Vous avancez que le prévenu, le magistrat et l’avocat savent que leur voix est enregistrée dans l’hypothèse d’un procès en révision. Soit, mais ce n’est pas la même chose que de se savoir filmé. L’heure n’est pas à un débat sur le pouvoir de l’image, mais ce pouvoir est bien plus puissant que celui de la radio ou du public d’une salle d’audience. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, si vous aviez à plaider dans un procès devant une cour d’assises, ne seriez pas le même selon que vous vous savez filmé ou non.
L’image modifie-t-elle le comportement d’un individu ? Telle est au fond la question dont nous débattons depuis tout à l’heure. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que ce n’est pas la même chose de plaider ou de s’exprimer devant un prétoire de 40 ou de 400 personnes : c’est vrai.
Le droit d’amendement !
Autoriser ou non cette pratique ne changera rien. Votre article 1er ne sert en réalité à rien. Voilà la réalité, quelque déplaisante qu’elle soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et parmi certains députés non inscrits.)
…et on retombera quand même dans la justice spectacle et la téléréalité. Ce sera toujours le même système qu’on connaît : ces émissions avec les experts inventés de la veille et d’anciens professionnels du droit.Ce que je dis vous déplaît, vous pouvez tourner la tête, mais je finirai malgré tout ma démonstration.
…sa décision étant avalisée ou non par le chef de cour. C’est bien ce que vous avez dit. C’est une information dont nous ne disposions pas jusqu’à présent.Le débat est intéressant, mais vous ne me convainquez pas. Vous dites que c’est le service public qui s’en occupera. Admettons que c’est en effet le service public qui filmera et diffusera en premier lieu ces émissions, et que des personnes éprises d’éthique assureront une médiation entre les images et le récepteur. Ce que je dis vous déplaît, mais cela pourrait décrire la réalité de ce qui se passera. Ensuite, ces images seront captées et i…
…et que le ministre de la justice décidera quels seront les procès qui devront ou non être filmés et diffusés,…
Au moins, avec ce débat, on apprend des choses ! Vous dites donc, monsieur le ministre, qu’un cahier des charges est prêt…
Pardon !
Monsieur le ministre, jusqu’à présent, dans les échanges que nous avons eus en commission comme depuis le début de l’examen de ces deux textes dans l’hémicycle, vous ne m’avez pas convaincu sur les objectifs visés par l’enregistrement et la diffusion télévisée des procès, ni sur l’encadrement prévu. Comme ce ne sera pas un système public et maîtrisé par l’institution judiciaire, vous ne pourrez empêcher des chaînes de télévision privées, des producteurs de séries ou de films, de romancer ce qu’aura été le procès. Vous pourrez essayer de prévoir tous les garde-fous possibles, rien n’y fera. Je …
Séance du 11/05/2021· Seconde délibération (suite) Il semblerait que les différentes interventions qui viennent de se succéder aient valeur d’explications de vote sur l’article 1er et même sur l’ensemble du projet de loi. En ce qui me concerne, je ne reprendrai en tout cas pas la parole après cette intervention.Lorsque le Parlement reprend ses droits, alors une respiration démocratique est possible et utile. Monsieur le ministre, il a fallu le rejet de l’article 1er pour que vous compreniez que vous faisiez fausse route, ce qu’une partie de votre majorité vous expliquait pourtant depuis le début de l’examen du projet de loi. Ces députés avaien…
Séance du 11/05/2021· Seconde délibération (suite) Depuis le début, nous vous disons que confinement et couvre-feu sont des mesures propres à l’état d’urgence sanitaire et n’ont rien à faire dans un texte qui doit en organiser la sortie : celui-ci ne devrait contenir que des dispositions non dérogatoires par rapport au droit commun.Il faut dire la vérité aux Français : l’état d’urgence sanitaire va se prolonger, jusqu’au 30 juin pour ce qui concerne le couvre-feu, et au-delà s’agissant de la possibilité d’imposer des mesures de confinement territorialisées pour une durée de deux mois avant prorogation par la loi. Cette vérité, nos concitoyens …
Séance du 11/05/2021· Seconde délibération (suite) L’application Eloi est aussi perturbée que l’ensemble de nos collègues par les conditions dans lesquelles se déroule le débat de ce soir : le logiciel n’a sans doute pas non plus l’habitude de voir un gouvernement et une majorité mis en minorité, si bien que les amendements et sous-amendements ne se présentent pas dans le bon ordre…Le sous-amendement no 17 concerne la notion de grand rassemblement, dont nous souhaitons adopter une définition plus précise. La rédaction proposée pour l’article 1er laisse en effet totalement la main à l’exécutif pour décider dans quelles conditions le pass sanita…
