M. François Rebsamen

Pour ma part, j’émets un avis favorable à ces amendements de suppression. Je vous rappelle en effet que nous avons décidé de la tenue d’une réunion d’information, ou de sensibilisation, sur la santé mentale. Tenons-nous à notre décision et ne renvoyons pas, en préfecture, à un référent qui n’existerait d’ailleurs pas vraiment.

J’en comprends moi aussi le sens. Un délai de dix jours est bel et bien prévu, pendant lequel interviennent toutefois plusieurs opérations : non seulement l’information – nous en avons parlé -, mais aussi l’instruction. Vu que l’octroi ou du moins la proposition d’octroyer la protection fonctionnelle relève du président de l’exécutif, qui pourrait lui-même faire l’objet de l’accusation, il faut ménager un temps pour l’instruction. Cela n’empêche pas, notamment dans les cas que vous avez mentionnés, de prendre en compte tous les frais engagés par l’élu, ainsi couvert, a posteriori, par la prote…

Il me semble absolument indispensable que les élus, par exemple les membres d’un conseil municipal, soient informés, en premier lieu parce que l’octroi de la protection fonctionnelle représente une dépense. Avis défavorable.

Défavorable.

Madame Martin, votre argument ne tient pas. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas beaucoup de condamnations que le problème ne se pose pas. Cela signifie que beaucoup d’élus sont mis en examen mais que peu d’entre eux sont finalement reconnus coupables. Pensez un peu à la réputation d’un élu dont le nom est sans cesse cité ! Ce n’est pas acceptable.

Favorable.

Même avis que la commission. Autant je peux être sensible aux réflexions du député Bruneau sur les dix-huit mois, autant il n’y a rien à dire de plus sur cet amendement.

Même avis.

Même avis.

Je savais que cette intervention était attendue ; je ne voulais donc pas vous en priver. (Sourires.)Je voudrais moi aussi remercier l’ensemble des députés qui ont participé à ce débat dans un esprit constructif. Je voudrais saluer le travail accompli en amont par la commission des lois, par son président, par les deux rapporteurs avec lesquels nous avons échangé parfois en connivence, pour ainsi dire.Nous avons accompli de grandes avancées pour les élus locaux, pour ce qu’ils représentent, et pas uniquement à travers les indemnités. Cette question était presque accessoire, car pour un maire d’…

Défavorable.

Voilà !

En la matière, il ne faut pas confondre public et privé ! Un élu qui serait par exemple désigné par son propre conseil municipal pour siéger au sein d’une autre entité publique ne peut être en situation de conflit d’intérêts puisqu’il y siège précisément au nom de son conseil municipal ! Cela n’a rien à voir avec un conflit d’intérêts public-privé. Il faut bien préciser les choses !

Ce n’est pas du tout la même chose !

Avis défavorable, bien sûr. Je précise à nouveau qu’il s’agit seulement d’empêcher que soient déclenchées des poursuites visant à sanctionner un conflit d’intérêts public-public, non un conflit d’intérêts public-privé.

Mais si !

Favorable.

Je vais tenter de vous fournir quelques éléments de réponse quant au coût. Je vous remercie d’avoir tout particulièrement pris en compte, comme le demande l’Association des maires ruraux, les maires des petites communes – celles qui comptent moins de 10 000 habitants. Le texte du Sénat prévoyait une augmentation de 10 % pour tous les élus de toutes les communes ! Le coût de cette mesure se serait élevé à 65 millions d’euros, cette somme étant à la charge des communes : il ne s’agit pas d’une dépense de l’État, mais d’une augmentation du coût de fonctionnement des communes.La nouvelle dispositi…

Les explications de M. le rapporteur sont particulièrement éclairantes. Christian Vigouroux est un juriste éminent et reconnu. Les modifications proposées permettront aux élus, une fois désignés par la collectivité dans le cadre d’une collaboration public-public, de siéger aux réunions sans être obligés de quitter la salle, ce qui provoque de véritables troubles au sein des conseils municipaux et autres EPCI – établissements publics de coopération intercommunale.

Je remercie les présidents de groupe, qui ont trouvé les voies d’un consensus sur ces dispositions. Il n’était pas question d’augmenter uniformément de 10 % l’ensemble des indemnités de fonction des maires et des adjoints, mais de ne faire bénéficier de cette augmentation que les élus des communes de moins de 1 000 habitants. C’était une demande forte de l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Nous avons suivi cette demande et n’avons pas modifié les indemnités des élus des communes de plus de 20 000 habitants.Je remercie les rapporteurs pour leur travail et salue l’esprit de respons…

Très favorable !

C’est un amendement de coordination qui vise à étendre certaines dispositions à l’outre-mer.

Il prévoit une nouvelle rédaction de l’article 17.Il vise, d’une part, à revenir sur l’introduction, par la proposition de loi, de la mention d’un avis du praticien sur la possibilité de cumuler l’exercice d’un mandat d’élu local avec un congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant.Aujourd’hui, un tel avis du médecin n’est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire et inutile car, je le rappelle, le praticien peut, à tout moment, donner un avis médical s’il le juge utile. Par ailleurs, un tel avis ne tiendrait pas compte des évent…

Ces amendements prévoient que, par principe, les élus désireux de poursuivre l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt de travail pour maladie le pourront, sauf avis contraire du médecin. Ils renversent la logique actuelle du code de la sécurité sociale selon laquelle ils ne peuvent en poursuivre l’exercice que sous réserve d’avoir obtenu l’accord formel de leur praticien. Compte tenu du fait que ces amendements ont été présentés par une large majorité de cet hémicycle, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée à leur sujet.

Mardi soir, nous étions d’accord sur le fait que ce que nous votions concernant la revalorisation des indemnités des adjoints à l’article 2 devait aussi valoir pour celles des maires. En concertation avec votre rapporteur, Stéphane Delautrette, nous avions indiqué qu’une seconde délibération de l’article 1er était en conséquence nécessaire. Je voulais vous le confirmer.

Décidément, mes relations avec le rapporteur traversent une mauvaise passe : je suis favorable à cet amendement. (Sourires.)Avec la possibilité d’utiliser des chèques emploi service pour le remboursement à quelque 520 000 élus de leurs frais de garde, on ne mesure plus où on va ! Ce sont des dépenses qui seront à la charge des collectivités. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Ce n’est pas possible. Si M. Hetzel était encore là, il me soutiendrait !

Il est rare que nous ayons un débat avec le rapporteur sur un sujet de cette importance. Les modalités de remboursement sont déjà fixées par une délibération du conseil municipal. Proposer de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer un modèle de délibération constitue une complexification incompréhensible.

Il s’agit d’un amendement de suppression. Le CGCT dispose que les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, si ces frais ont été engagés en raison de leur participation à des réunions. Ce remboursement ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêté du minist…

Avis défavorable.

Avis défavorable. Des dispositions particulières relatives à l’outre-mer s’appliquent déjà aux communes de moins de 5 000 habitants. Je suis opposé au fait de fixer ce seuil à 10 000 habitants.