Séance du 23/06/2025· Présentation commune· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est très attendu par les élus et la société civile mahoraise. Au-delà des mesures d’urgence adoptées en février dernier, il s’agit de tirer toutes les conséquences du cyclone Chido.Ce texte est également très attendu pour faire face aux difficultés structurelles auxquelles le département de Mayotte est confronté depuis longtemps : une pression démographique hors norme, notamment sous l’effet de la pression migratoire ; des fragilités économiques et sociales considérables et profondément enracinées, avec un taux de pauvreté sans é…
Séance du 03/06/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission des lois Je demande une suspension de séance.
Séance du 03/06/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je voudrais faire un rappel au règlement. Vous auriez dû demander l’avis de la commission.
Séance du 08/04/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission des lois Ce n’est pas vrai !
Séance du 08/04/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Législative et non constitutionnelle !
Séance du 08/04/2025· Discussion générale· vice-président de la commission mixte paritaire C’est très révélateur !
Séance du 08/04/2025· Article 1er (suite)· président de la commission des lois Nous avons imprimé les simulations pour les remettre aux députés en commission des lois, dans l’hypothèse où ils n’auraient pas lu le mail qui leur avait été transmis la veille. Ne vous méprenez pas sur ma démarche : si j’ai demandé les simulations, c’est parce qu’il me paraissait nécessaire d’en disposer pour avoir un avis éclairé. Chacun était satisfait, me semble-t-il, par les conditions dans lesquelles nous avons siégé en commission – je parle sous le contrôle de M. Lachaud.
Séance du 08/04/2025· Article 1er (suite)· président de la commission des lois M. Marleix a demandé à disposer de ces documents pendant l’examen en commission.
Séance du 08/04/2025· Article 1er (suite)· président de la commission des lois Je m’apprêtais à répondre à M. Marleix, qui est parti. Je ne suis pas sûr qu’il soit le mieux placé pour porter ma parole. J’ai en effet écrit au gouvernement, non pas pour faire du chantage ou lui mettre la pression – ce n’est pas mon tempérament, vous le savez, monsieur le ministre. En l’absence de projections précises concernant le mode de scrutin et les différentes propositions, nous n’aurions pas été suffisamment éclairés pour nous prononcer de façon sereine et souveraine.Le ministre ici présent m’a répondu quelques jours plus tard – dans les temps. Mercredi matin, nous avons eu le temps …
Séance du 08/04/2025· Article 1er (suite)· président de la commission des lois Ce n’est pas tout à fait ça !
Séance du 08/04/2025· Article 1er· président de la commission des lois Je rappelle que l’évaluation de la recevabilité des propositions de loi est une compétence exclusive du président de la commission des finances et que nous y sommes tenus. J’ajoute que si cette proposition de loi est adoptée, je n’imagine pas une seconde que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi : il aura tout le loisir de se prononcer sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 08/04/2025· Article 1er· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Emmanuel Grégoire m’a interpellé au sujet de la décision prise par le président Coquerel, qui a considéré que cette proposition de loi était conforme à l’article 40 de la Constitution. Je vais rappeler quelques éléments, pour que chacun soit éclairé.Vous avez saisi le président Coquerel le 4 mars. Il vous a répondu le 7 mars sur les quatre points que vous souleviez, dans un courrier qu’il vous a remis et qu’il m’a naturellement transmis. Il y note par exemple – je ne fais que reprendre ses observations, qui ne sont pas forcément les miennes, et sa décision est souveraine – que l’organisatio…
Séance du 02/04/2025· Article 1er· président de la commission des lois Madame Lorho, permettez-moi de vous redire que, si nous étendions cette possibilité à soixante députés et soixante sénateurs, nous supprimerions l’intérêt à agir des présidents de groupe. Par conséquent, cela pénaliserait les groupes dont les effectifs sont inférieurs à soixante députés ou sénateurs. Je rappelle que, pour constituer un groupe, il faut dix sénateurs au Sénat et quinze députés à l’Assemblée.Votre amendement, qui est plus restrictif et moins-disant, réduit la liberté d’action. Les trente-six parlementaires rempliraient bien la mission qui leur est conférée par ce texte : permettr…
Séance du 02/04/2025· Article 1er· président de la commission des lois Ne parlez pas sur ce ton, car nous sommes à l’initiative de ce texte qui permet d’instaurer un cadre, là où il y a un vide juridique. Nous débattons donc de façon véritablement sereine.En commission des lois, nous avons accepté d’élargir cette possibilité aux présidents de groupe. Monsieur Gosselin, les formations politiques, notamment celles d’opposition, pourront donc agir, interpeller l’opinion publique et déposer un recours pour excès de pouvoir. Il me semble que nous atteignons notre objectif commun.