Séance du 11/05/2021· Suspension et reprise de la séance Nonobstant ces aménagements du délai d’application, il n’en reste pas moins que la commission avait rejeté l’amendement du Gouvernement pour une question de principe. En effet, cet amendement vise à introduire dans un texte qui n’est pas un texte de déploiement de l’état d’urgence une mesure qui relève strictement de l’état d’urgence sanitaire. On en revient toujours au même sujet qui est tout sauf anecdotique puisqu’il a amené une partie de la majorité à rejoindre l’opposition pour rejeter l’article 1er.Il nous faut de la clarté : soit on est dans l’état d’urgence sanitaire et on le dit à nos…
Séance du 11/05/2021· Seconde délibération (suite) La question qui nous est posée avec cet amendement est la suivante : devons-nous nous accommoder de la petite avancée que nous accorde M. le ministre de la santé en avançant au 30 septembre la date de fin des mesures transitoires ? Mais ce n’est pas la question centrale, et si vous aviez écouté un peu plus depuis hier, vous le sauriez, monsieur le ministre : les dispositions que vous souhaitez rétablir – comme celles relatives au confinement ou au couvre-feu – sont totalement dérogatoires au droit commun et ne peuvent être acceptées que pendant l’état d’urgence sanitaire. Nous n’en voulons pas…
Séance du 11/05/2021· Seconde délibération (suite) La leçon, vous venez de la prendre en étant mis en minorité par des membres de votre propre majorité. (Applaudissements surlesbancsdesgroupesUDI-I,LR,SOC,FIetGDR.–M. NicolasDupont-Aignanapplauditégalement.) Vous devriez peut-être raser un peu plus les murs de ce palais (VivesexclamationssurlesbancsdugroupeLaREM), plutôt que d’essayer de faire croire que votre majorité est encore soudée, alors qu’elle a volé en éclats, ce soir, sur un texte fondamental qui touche aux libertés publiques et aux droits du Parlement. Retournez à vos études, monsieur Castaner. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.…
Séance du 11/05/2021· Seconde délibération (suite) …qui, évidemment, devait avaliser toutes les propositions du Gouvernement et lui laisser les mains totalement libres… (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)Monsieur Castaner, vous avez quelque chose à dire ?
Séance du 11/05/2021· Seconde délibération (suite) Tout devait se dérouler comme prévu et passer comme une lettre à la poste. L’examen du texte aurait dû s’achever hier soir, dans le silence et la docilité habituels de la majorité…
Séance du 11/05/2021· Rappel s au règlement Non, nous avions simplement fait notre travail de parlementaires ! Cette fois encore, nous avons alerté le Gouvernement, amendement après amendement, intervention après intervention. Il faut que le Gouvernement revoie sa copie et que les débats ne reprennent que lorsqu’un nouvel article 1er aura été proposé à la représentation nationale. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-IetLR.)
Séance du 11/05/2021· Rappel s au règlement Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48, alinéa 1, qui concerne l’ordre du jour de notre assemblée.Ce qui vient de se passer montre que lorsqu’on méprise le Parlement, même les parlementaires les plus bienveillants commencent à se rebiffer. Alors que nous débattons d’un sujet qui est tout sauf neutre car il concerne les libertés fondamentales de nos concitoyens et la lutte contre le virus de la covid-19 dans laquelle nous sommes tous mobilisés depuis plus d’un an, il est aberrant que le ministre des solidarités et de la santé ne soit pas là ce soir. Va-t-il à …
Séance du 11/05/2021· Rappel s au règlement Vous pouvez faire mine de jouer du violon, monsieur Rebeyrotte, cela ne change rien. Vous avez été mis en minorité par vos propres collègues de la majorité parlementaire, qui vous ont dit à quel point vous n’écoutiez pas, vous n’entendiez pas ce que les Français avaient à vous dire (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-I,LRetFI) et qu’ils vous rediront d’ailleurs très clairement à l’occasion des élections départementales et régionales à venir – mais tel n’est pas le sujet qui nous occupe ce soir.Nous aimerions savoir sur quelle rédaction de l’article 1er nous aurons à nous prononcer en deu…
Séance du 11/05/2021· Rappel s au règlement Le mépris manifesté depuis le début de ce débat à l’égard des parlementaires et des travaux du Parlement est édifiant.
