M. Jacques Bompard

Titre VII Dispositions relatives aux organisations syndicales et aux élus syndicaux Art. – Au début de l’article L. 2135‑8 du code du travail, est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ne peut excéd

L’article L. 162‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d’un comportement de négociant ».

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Une étude d’évaluation d’incidence identitaire et locale est également réalisée. Elle concerne les conséquences sur l’économie locale, le maintien des relations sociales et commerciales de proximité et la

La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

L’article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 4341‑8. –  Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles. « L’orthophoni

À l’alinéa 1, après le mot : « budgétaire »,  insérer le mot : « catastrophique ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.