Séance du 02/04/2025· Article 1er· président de la commission des lois Comme l’un des orateurs l’a dit, si nous devions adopter l’article 1er tel qu’il est issu de nos travaux en commission, en effet, trente-six parlementaires très précisément auraient intérêt à agir, sénateurs et députés confondus. Pardon de considérer que c’est considérable.
Séance du 02/04/2025· Article 1er· président de la commission des lois C’était tellement chouette ! (Sourires.)
Séance du 02/04/2025· Discussion générale· président de la commission des lois Il est également indispensable que l’information nécessaire circule entre le gouvernement démissionnaire et le Parlement.Quels que soient les choix que nous ferons au cours de nos débats, il était très utile que nous ne sortions pas de la période de gouvernement démissionnaire sans en tirer des leçons sur les cadres que notre démocratie doit impérativement fixer s’agissant d’une situation dont certains considèrent qu’elle est ubuesque, d’autres qu’elle est injuste mais qui en tout cas, en matière juridique et de contrôle démocratique, a posé d’immenses problèmes.C’est pourquoi je suis très heu…
Séance du 02/04/2025· Discussion générale· président de la commission des lois Le bureau de la commission des lois avait alors considéré de façon unanime que ce travail devait s’engager à très court terme et nous avions nommé Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars pour conduire cette mission. Nous avions également souhaité que la commission des lois puisse s’en saisir et l’examiner dans un délai très bref, ce qui a été fait.La proposition de loi issue des travaux de la mission d’information a fait l’objet d’un vote en conférence des présidents, qui lui a donné le caractère transpartisan dont témoignait déjà la collaboration des deux rapporteurs. Voilà comment est né ce …
Séance du 02/04/2025· Discussion générale· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je veux rappeler brièvement la genèse du travail qui nous a conduits aujourd’hui jusqu’en séance publique. Il s’agit d’une initiative du groupe Écologiste et social qui avait souhaité créer une mission d’information sur la période du gouvernement démissionnaire et sur la question de la gestion des affaires courantes.
Séance du 02/04/2025· Discussion générale· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Un texte équilibré, plutôt !
Séance du 27/03/2025· Après l’article 24· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République De s’en nourrir ! (Sourires.)
Séance du 24/03/2025· Article 11 bis· président de la commission des lois Il n’y a pas de lien avec l’amendement !
Séance du 24/03/2025· Article 10· président de la commission des lois Mais ils n’appellent pas à légaliser !
Séance du 24/03/2025· Article 10· président de la commission des lois Bien sûr que non !
Séance du 24/03/2025· Article 10· président de la commission des lois Monsieur le président, ce n’est pas le sujet !
Séance du 24/03/2025· Article 10· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Ce n’est pas le sujet !
Séance du 20/03/2025· Article 8 bis (appelé par priorité)· président de la commission des lois Trente jours : ce n’est pas un contrôle généralisé et total, qui s’exercerait à chaque minute de chaque heure. Lorsque le délai est dépassé, une nouvelle autorisation est nécessaire. Ce n’est pas un système de renseignement total, madame Cathala, c’est l’État de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 20/03/2025· Article 8 bis (appelé par priorité)· président de la commission des lois Faute de recul sur l’expérimentation, le rapport n’a pas été remis.Par ailleurs, je rappelle aux législateurs que vous êtes, et particulièrement aux commissaires aux lois, que ces interceptions satellitaires sont accompagnées de garanties aussi fortes que celles qui encadrent les interceptions téléphoniques. Non seulement elles nécessitent l’autorisation du premier ministre après avis de la CNCTR, mais les données ne sont conservées que durant trente jours.
Séance du 20/03/2025· Article 8 bis (appelé par priorité)· président de la commission des lois Nous pouvons le regretter. Lorsque la loi du 30 juillet 2021 a été discutée, le ministre et le rapporteur pensaient sans doute que l’expérimentation débuterait rapidement. Cela n’a pas été possible, pour une raison précise : les services de renseignement souhaitaient construire une technologie souveraine, qui ne dépende pas des technologies étrangères. Ce n’est pas totalement incohérent.
Séance du 20/03/2025· Article 8 bis (appelé par priorité)· président de la commission des lois Madame Cathala, vous avez dit que, pour le gouvernement et les formations politiques qui le soutiennent, le champ des services de renseignement devrait être total. On voit bien les soupçons que vous entendez faire naître avec cette expression. Nous souhaitons simplement que le champ d’action des services de renseignement s’adapte aux usages et aux technologies du crime organisé.Monsieur Amirshahi, ne faites pas semblant d’ignorer que, si nous avions dû recevoir un rapport sur l’expérimentation menée entre 2021 et 2025, il n’aurait fait qu’une ligne. Il aurait simplement signalé que l’expérimen…