Mme Huguette Bello

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d’entreprise ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. »

Après le mot :  « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ».

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61.

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ».

Supprimer l’alinéa 47.

Supprimer l’alinéa 32.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ».

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14.

Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L’article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 .  – Peuvent con

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 378, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Compléter l’alinéa 348 par les mots : « d’une durée minimale de sept jours ».

Après l’alinéa 375, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l’accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensu

Supprimer cet article.

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an. « Des

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque organisation syndicale sera autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La page d’accueil de l’intranet et son arborescence feront clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L.2142‑6.  – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. »

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.

À l’alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Supprimer les alinéas 11 à 30.

I. – À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 148.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » «  Art. L. 3232

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : XIII. – Le livre 1 er de la troisième partie du code du travail est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre I er « Affichage «  Art. L. 3181‑1.  – L’employeur affiche l

Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre I er « Notion de temps libre «  Art. L. 3131‑1.  – Le temps libre est le temps l

Substituer aux alinéas 297 à 415 les onze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑2 est ainsi rédigé : « Ils peuvent être pratiqués après avis conforme annuel du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel »

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a)  Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b)  Après le pr

Substituer aux alinéas 33 à 45 les dix alinéas suivants : «  Art. L. 3121‑8.  – Le temps d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : «  Art. L. 3121-26. - La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1 er janvier 2021. »

I. – Substituer aux alinéas 15 à 30 les trois alinéas suivants: «  Art. L. 3121‑1 . – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester sa disposition ». «  Art. L. 3121‑2 . – Le temps de travail comprend le

Après l'alinéa 452, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 246 à 250.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème ren

L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spécia

I. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot :« donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant, dans des conditions définies par décrets

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’outre-mer » les mots : « des outre-mer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.