M. Olivier Falorni

…de nature à susciter la discussion.Je l’ai répété à plusieurs reprises : il n’est pas prévu d’aborder dans le texte la question des directives anticipées. Sans surprise, j’émets donc un avis défavorable.

Votre amendement, comme celui défendu ce matin par M. Clouet, est plutôt un amendement de débat…

Vous souhaitez préciser que la demande écrite est formulée devant un officier d’état civil. Je suis hostile à votre amendement pour trois raisons. Tout d’abord, vous employez une nouvelle fois les mots « euthanasie » et « suicide assisté » – je ne reviendrai pas sur ce point. Ensuite, nous avions modifié en séance l’alinéa 4 pour préciser que la demande devait être faite soit par écrit soit d’une autre manière ; or vous supprimez cette autre possibilité. Enfin, un officier d’état civil n’a absolument pas sa place dans une consultation médicale – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Avis défavo…

Comme vous vous y attendez, je suis défavorable à l’amendement no 278.

Ces amendements en discussion commune sont très différents. Les amendements nos 737 et 752 visent à réintroduire les directives anticipées. Je n’y reviens pas, mon avis est défavorable.L’amendement no 278 de M. Gosselin, présenté par M. Bazin, est effectivement nouveau. Il s’agit d’une rédaction beaucoup plus restrictive de l’article 5. Parmi les changements que vous proposez, je relève : l’obligation de faire la demande à son médecin traitant ou au médecin spécialiste qui suit la pathologie en cause ; la réalisation de la demande devant témoins et notaire ; la réitération de la volonté après …

Je me suis déjà exprimé à ce sujet, monsieur Bentz : je m’oppose à une telle limitation. En raison soit de sa spécialité, soit du lieu et du périmètre géographique où il exerce, un médecin peut être amené à participer à plusieurs procédures. Avis défavorable.

Vous n’en serez pas surpris, j’y suis défavorable. L’article 5 est équilibré et offre des garanties essentielles. S’il venait à être supprimé, nous supprimerions des dispositions très importantes, notamment celles qui ont trait au rôle du médecin qui reçoit la demande ou aux obligations d’information.Je rappelle que l’article 5 a été considérablement travaillé, modifié et amélioré lors de nos travaux de première lecture l’an dernier et en commission cette année : nous avons adopté des mesures sur les majeurs protégés, sur l’information et les propositions faites à la personne ou encore sur le …

L’amendement définit la notion de souffrance réfractaire comme « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ».Cette définition apparaît fortement restrictive par rapport à celle de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans un guide publié en février 2018, mis à jour en janvier 2020, la notion est définie par le fait que l’ensemble des moyens thérapeutiques et d’accompagnement disponibles, appropriés à la situation du patient, ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre, …

L’article 7, qui détermine les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date, le lieu et les personnes qui l’entoureront lors de l’administration de la substance létale, est fondamental pour rendre le droit à l’aide à mourir effectif. Je suis évidemment défavorable à sa suppression.

Ce n’était pas une critique, au contraire ; je prenais simplement acte de la cohérence du geste.Je suis très défavorable à l’amendement no 751 qui vise les directives anticipées.

Madame Dogor-Such, au moins, vous faites preuve de cohérence en retirant l’amendement ; les bras m’en sont tombés quand j’ai appris que le groupe RN se référait aux demandes anticipées.

Défavorable, pour les raisons exprimées ce matin.

Nous parlons de personnes incarcérées souffrant de maladies graves, incurables, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. On ne parle pas de gens qui n’en pourraient plus d’être incarcérés, ce que l’on peut comprendre. D’autre part, ce n’est pas parce qu’on est privé de la liberté d’aller et venir que l’on n’est pas « libre dans sa tête » – pardonnez-moi cette référence à un texte bien connu. Les personnes visées dans ce texte vont mourir, qu’elles soient derrière des barreaux ou non. Arrêtons de tout confondre.Cela étant, en toute logique, des personnes atteintes de telles …

Je ne sais pas comment me faire comprendre…

Concernant la forme, ils ne se rattachent pas au bon article ; concernant le fond, le médecin présentera à la personne malade les conditions d’accès à l’aide à mourir, parmi lesquelles la manifestation libre et éclairée de la volonté. En ajoutant que pressions, contrainte ou influence porteraient atteinte à la liberté de sa décision, je doute sincèrement que le médecin lui apprenne quoi que ce soit. Ces amendements sont donc satisfaits : avis défavorable.

