Mme Marie-Noëlle Battistel

Tout à fait !

Oh non !

Très bien !

Oh ! Ne recommencez pas avec ça !

Tout à fait !

Sur le fond, nous ne comprenons pas en quoi le libre choix, par le patient, de la modalité d’administration du produit conduirait à des dérives supplémentaires, comme cela a été dit.

Cet amendement, presque identique à celui que nous avons défendu dans la discussion commune précédente, tend à faire du choix du patient l’unique critère déterminant la modalité d’administration du produit.Beaucoup des arguments que nous avons entendus lors de cette discussion ne portaient absolument pas sur les amendements en question : je vous invite, chers collègues, à être plus attentifs et à ne pas anticiper sur les débats à venir.

Ce n’est pas l’objet des amendements !

Nous souhaitons revenir sur la question, importante, du choix. Si le droit du patient est au cœur du projet de loi et constitue notre souci premier, pourquoi le patient ne pourrait-il pas choisir la modalité de sa fin de vie, entre l’auto-administration du produit létal et son administration par un tiers, qui sera volontaire, puisqu’une une clause de conscience est prévue, ce qui est bien normal ?C’est sur ces soignants volontaires que nous devons concentrer notre attention. Il me semble que nous parlons beaucoup de ceux qui sont opposés à un geste qu’ils n’effectueront pas puisqu’ils pourront…

Je soutiens l’amendement no 2927, semblable à l’amendement no 2191 que je défendrai par la suite, sauf si le premier était adopté, car alors l’amendement no 2191 tomberait. Je rappelle que dans la préconisation no 11 du rapport intitulé « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », le Cese recommande, au nom du principe de liberté individuelle, « de garantir solidairement […] le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir […] ». L’amendement no 2927 va dans le sens d…

Vous avez donné tout à l’heure, madame la ministre, un avis défavorable aux amendements nos 2199, 12 et 1352, au motif que la sédation profonde jusqu’au décès résulte d’une décision médicale, tandis que l’aide à mourir doit découler d’une demande du patient. Est-ce vraiment le cas ? Sauf erreur de ma part, la sédation profonde est un droit du malade et peut figurer dans les directives anticipées. Or, lorsqu’un patient a réclamé l’arrêt des traitements, on ne lui demande pas d’enlever lui-même son tube de ventilation : il y a, nécessairement, intervention. Nous parlons beaucoup des soignants et…

Rappelons aussi que les services de soins palliatifs ne sont pas seulement prodigués dans les unités de soins palliatifs mais aussi à domicile et dans les… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

Nous sommes au cœur de ce texte en abordant le titre II et cet article. Ouvrir l’accès à l’aide à mourir, c’est laisser la liberté de choisir, jusqu’au bout de son parcours, la fin à laquelle chacune et chacun aspire selon ses convictions et selon ses souffrances. Et on sait que c’est aussi une manière de rassurer les patients qui, confrontés à une échéance difficile, douloureuse, sauront qu’ils peuvent bénéficier d’une aide à mourir et en seront, pour la plupart, apaisés et ne la demanderont pas forcément – en tout cas, c’est ce que l’on constate dans les établissements qui la proposent. Mais…

Les directives anticipées seraient soumises à des conditions que vous omettez de rappeler !

Ce n’est pas une loi pour eux, mais pour les malades !

Il vise à modifier la rédaction de la première phrase de l’alinéa 6 pour réécrire la définition de l’aide à mourir en se rapprochant des termes de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues. Contrairement à plusieurs des orateurs qui se sont exprimés, nous ne souhaitons pas hiérarchiser les modalités d’administration de la substance létale en privilégiant le suicide assisté par rapport à l’euthanasie – pour employer les mots qui le sont communément.Il nous semble vraiment important de ne pas créer une exception …

J’ai cité tout à l’heure la préconisation no 11 du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Je réitère notre souhait de voir inscrit dans la loi le droit de bénéficier d’une aide à mourir.

Il ne faut pas laisser croire que 90 % des médecins de France sont opposés à cette évolution : ce n’est pas vrai. Quant à l’idée que des médecins démissionneront parce qu’on les obligera à pratiquer l’aide à mourir, nous ne pouvons pas non plus laisser croire cela. La clause de conscience s’appliquera ; chacun sera libre de pratiquer ou non l’aide à mourir en fonction de ses convictions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Ils concluent à la nécessité de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti qui, même bien appliquée, ne répond pas à toutes les situations. Nous devons donc débattre à la fois de la dignité et de la question du choix du patient. Certains ont rappelé que 90 % des médecins en soins palliatifs – dont nous saluons le travail – refusent l’évolution apportée par le texte, mais il faut aussi citer les médecins qui, dans diverses tribunes, ont exprimé leur soutien au projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous avons passé une semaine à débattre du développement des soins palliatifs auxquels nous souhaitons garantir l’accès dans l’ensemble du territoire, tant dans les centres hospitaliers que dans les Ehpad ou à domicile, de la formation des soignants et de sujets connexes. Nous avons œuvré ensemble pour cette évolution que nous souhaitions tous.Il s’agit désormais de débattre du titre II. En la matière, nous ne saurions ignorer les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, très sérieux et respectueux des positions éthiques, philosophiques et religieuses de chacun.

Nous considérons également qu’il faut absolument maintenir la fréquence annuelle pour la remise du rapport.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que certaines choses ne doivent pas être dites au patient… Ce silence me semble dangereux ! Bien sûr, le médecin doit apprécier quand et comment parler au malade, mais tout doit être dit.Mme la ministre souligne qu’il est difficile de déterminer si le pronostic vital est engagé : c’est précisément ce qui nous a conduits, lors des débats en commission, à retirer la référence à l’engagement du pronostic vital des conditions d’accès à l’aide à mourir.Certains se sont alarmés de ce que le texte renforçait la toute-puissance des médecins. J’espère les entendre …

Cet amendement du groupe Socialistes va dans le même sens. Il s’agit de prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad donnera systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser. L’objectif est de mieux sensibiliser les personnes âgées hébergées en Ehpad sur la fin de vie.Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin : il souligne la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une vérit…

Ben oui, le droit !

Eh oui !

Nous remercions le rapporteur d’avoir proposé une réécriture de l’article 3, qui était devenu un peu confus. Nous proposons d’y ajouter deux dispositions évoquées précédemment. Le sous-amendement no 3473 vise à ce que les aidants soient associés à l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Il s’agit de reconnaître juridiquement leur rôle essentiel dans le soutien des patients atteints de maladies graves.Nous souhaitons aussi que soient pris en compte les besoins des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins – personnes en situation de handicap o…

Oui, excusez-moi, monsieur le président !

Je me prononce donc en faveur de l’amendement de M. Pilato, tout en regrettant que ne soient pas pris en compte – c’était l’objet d’un autre de nos sous-amendements – les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante, ou les enfants.Il est fort dommage que nos sous-amendements n’aient pas été intégrés à temps.

Nous avons déposé des sous-amendements sur le présent amendement, mais je ne les vois pas apparaître. Le premier vise à inclure les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille dans l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement, en cohérence avec notre amendement no 2111 à l’alinéa 2, qui tomberait si celui-là était adopté.

Tout à fait ! Il a raison !