Mme Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, questions après questions, les parlementaires de tous bords vous alertent chaque semaine sur les inquiétudes de nos concitoyens en matière d’accès à la santé. À l’hôpital, à la campagne ou en ville, on partage le même constat d’une carence. J’appelle aujourd’hui votre attention sur l’accès aux soins de gynécologie médicale : on peut parler d’une situation sinistrée en France et constater que l’accès à cette spécialité est rendu impossible dans treize départements,…

Tout à fait !

Mais moins sociale que celle que nous proposons !

Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n’en est pas moins fulgurante, puisqu’elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l’évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l’augmentation des charges, dont chacun convient qu’elle est sans précédent.L’amendement no 16 vise donc à préserver le pouvoir d’achat des locataires en imposant un gel des loyers et en en limitant la hausse à 3,5 %, conformément à ce qui avait été prévu l’an dernier ; ce plafonnement engloberait aussi cette année de sorte qu’il n’y aurait pas…

C’est heureux.

J’ai présenté dans la discussion générale les propositions que nous formulons avec cet amendement ainsi qu’avec les amendements nos 17 et 18, que je défends par anticipation. L’article 2 vise à reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

S’ils étaient adoptés, nous soutiendrions cette proposition de loi, car nous aurions alors trouvé un compromis dans l’intérêt des Français. La crise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l’opposition du front uni de tous les acteurs du logement, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers.N’ajoutons pas aux difficultés structurelles des problèmes conjoncturels en imposant une contribution excessive aux ménages locataires.Monsieur le rapporteur, une dernière fois, nou…

Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d’achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d’une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l’entendre.Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un taux d’évolution proche du taux d’inflation constaté par l’Insee en 2022. Elles sont donc parfaitement défendables, autant devant les sages que devant les Français.Par ces amendements, n…

Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés.Rappelons qu’en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l’immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l’assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente.Certes, il ne faut pas sanctionner les petits propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas non plus sacrifier leurs locataires sur l’autel de la rentabilité immobilière des grands détent…

Cependant, il ne faut pas oublier que 3 % des ménages possèdent la moitié du patrimoine immobilier locatif.

…ce qui suffit largement pour couvrir l’évolution de leurs charges.

Les premiers essaient de vivre dignement dans leur logement, les seconds, pour une large part, cherchent avant tout à améliorer la rentabilité de leur investissement. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Nous savons qu’existent de nombreux petits bailleurs privés, qui ne sont pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux, doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis visant à plafonner l’augmentation à 2 %, ils connaîtraient une hausse de leurs revenus locatifs de 5,1 % sur la période,…

Ce n’est pas une mesure d’équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d’égalité.

Votre jugement de Salomon, monsieur le rapporteur, n’est pas à la hauteur des enjeux.

…vous proposez de couper la poire en deux au moyen d’un plafonnement à 3,5 %.

À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l’augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…

Nous avons mis en avant une simulation simple de l’évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l’adoption éventuelle du texte. Elle montre qu’une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s’ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n’est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenus des ménages n’ont pas augmenté à proportion d’un mois de salaire.

Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d’une proposition de loi qui, vous l’aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n’avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels.

Je l’ai dit : vous avez toujours raison.

Pas du tout !

Tout à fait !

« J’ai raison ; j’ai toujours raison ! »

Cependant, par souci de responsabilité, nous ne pouvons ouvrir cette boîte de Pandore. Qu’adviendrait-il, demain, d’une proposition de loi qui imposerait une modification de documents d’urbanisme à laquelle une large majorité d’élus locaux et de citoyens serait opposée ? Nous avons tous de nombreux exemples où une proposition de loi aurait pu intervenir en lieu et place des élus locaux pour la réalisation de projets. C’est une pente dangereuse, sur laquelle le Parlement ne doit pas s’engager. Nous nous y refusons donc. Ainsi, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne participeront ni …

Soit, nous ne contestons pas qu’une majorité d’entre eux – dont certains issus de notre famille politique – soutient le texte, et le projet sous-jacent, et qu’il y a un véritable problème de mobilité dans le Chablais.

Mais ce n’est pas le projet en lui-même qui nous heurte, et dont nous voulons parler. En effet, cette proposition de loi est bien plus qu’un texte technique. Elle constitue un précédent dangereux. Il est demandé au législateur de porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, sur une des compétences à laquelle elles sont le plus attachées – l’urbanisme.La rapporteure nous a indiqué en commission que cette atteinte était non seulement consentie, mais réclamée par les élus locaux.

La proposition de loi dont nous débattons se voulait technique, rapidement évacuée avec la procédure d’examen simplifiée. Il s’agissait avant tout d’une régularisation formelle et réglementaire, rendue nécessaire par la complexité et la superposition des procédures d’urbanisme, afin de faciliter la réalisation d’un projet routier de deux fois deux voies prévu par les élus.Nous aurions des choses à dire sur le projet lui-même, en particulier sur son caractère concédé, un modèle dont tout démontre qu’il se fait systématiquement, et parfois dans des proportions indécentes, au détriment du contrib…

Cet amendement de repli propose de limiter dans le temps l’application de cette dérogation.

Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions. Il prévoit qu’un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national.Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je vais aussi présenter l’amendement no 80.

Ces amendements identiques sont raisonnables. Ils visent à supprimer la dispense en 2025, dans deux ans, ce qui laisse le temps nécessaire pour s’adapter. Nous l’avons tous dit dans nos interventions : nous avons déjà beaucoup attendu. Nous avons entendu vos arguments mais la date du 1er janvier 2025 n’y est pas contraire. Nous retirons l’amendement no 46, de repli.

Il s’agit de rétablir l’article 1er dans sa version initiale, qui visait à supprimer la dispense de pénalités en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées dès l’entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre la parité dans les nominations sur des postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut en finir avec ces dérogations. Nous avons suffisamment attendu ; cet amendement est extrêmement important.