Je suis défavorable aux listes d’exclusion générale. La rédaction du texte est très claire. Soit une personne est capable de discernement, et elle peut demander l’accès à l’aide à mourir, soit elle n’est pas capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et elle ne peut pas avoir accès à l’aide à mourir. Je suis totalement défavorable à l’énoncé de listes d’exceptions générales sans la moindre distinction des cas individuels.

Vous souhaitez limiter à trois mois la durée de validité de la prescription de la substance létale. Je rappelle que la personne qui demande l’aide à mourir n’intervient pas dans le circuit du médicament et ne disposera jamais de l’ordonnance ni de la substance létale elle-même. Pour rappel, aux termes de l’article 8, le médecin transmet sa prescription à la pharmacie à usage intérieur (PUI), qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet, une fois la date d’administration fixée, à la pharmacie d’officine. Celle-ci la délivre ensuite à l’infirmier ou au médecin.Par ailleurs, l’amen…

Avis défavorable.

Vous souhaitez interdire la téléconsultation dans cette procédure. L’article 5 proscrit déjà son utilisation pour présenter ou confirmer une demande d’aide à mourir, et les sociétés de téléconsultation ne peuvent intervenir dans ce cadre. Pour le reste, je pense que nous avons suffisamment borné son utilisation ; votre amendement n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Vous l’avez lue, monsieur Juvin, mais, manifestement, vous n’en avez pas tiré d’enseignement…Tout d’abord, les maladies psychiatriques n’engagent pas le pronostic vital, en phase avancée, ou terminale. Tout le monde peut s’accorder sur ce point. Donc, les maladies psychiatriques n’ouvrent pas le droit à l’aide à mourir, il faut arrêter de chercher à faire peur.Ensuite, s’il est exact que certaines pathologies neurodégénératives peuvent altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée, d’autres – j’allais dire, malheureusement pour ces malades – n’altèrent pas du tout le discernement. Je vi…

…qui, dans une tribune publiée dans La Croix, affirme : « Il ne faut pas confondre vulnérabilité et maladie incurable. » Je vous invite à lire cette tribune remarquable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)

On ne va pas commencer à s’échanger des témoignages de malades favorables ou hostiles. Moi aussi, je peux vous en citer énormément, par exemple celui de la présidente de l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique – l’ARSLA rassemble des personnes atteintes de la maladie de Charcot –,…

Défavorable.

Je rappelle qu’il s’agit d’une consultation avec un médecin : les échanges portent sur la prise en charge médicale, les soins palliatifs, la santé mentale, la procédure. Il ne s’agit pas d’un entretien administratif ou juridique. La personne demandeuse n’est pas la première concernée par les conséquences pénales de l’entrave ou de l’incitation à l’aide à mourir. Je ne comprends donc pas le sens de ces amendements. Avis défavorable.

Puisqu’il y aura une seconde délibération à ce sujet, je vous invite à voter contre ces amendements. Avis défavorable.

Non, il ne l’est pas. L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.Je vais tâcher de répondre précisément à votre question. Lorsqu’une personne demande l’aide à mourir, le médecin lui propose de l’orienter vers les soins palliatifs si elle le souhaite. Il y a alors trois possibilités. Première possibilité : elle le souhaite mais demande l’aide à mourir car elle n’a pas accès aux soins palliatifs ; le médecin s’assure qu’elle y ait accès ; la personne ne dépose pas sa demande et la procédure s’arrête là. Deuxième possibilité : la personne le souhaite mais ne demande pas l’ai…

Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin et non par les mots que vous proposez d’ajouter en fin d’alinéa. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa 11 en commission mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction.Monsieur Bentz, vous souhaitez que le médecin s’assure que la personne et les proches puissent avoir accès à un psychologue ou psychiatre. En l’état, le médecin propose l’orient…

Si nous avons assisté à des effets de manche au sujet d’amendements dont on a prétendu qu’ils déséquilibraient le texte alors que ce n’était pas le cas, celui-ci, loin de formaliser un compromis, fracasserait l’équilibre de la proposition de loi. Son vote remettrait en cause la ligne qui a permis une large adoption du texte en première lecture. Je le répète, mon avis est très défavorable.

Vous souhaitez ajouter, parmi les informations transmises par le médecin, les cas où la substance létale ne produirait pas l’effet escompté. Or ces éléments sont déjà couverts par l’information sur « les modalités d’action de la substance létale » dans le texte actuel. De plus, l’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les « modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ». Par conséquent, avis défavorable.

Monsieur Clouet, vous connaissez aussi bien que moi ce texte, ainsi que l’équilibre qui a présidé à sa rédaction et permis son adoption. En député averti, vous ne serez donc pas surpris de l’avis fortement défavorable que je vais donner.