Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF266 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 octobre 2023· sort le 26 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à redéployer les crédits dédiés à la mise en place du PACTE dans le second degré, sur un nouveau programme dédié à la revalorisation inconditionnelle du traitement des professeurs du second degré. Les cosignataires sont opposés à la logique du PACTE, bien loin de représenter un rattrapage de la baisse du traitement des professeurs. Rappelons que les professeurs sont les fonctionnaires de catégorie A les moins bien payés de notre pays, en moyenne mille euros de moins par mois. Nous souhaitons transformer le PACTE en augmentations inconditionnelles.
Afin de se conformer aux obligations de la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé « revalorisation inconditionnelle du traitement des professeurs du second degré » est crédité de 650 millions d’euros en AE et CP.
Les crédits sont prélevés sur le titre 2 l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.