Séance du 19/02/2026· Article 4· rapporteur général Nous avons repris sa définition, à la virgule près, dans la loi.Je ne reviens pas sur les critères, qui sont cumulatifs – je le redis en français, mais je pourrais le dire dans toutes les langues.Concernant les souffrances évoquées par M. Hetzel, si, en commission, nous avons supprimé la phrase « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », c’est uniquement par cohérence rédactionnelle.
Séance du 19/02/2026· Article 4· rapporteur général Elle ne peut donc pas dire que la notion est problématique à définir puisqu’elle l’a définie.
Séance du 19/02/2026· Article 4· rapporteur général Il y a beaucoup d’amendements, et j’ai entendu beaucoup d’arguments, mais je serai bref.Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas le gouvernement qui a défini la notion de phase avancée, c’est la Haute Autorité de santé.
Séance du 19/02/2026· Article 4 (suite)· rapporteur général Revoici soulevée la question des directives anticipées, qui n’avait pas encore été abordée au cours de cette deuxième lecture. Abondamment débattue en première lecture, elle avait d’ailleurs été tranchée à plusieurs reprises et il avait été acté par l’Assemblée nationale que les directives anticipées ne pourraient pas faire partie du dispositif.J’entends parfaitement les arguments développés par ceux d’entre vous qui souhaitent réintroduire ici les directives anticipées. Je respecte évidemment leur point de vue, et il est légitime qu’ils remettent cette question à l’ordre du jour.Néanmoins, je…
Séance du 19/02/2026· Article 4 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 19/02/2026· Article 4 (suite)· rapporteur général Certes, mais il faut prendre sur soi. Ces amendements sont satisfaits. La manifestation de la volonté doit être libre, ce qui implique l’absence de contrainte extérieure. Cette exigence est vérifiée à toutes les étapes de la procédure : la proposition de loi encadre très bien les choses.Je ne pourrais pas dire mieux que M. Mattei, qui a été très précis. En cas d’abus de faiblesse, l’article 223-15-2 du code pénal s’applique.
Séance du 19/02/2026· Article 4 (suite)· rapporteur général Je vais essayer de répondre calmement ; du reste, il n’y a aucune raison de ne pas être calme.
Séance du 19/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un tiers, et cela afin de limiter la mise en œuvre de l’aide à mourir.Premièrement, permettre que l’administration soit effectuée par un tiers est une condition nécessaire au respect du principe d’égalité entre les malades car tous ne sont pas physiquement capables de s’administrer une substance létale.Deuxièmement, la légitimité de la participation de professionnels de santé à la réalisation de l’aide à mourir est pleinement admise par une partie d’entre eux – ils se sont exprimés. …
Séance du 19/02/2026· Article 3 (suite)· rapporteur général Oui !
Séance du 19/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général Non !
Séance du 19/02/2026· Article 3 (suite)· rapporteur général On dit souvent que la pédagogie est l’art de la répétition. Je redis donc qu’aucun médecin ne sera tenu de participer à la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la clause de conscience spécifique instituée par l’article 14.De plus, si le présent article prévoit la possibilité pour toute personne de recevoir une information concernant l’aide à mourir, il ne précise pas les modalités de communication de cette information ; il incombera au pouvoir réglementaire de le déterminer. Cet article n’impose donc pas aux médecins de délivrer eux-mêmes cette information. Avis défavorable.
Séance du 19/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général Tout à fait !
Séance du 19/02/2026· Article 4 (suite)· rapporteur général Mais reconnaissez également la mienne, et sachez que je veillerai jusqu’au bout de son examen à ce que nous ayons un texte d’équilibre, à même d’être voté par la plus large majorité possible dans cet hémicycle. Je m’y emploie ; ce n’est pas toujours facile, car nous sommes une démocratie vivante, humaine, où s’exprime une pluralité de points de vue, chez ceux qui défendent le texte comme, aussi bien, chez ceux qui s’y opposent. Il y a plusieurs nuances de contre et plusieurs nuances de pour !Dans la logique qui est la vôtre, je comprends vos arguments. Sachez cependant que notre logique est de…
Séance du 19/02/2026· Article 4 (suite)· rapporteur général Je crains néanmoins que votre espoir ne soit douché, cher collègue. J’aime bien les gens déterminés, et je vous reconnais une grande détermination à combattre ce texte.
