sujets ; vous ne vous indignez pas, sauf dans un cas de figure : quand le délit sert le narratif que vous voulez promouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour les macronistes, c’est le mépris de classe : il s’agit d’enfants de pauvres qui ne se tiennent pas sages. Pourtant, on trouve des parents d’enfants délinquants jusqu’au plus haut sommet de l’État – parfois même sur les bancs des ministres. (Mêmes mouvements. – Mmes Marie-José Allemand, Estelle Mercier et Sandra Regol applaudissent également.) Pour l’extrême droite, c’est le racisme : des enfants de Blancs, exclusivement, sont victimes d’adultes et d’enfants racisés, ou bien d’immigrés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En projetant vos obsessions autoritaires sur la réalité, vous ne réglez rien. Vous ne restaurez pas non plus l’autorité de la justice, qui ne peut punir que parce qu’elle protège.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Quand les violences faites aux enfants restent massivement impunies, il n’y a plus d’autorité de la justice ; quand 440 enfants par jour sont victimes de violences sexuelles, il n’y a plus d’autorité de la justice ; quand, dans certains départements, des parents attendent dix-huit mois pour obtenir une mesure d’aide éducative, il n’y a plus d’autorité de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Vous criminalisez les parents, alors qu’ils font ce qu’ils peuvent : plus de 70 % d’entre eux sont présents aux audiences de leurs enfants. Dès lors que la protection de l’enfance est détruite, c’est l’État qui est un bien mauvais parent, puisqu’il abandonne des milliers de familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Tant que votre intérêt pour la délinquance sera à deux vitesses, vous ne réglerez rien. Ce texte est à votre image : il promeut une autorité brutale, sans légitimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous pavez la voie à l’extrême droite ; vous marchez dans les traces de leurs bottes. Une fois de plus, vous vous couvrez de honte. Nous appelons donc au rejet de ce texte indigne.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Si la justice des mineurs vous préoccupe tant, commencez par soutenir les enfants victimes de violences pédocriminelles, comme à Bétharram. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les révélations de la presse sur les alertes ignorées par M. le premier ministre ne sont ni des polémiques ni des faits divers ; c’est un scandale d’État.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Gardez donc vos leçons d’autorité et commencez par rétablir un État de droit où les crimes sexuels sur les enfants sont punis, et non étouffés. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est un texte saisissant d’ignorance vis-à-vis de notre histoire et de tous les principes que la République a su bâtir au fil des ans, pour faire grandir les citoyens et les mettre sur la voie de l’émancipation, indépendamment de leur milieu et de leur parcours,…
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). …indépendamment, aussi, de leurs erreurs. Ce texte est empreint de préjugés. L’idée de restaurer l’autorité sous-entend que celle-ci est malmenée, ce qui est faux, n’en déplaise au Rassemblement national et à nos amis macronistes.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). On a le droit de faire de l’ironie ? Vous savez ce que c’est, non ?Depuis 2009, le nombre d’affaires poursuivables concernant des mineurs a baissé de 11 %. À lire ce texte, on comprend qu’il suffirait selon vous d’une bonne éducation et de bons parents pour que les enfants ne commettent jamais d’erreurs, qu’ils ne dérapent pas.
M. Laurent Croizier (DEM). Ce ne sont pas des algorithmes ! Travaillez vos dossiers !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La Macronie salit beaucoup en jetant l’opprobre sur les parents qui font tout ce qu’ils peuvent pour leurs enfants. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Elle casse aussi énormément, en supprimant pied à pied, avec une application constante, tous les dispositifs d’accompagnement qui empêchent les plus fragiles d’entre nous de s’enfoncer, de sombrer davantage.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il faut bien l’avouer : vous avez pour seul horizon une conception libérale de la société, qui renvoie le destin de chaque Français à sa propre responsabilité.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Robert Badinter défendait l’idée que les jeunes sont des adultes en devenir. Pour vous, ils ne sont que des adultes en réduction, qui devraient, à ce titre, être aussi responsables que leurs parents.