Séance du 11/05/2021· Rappel s au règlement Il se fonde sur l’article 99 qui porte sur les amendements déposés par le Gouvernement hors délai.On nous parle d’une seconde délibération sur l’article 1er, laquelle porterait sur une rédaction modifiée dont nous n’avons toujours pas connaissance.
Séance du 11/05/2021· Article 1er(suite) L’adoption de cet amendement montrerait que malgré la prolongation du couvre-feu, on sort de l’état d’urgence sanitaire, dont les mesures les plus contraignantes – confinement et couvre-feu – s’appliquent à l’ensemble du territoire national. Si le Gouvernement pouvait faire preuve d’un peu d’ouverture, y compris vis-à-vis de sa propre majorité, nous en sortirions sans doute meilleurs collectivement.
Vous expliquez donc, monsieur le rapporteur, que la loi sera promulguée avant le vendredi 14 mai : le texte serait présenté au Sénat demain soir ou le jeudi de l’Ascension, juste avant l’organisation d’une commission mixte paritaire dont l’issue se révélerait positive ; nous prendrions acte de ses conclusions ici même le soir du jeudi de l’Ascension, ce qui permettrait de promulguer la loi le vendredi matin, afin qu’elle entre en vigueur à midi ! En refusant mon amendement sous ce prétexte, vous nagez en pleine Absurdie !
Séance du 11/05/2021· Article 1er(suite) Nous demandons simplement à l’exécutif et à son représentant dans le département, le préfet, une marque de confiance envers les élus locaux. Effectivement, ils ont souvent été consultés – parfois peut-être un peu tardivement sur certaines questions. Le Gouvernement a su s’appuyer sur les collectivités territoriales et leurs élus pour mettre en place les centres de vaccination et, maintenant, les grands vaccinodromes. Cela ne marche que parce que les collectivités territoriales sont engagées dans le processus et mettent à disposition de nombreux personnels chaque jour de la semaine et du week-e…
Il s’agit de supprimer une disposition qui ne présente aucune utilité, dans la mesure où elle prévoit que le récépissé définitif des candidats aux élections « est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, […] ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi ». Le vendredi en question tombe le 14 mai. La loi ne sera évidemment pas promulguée d’ici là. Seule la fin de l’alinéa 2 trouvera donc à s’appliquer. Dans un souci d’intelligibilité de la loi, il me semble préférable de supprimer la première option.
Séance du 11/05/2021· Article 1er(suite) Cet amendement en dit long sur l’état d’esprit, que je qualifiais hier déjà de totalement coercitif, de la gestion de cette crise sanitaire. Si à chaque fois qu’un nouveau dispositif contraignant est mis en place, nous nous demandons quelle sanction prévoir, parfois même plus dure que le droit commun, cela signifie par essence que nous ne faisons pas confiance à nos concitoyens pour respecter les règles posant ces interdictions et ces obligations.Je pense que c’est, une fois de plus, très symptomatique de l’échec du Gouvernement à susciter la confiance chez nos concitoyens dans les mesures qu’…
…au détriment de tous les autres candidats déclarés ? Où est l’égalité entre les candidats aux élections régionales et départementales ? (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-I,LR,FIetGDR.)Quelle garantie supplémentaire votre texte apporte-t-il en ce domaine ? En réalité, plus la rédaction est floue, plus vous favorisez les ministres en exercice et les candidats de la majorité présidentielle sur le terrain. Mais rassurez-vous, les électeurs ne sont pas dupes ! (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-IetLR.–M. StéphanePeuapplauditégalement.)
Monsieur le secrétaire d’État, expliquez-moi en quoi la rédaction actuelle de l’article oblige les chaînes du service public audiovisuel à aller au-delà de la simple couverture médiatique de la campagne électorale dans le cadre des journaux télévisés, quand bien même elles respecteraient l’égalité entre tous les candidats ? Qu’est-ce qui les oblige à organiser des débats ou à diffuser des débats organisés par d’autres ?Vous citiez les chaînes privées comme un apport supplémentaire à la couverture de la campagne. Ce texte empêchera-t-il une chaîne privée d’information en continu de couvrir en p…