Mme Clémentine Autain

Compléter l’alinéa 9, par les mots : « , notamment les coordonnées des bourses du travail ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :  « auteur présumé » les mots :  « la personne mise en cause ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou un délit ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « et commande une enquête de victimation ».

Après le mot : « dès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré com

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le

À l’alinéa 12, supprimer les mots :  « deux cent ».

L’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rétabli : «  Art. 6‑6.  – I. – L’autorité administrative compétente, saisie par la victime, peut enjoindre aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer ou de rendre inaccessible, dans

L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « ou de viol ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « intrafamiliales », insérer les mots :  « et sexistes ».

Le titre I er du livre III du code pénal est ainsi modifié :  1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :  a)  La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ; b)  Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;  2

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ».

Supprimer cet article.

Après l’article 40‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 40‑1‑1.  – En matière délictuelle, pour les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal et les délits mentionnés à l’ar

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « II. – Au début de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code pénal, il est ajouté un article 311‑1 A ainsi rédigé :  «  Art. 311‑1 A.  – Le vol, lorsqu’il porte sur des objets ou des documents mentionnés au a  de l’artic

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Avant l’article 222‑1, » les mots :  « Avant le paragraphe 1 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :  « la présente section » les mots : « la section 1 du présent chapitre ».  III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;  « 1°  ter  L’article 401 est complété par une phras

Le dernier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° La première phrase est complétée par les mots :  « et les droits de la victime prévus par le présent code ainsi qu’une explication facilement compréhensible du déroulé de la procédure » ;  2° Après la même pre

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Elle mène également des travaux de recherche sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Les infractions prévues aux articles 227‑3, 227‑4 et 314‑7, dans les cas prévus à l’article 314‑9, constituent également des violences intrafamiliales. »

À l’alinéa 9, après la référence :  « 225‑12‑2, », insérer la référence : « 227‑4‑2, ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :  « articles »,  insérer la référence :  « 222‑9, ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :  « articles »,  insérer la référence :  « 222‑9, ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.

À l’alinéa 24, après le mot : « exclusion »,  insérer les mots : « , dans la limite de 500 millions d’euros, ».