M. Nicolas Sansu

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des quartiers prioritaires de la ville dans les outre-mer. Ce rapport propose une adaptation des critères de ces dispositifs dans ces collectivités et notam

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées.

Supprimer cet article.

L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rétabli : « III. – 1° Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois pa

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergement Tarif plancher (en pourcentage) Tarif plafond(en pourcentage) Palaces 1 7 Hôtels de tourisme 5 étoiles,

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis . – Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou su

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de l

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231  ter A ainsi rédigé : «  Art. 231 ter A . – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métro

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « s’entend » sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » . 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». 3° Au premier

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À la seizième ligne du même alinéa 5, substituer au nombre :   « 71 844 000 » le montant : « 246 087 951 » II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 181 700 607 ». III. – Compléter c

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des s

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les I er , IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuil