M. François Rebsamen

Je voudrais d’abord rappeler le cadre général de la politique de lutte contre le sans-abrisme. On ne peut pas nier qu’il s’agit d’une priorité de l’État, qui a fait l’objet de très importants investissements financiers. Une nouvelle politique a été menée, depuis 2017, afin que l’ensemble des dispositifs soient tournés vers l’accès au logement et le maintien dans le logement, tout en mettant à disposition un parc d’hébergements d’urgence suffisamment dimensionné pour répondre immédiatement aux situations de grande détresse.Cette double orientation s’est traduite par deux plans logement successi…

Vous connaissez parfaitement le sujet ; votre question en témoigne. La situation du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, géré par la CNRACL, est particulièrement préoccupante et menace sa pérennité. Comme vous l’avez souligné, c’est un problème qui remonte à une vingtaine d’années. Le déficit s’est élevé à 2,5 milliards d’euros en 2023 et, en l’absence d’intervention, il est projeté à 11 milliards en 2030.Cette dégradation de l’équilibre financier du régime, dont le financement repose quasi exclusivement sur les cotisations, s’explique par la ponction opérée sur …

Vous appelez l’attention de Philippe Tabarot, ministre des transports, sur un aménagement que je connais bien pour m’y être rendu : la RN 19, en Haute-Saône, entre Vesoul et Lure. C’est un sujet que Philippe Tabarot connaît bien, lui aussi, puisqu’il a également été sollicité par le sénateur Olivier Rietmann à ce propos. Le tracé de cette route traverse les trois villages de Genevreuille, Pomoy et Amblans-et-Velotte et soulève des difficultés en matière de sécurité routière, de nuisances pour les riverains et de confort pour les usagers.Les services de l’État ont mené des études afin d’évaluer…

J’approuve l’esprit de votre intervention, bien entendu. Le sans-abrisme, en premier lieu celui des enfants, est et reste un drame humain qui nous oblige collectivement. Je veux tout de même rappeler qu’en dix ans, le budget de l’État consacré à l’hébergement a triplé : il a atteint 2,8 milliards d’euros en 2024. Il a fallu se battre pour l’obtenir, mais nous maintiendrons en 2025 les 203 000 places d’hébergement existantes. Des places ciblées pour les publics les plus vulnérables ont été créées, dont 11 000 pour les femmes victimes de violences et 2 500 pour celles qui sortent de la maternité…

Je comprends votre souci de simplification, je tiens à vous le dire d’emblée. L’attractivité des stations de montagne et la diversification économique des territoires ruraux constituent, comme vous le soulignez à juste titre, des enjeux majeurs.Lancé en 2021, le plan Avenir montagnes est la preuve que l’État considère les territoires de montagne comme des zones stratégiques et prioritaires. Doté de 330 millions d’euros, dont l’État apporte plus de la moitié, il a déjà permis de soutenir 700 projets et est très bien perçu des élus. Relevant de domaines très divers, tels que la création d’infras…

Je suis très attaché aux communes rurales, dont je connais les difficultés et les problématiques. La surconsommation foncière – nous en reparlerons à propos de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) – concerne tous les territoires, notamment ruraux.Je suis au désespoir de vous dire que l’extension urbaine peu dense engendre une regrettable dévitalisation des centres-bourgs, une dépendance accrue à la voiture et une augmentation des charges pour toutes les collectivités qui entretiennent les réseaux. Co…

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires, mais elles ont été communiquées à l’ensemble des associations d’élus et vous devez donc y avoir accès.

Je me suis en effet permis de regarder ce qu’il en était et il s’avère que sur les 6,5 millions d’euros payés par le département, les communes que vous avez citées ont versé 800 000 euros, calculés à partir de la richesse et du potentiel fiscal par habitant.

Cela montre bien que la participation des communes a considérablement diminué, y compris dans votre circonscription…

Sur ces 2,2 milliards, 1 milliard est imputable au Dilico, là où on parlait auparavant de 3 milliards.

Ce dispositif, défendu par le sénateur Sautarel, prend en compte deux critères, d’une part la richesse par habitant, d’autre part son potentiel fiscal.Si les collectivités locales ont dû fournir un effort substantiel pour contribuer au redressement et à la maîtrise des finances publiques, cet effort a été sérieusement diminué puisqu’il a été ramené de 5 milliards d’euros à très exactement 2,2 milliards…

Le Dilico est un dispositif de lissage conjoncturel qui a été adopté par le Parlement…

Enfin, il est nécessaire de donner davantage de souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale pour qu’ils puissent gérer au plus près la réalité de cet objectif zéro artificialisation nette. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

C’est vrai, et c’est pourquoi nous allons désormais compter en Enaf : c’est plus facile et les élus demandent que l’on réfléchisse en termes d’espaces naturels, agricoles et forestiers.Nous allons accorder des délais pour l’entrée en application du ZAN et je propose que l’examen à mi-parcours ait lieu non pas en 2032, mais en 2034. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je sais que ces décisions correspondent aux attentes des élus locaux.

Vous avez évoqué deux sujets qui font actuellement l’objet d’un débat au Sénat. Le premier, c’est la qualité de l’air, que les zones à faibles émissions ont vocation à préserver, car assurer la propreté de l’air, c’est protéger les populations. Il importe également, et c’est le deuxième sujet que vous avez évoqué, de promouvoir la sobriété foncière. Les députés et les élus ont pris conscience de cette nécessité, que vous ne niez pas. Je l’ai dit, nous débattons actuellement de ces questions au Sénat et les décisions qui seront prises visent plusieurs objectifs.Le premier, c’est de faciliter l’…

Votre premier amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article unique, qui proroge jusqu’en 2037 l’exonération, pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires, du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Le deuxième vise à supprimer l’exonération des droits de mutation par décès applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.Les dispositions de nature fiscale qui ont été introduites dans la loi du 6 mars 2017 et qui prennent fin au 31 décembre 2027 ont été conçues comme un e…

Permettez-moi de revenir quelques instants, comme l’avait fait la secrétaire d’État chargée de la ville lors du débat en séance publique au Sénat, en avril dernier, sur l’historique du désordre de la propriété en Corse.Depuis près de deux siècles, la Corse fait face à une situation foncière complexe, caractérisée par l’absence de titres de propriété, l’imprécision du cadastre et un niveau d’indivision successorale bien plus élevé que sur le reste du territoire.Ce problème trouve son origine dans l’arrêté Miot du 10 juin 1801. Ce siècle avait un an ! Déjà Miot perçait sous… Passons ! (Mme Chris…

Vous avez eu raison de rappeler le rôle éminent des collectivités territoriales pour la cohésion nationale mais également pour l’investissement public ; vous avez cité le chiffre de 70 %, qui est parfaitement exact et c’est tenant compte de cette réalité que, sur les recommandations du premier ministre, nous avons décidé d’abaisser sensiblement le prélèvement sur les collectivités locales initialement prévu. Ces dernières ne nient pas la nécessité d’un effort de leur part, mais elles considèrent que ce qui leur est demandé doit être égal à ce qu’elles font, compte tenu notamment de leur part d…