Séance du 19/02/2026· Article 4 (suite)· rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Avis défavorable. Vous pouvez être rassurée, madame Gruet : l’article prévoit déjà que la manifestation de la volonté est « libre », ce qui suppose que la personne puisse prendre sa décision sans contrainte extérieure. La proposition de loi encadre d’autant plus cette exigence que la vérification de la libre manifestation de la volonté est réitérée à toutes les étapes de la procédure. Le texte est donc déjà précis et sécurisant. Un médecin qui serait conduit à douter du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté pourra notifier une décision défavorable au demandeur, voire saisir,…
Séance du 19/02/2026· Article 3 (suite)· rapporteur général …mais le français est la seule langue autorisée dans cet hémicycle. Je vais donc le dire et le répéter : non, cette proposition de loi ne tend pas assimiler l’aide à mourir à un soin ! Son article 3 tend à compléter le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de leur vie et ne fait pas référence à la notion de soin.Ce qu’affirme la phrase que nous souhaitons ajouter, conformément à l’esprit du texte, c’est que l’aide à mourir est l’une des modalités d’apaisement de la souffrance et l’une des façons d…
Séance du 19/02/2026· Article 3 (suite)· rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Je veux m’inscrire fermement et solennellement en faux par rapport à ce qui a été dit.Je pourrais le dire en français, en grec ancien, en latin ou dans toutes les langues possibles,…
Séance du 19/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. Cette volonté est exprimée depuis le moment où la personne demande à bénéficier de l’aide à mourir jusqu’à l’administration de la substance létale, qu’elle peut évidemment refuser. Il est donc inutile de préciser à l’article 2 que la personne doit avoir demandé « librement et expressément » à bénéficier de l’aide à mourir, votre intention étant satisfaite par l’organisation de la procédure prévue aux articles suivants.L’article 2 définit le …
Séance du 18/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général On nous dit que l’on parle d’euthanasie partout dans le monde. S’il est exact que certains pays ont choisi d’utiliser ce mot, ce n’est pas le cas du Canada, qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, parle d’aide médicale à mourir. En Nouvelle-Zélande, on parle de mort assistée ; en Australie, de mort assistée volontaire ; en Oregon, de la loi sur la mort dans la dignité. Chaque pays – Mme la ministre l’a dit – choisit les termes qu’il souhaite utiliser.Je rappelle que le Conseil d’État a expressément indiqué, dans son avis sur le projet de loi débattu en 2024, que « l’emploi » de l’express…
Séance du 18/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général Ne faites pas de gestes méprisants comme celui-là. Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous avez affirmé avec autorité, le Canada n’utilise pas le mot « euthanasie ». C’est faux : le Canada parle d’aide médicale à mourir.De même, le collègue du Rassemblement national ayant affirmé que le député qui avait fait voter la loi aux Pays-Bas le regrettait amèrement s’est trompé. J’imagine qu’il faisait référence à Theo Boer, membre de la commission de contrôle aux Pays-Bas, professeur d’éthique et théologien, mais qui n’a jamais été député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes E…
Séance du 18/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général C’est ce qu’on appelle le point Godwin. Voilà pourquoi je ne souhaite pas utiliser ce mot. Je sais que certains collègues très hostiles à l’aide à mourir ont entendu cet argument et je les en remercie très sincèrement.Concernant l’expression « suicide assisté », c’est autre chose. À mon sens, elle introduit une confusion entre, d’une part, le combat que nous menons tous pour la prévention du suicide et, d’autre part, la prise en compte de situations très particulières de malades atteints de maladies graves et incurables et qui présentent des souffrances réfractaires. Ces deux choses n’ont abso…
Séance du 18/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général …a dit que cette loi marquait un retour au IIIe Reich. Il l’a même écrit.
Séance du 18/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général Oui, M. de Villiers…
Séance du 18/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général …parce qu’il fait référence à un moment douloureux de l’histoire (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Je suis bien placé pour vous le dire, car il n’est pas une journée où je ne me fasse pas traiter de nazi – au moins 200 fois par jour – sur les réseaux sociaux.Lorsque nous avons voté le texte en première lecture en mai dernier, des personnalités éminentes, ou tout du moins connues, ont dit et écrit que c’était le retour du IIIe Reich.
Séance du 18/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général Contrairement à ce que dit Mme Gruet, cela a un sens. D’ailleurs, M. Rambaud l’a parfaitement dit. L’euthanasie renvoie à l’Aktion T4 des nazis, qui visait à éliminer des personnes handicapées sans leur consentement. En cette occasion, le mot « euthanasie », qui effectivement sonne comme le mot « nazi », fut employé. Si l’on nous accuse d’adoucir le mot, c’est précisément parce qu’il est dur. Effectivement, il est dur parce qu’il fait référence à Hitler,…
Séance du 18/02/2026· Article 2 (suite)· rapporteur général Nous entamons un débat sémantique important – que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises – à propos de l’article 2 qui traite de la définition de l’aide à mourir. Contrairement à ce que dit Mme Gruet, l’argument que je donne n’est pas un argument d’autorité, mais simplement un argument. Peut-être a-t-il autorité, mais il reste un argument et cet argument, – j’y reviendrai à propos de la question de l’euthanasie – M. Rambaud y a répondu bien mieux que moi.Pour moi, l’aide à mourir est une expression très claire. La définition donnée par la loi, que je vais vous lire, me semble particulièreme…
Séance du 18/02/2026· Article 2· rapporteur général Ce n’est pas bien…
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite)· rapporteur général L’amendement de M. Bentz ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies à l’article 4, qui mentionne aussi le cas des infections en phase avancée.Je rappelle par ailleurs que le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir. Il contient aussi d’autres articles qui concernent les directives anticipées ou le témoignage de la personne de confiance et qui ne sont d’ailleurs pas modifiés par ce texte. La précision que vous proposez d’introduire ne me paraît donc pas justifiée. Avis défavora…
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite)· rapporteur général Comme l’a annoncé notre collègue Christophe Bentz, le débat sémantique aura lieu lors de la discussion de l’article 2. J’y reviendrai donc longuement, et une énième fois, quand nous aurons atteint ce moment du débat.Les amendements tendent à supprimer la référence à la fin de vie à l’article 1er. Autant je considère qu’il faut parler d’aide à mourir dans ce texte – c’est l’objet de l’article 2 –, autant je pense qu’il n’est pas pertinent d’y supprimer les références à la fin de vie, pour des raisons de légistique.Dans le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de l…
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite)· rapporteur général Non, c’est faux !