M. Olivier Falorni

Le collège est pluriprofessionnel, c’est dans le texte.

Madame Gruet, vous souhaitez supprimer les mots « avec assistance ou représentation relative à la personne » dans l’expression « mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Or cette précision permet de bien identifier deux cas de figure aux conséquences juridiques différentes.La suppression de ces termes rendrait le texte très confus. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, on lit que « l’aide à mourir s’entend d’un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », qui ne peut donner lieu à assistance ou représentation.C’est pr…

Vous souhaitez revenir à une procédure de recueil d’avis qui me semble moins protectrice que la réunion du collège de manière physique, que nous avons adoptée en première lecture sur la proposition de Frédéric Valletoux. Vous modifiez les intervenants dans la procédure collégiale, mais votre amendement me semble moins précis que la rédaction actuelle. De plus, il est adapté à une personne hospitalisée ou hébergée dans un établissement, mais beaucoup moins à une personne qui ne se situerait pas dans un tel contexte. Enfin, l’article 11 prévoit la création d’un système d’information dans lequel …

Avis défavorable.

Cet amendement tend à compliquer considérablement la procédure. Par ailleurs, il est très imprécis : combien d’entretiens seraient-ils nécessaires ? Comment définir le délai raisonnable ? Avis défavorable.

Certains de ces amendements sont proches des précédents. J’ai déjà rappelé l’importance du principe d’autonomie dans le domaine de la santé publique et je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai eu l’occasion de développer.Je rappelle cependant que toutes les observations du Conseil d’État ont été prises en considération : elles ont toutes trouvé une réponse.Madame Grégoire, la réponse à votre question se trouve aux articles 6 et 12 de la proposition de loi. Le recueil des observations de la personne chargée de la protection est prévu à l’article 6 : ces observations sont communiquées au …

Vous souhaitez préciser que le médecin doit avoir la conviction avec le patient qu’aucune autre solution raisonnable n’est possible et que la démarche est volontaire. Le caractère volontaire de la démarche est déjà garanti, je vous renvoie aux conditions d’accès prévues à l’article 4. S’agissant de la conviction qu’aucune autre solution raisonnable n’existe, elle est totalement subjective. Ce qui est raisonnable pour vous ne l’est pas forcément pour moi. La loi ne peut prévoir de tels critères subjectifs dont l’application serait impossible. Elle doit définir des critères d’accès clairs, comme…

Il est à nouveau question des directives anticipées, dont nous avons débattu à moult reprises. Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable sur le contenu des amendements.

Les amendements nos 70 et 131 visent à interdire le recours à l’aide à mourir aux majeurs protégés. Or vous savez que pour les majeurs protégés, le principe est celui de l’autonomie. Ils doivent prendre seuls les décisions relatives à leur personne dans la mesure où leur état le permet, selon le code de la santé publique. À ce titre, je rappelle que le législateur n’a pas exclu que les personnes protégées du droit refusent un traitement ou accèdent à une sédation profonde et continue jusqu’au décès – c’est possible sans autorisation obligatoire du juge des tutelles.Le texte comporte des mesure…

Défavorable.

Les amendements visent à exclure par principe les déficients intellectuels de l’aide à mourir. Les critères d’accès sont clairs : si un déficient intellectuel dispose d’une volonté libre et éclairée, il pourra avoir accès à l’aide à mourir. Dans le cas contraire, il ne le pourra pas. Si le déficient intellectuel est par ailleurs un majeur protégé, des dispositifs spécifiques lui seront applicables, vous le savez aussi bien que moi. Je ne crois donc pas opportun d’écarter d’emblée les personnes déficientes intellectuelles ; le caractère libre et éclairé de leur volonté sera apprécié individuell…

Mais personne n’a d’ennemi !

Je partage totalement l’avis de la ministre. Je vous invite vraiment à repousser ces amendements.

Défavorable.

Votre amendement procède d’une intention naturellement louable, madame Lalanne ; il repose sur les mêmes fondements que les interdictions déjà prévues concernant certains liens susceptibles d’unir le médecin et la personne. Cependant, on peut estimer qu’il est en grande partie satisfait, puisque la rédaction actuelle écarte la possibilité que le médecin soit un parent de la personne, ce qui couvre une grande partie des cas de figure que vous envisagez, notamment celui de l’enfant de son épouse ou époux.D’autre part, si votre proposition s’entend parfaitement, nous ne pourrons exclure de manièr…

La procédure comporte déjà des conditions d’accès très strictes, que nous avons largement renforcées en première lecture. Avis défavorable.

