Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1120 Tombé
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 27 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur la situation des écoles d'arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières. l'aide d'urgence débloquée par le Gouvernement de 2 millions d'euros ne peut suffire à compenser un désengagement progressif de l'Etat dans le financement de ces écoles. Pour rappel, ces écoles d'arts sont financées à hauteur de 75% par les collectivités territoriales et 11% par l'Etat. Selon l'association nationales des écoles supérieures d'art et design public (Andéa), les dotations de l'Etat à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14%. Aussi, entendant la demande des directeurs des ESAD, nous proposons par amendement de compléter les deux millions supplémentaires par de nouveaux crédits , à hauteur de 3,6 millions d'euros, notamment pour compenser la hausse du point d'indice.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l'amendement est ainsi rédigé :
L'action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3,6 millions d'euros
Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 131
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.