L’article 2 dispose que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le présent alinéa précise que les personnes dont le discernement est gravement altéré ne peuvent être considérées comme manifestant une telle volonté.Avec ou sans cette précision, à la lecture de l’article 2, il est évident qu’une personne dont le discernement est gravement altéré durant la procédure ne pourra pas être éligible.

Vous anticipez le débat sur l’article 14, qui a trait à la clause de conscience des professionnels de santé. Votre amendement instaure une clause de conscience collective, ou d’établissement. J’y suis fondamentalement et foncièrement hostile. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je le répète : les hommes et les femmes ont une conscience, les murs n’en ont pas. La clause de conscience est individuelle et sera pleinement respectée dans le cadre de cette loi. Il est pour moi absolument inenvisageable d’accepter une clause de conscience collective, notion qui n’a pas de sens et s’oppose au princi…

Je doute beaucoup de votre amendement et même je ne le comprends pas. Par principe, le tiers peut refuser l’entrée de son domicile privé à une personne souhaitant y accéder pour procéder à l’administration de la substance létale. Pour rappel, l’article 226-4 du code pénal dispose que « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis défavorable à l’amendement, déjà satisfait.

Nous avons déjà eu ce débat. La codification dans le code de la santé publique n’implique en aucun cas que l’aide à mourir est un soin. Les dispositions de ce code sont en effet très diverses : bioéthique, gouvernance des établissements publics de santé, sécurité sanitaire des eaux et des aliments, réglementation des débits de boissons. Il n’y est pas uniquement question de soin.C’est aussi une réponse au Conseil constitutionnel, selon lequel la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.Avis défavorable.

Quant à l’inscription auprès de la commission, elle entraînerait une très forte restriction de l’accès à l’aide à mourir. En effet, il faudrait non seulement que tous les médecins qui acceptent de recevoir une demande d’aide à mourir accomplissent cette démarche, mais encore que les personnes qui souhaitent formuler une telle demande connaissent ces médecins. Cela rendrait ce droit ineffectif. Vous comprendrez donc que j’y sois défavorable. Je rappelle qu’aucun chemin vers l’aide à mourir ne sera facile – aucun.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

L’amendement no 18 défendu par M. Bazin tend à remplacer le médecin recevant la demande par un « collège pluridisciplinaire […] composé d’au moins trois médecins […] et trois autres membres de l’équipe de soins ».Sur la forme, l’article 5 concerne le dépôt de la demande et non son instruction par un collège, dont traite l’article 6. Par ailleurs, il serait tout de même assez compliqué pour une personne de déposer une demande auprès d’un collège tout entier, sans du reste qu’il soit précisé qui en définit les membres.Sur le fond, une telle composition du collège n’est pas réaliste – nous aurons…

Tous ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui prévoit pourtant une procédure très rigoureuse de vérification et d’évaluation des conditions d’accès – la décision est prise par un médecin, à l’issue d’une démarche collégiale et pluriprofessionnelle –, des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin et du demandeur, tout en étant adaptés aux situations urgentes, et enfin une prescription adaptée aux règles de sécurité et aux recommandations médicales.En première lecture, nous avons d’ailleurs adopté quarante et un amendements qui sécurisent l’ensemble de la procédure. Celui d…

Oui !

Au vu des éléments d’information apportés, je suis désormais suffisamment rassuré pour vous inciter à adopter l’amendement.

Ces amendements abordent trois questions. D’abord, s’agissant de la présence d’un tiers, ma position n’a pas changé : c’est à la personne seule de déterminer si elle souhaite être accompagnée ou non. Ce choix relève du respect de la vie privée, du secret des informations la concernant – c’est tout simplement le secret médical, tel qu’il est défini dans le code de la santé publique.J’en viens à la consignation au dossier. Je vous rappelle que chaque acte de la sous-section « Procédure » sera consigné au sein du système d’information créé par l’article 11. Votre demande de consignation au dossie…

Je souhaite tout d’abord exprimer un vif regret : il n’est apparemment pas possible que ce registre soit disponible au 31 décembre 2026, contrairement à ce qui était prévu.Vous énoncez un fait. Même si ce délai de deux ans est regrettable, je ne peux pas m’opposer à un amendement fondé sur la réalité. Avis favorable, donc.Quelle sera toutefois la procédure pendant la période transitoire, entre la date d’entrée en vigueur de la loi et celle où ce registre sera opérationnel ?

Défavorable.